Intervention de Mathilde Paris

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Paris :

Il s'agit de préciser que les opérations de mise en conformité seront à la charge du propriétaire défaillant.

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