Intervention de François Cormier-Bouligeon

Nous proposons de remplacer le mot « domiciles » par le mot « habitations » dans l'article L. 171-1 du code de l'environnement car ce dernier renvoie à la terminologie du bâti et aux biens immeubles servant de résidence. Cela permettrait de renforcer les moyens de contrôle de la police de l'environnement.