Intervention de Richard Ramos

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos, rapporteur :

Avis défavorable. Les agents de l'office que j'ai auditionnés ne sont pas hostiles à cette disposition, qui permet de doubler les possibilités de contrôle.

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