Intervention de Richard Ramos

Le sous-amendement CD69 dispose : « À l'alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ».