Intervention de Béatrice Descamps

Selon la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution peuvent être envisagées, d'un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue autorisant le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution. Cette possibilité est intéressante, car elle permet de conserver les œuvres au sein des collections publiques, tout en procédant à une réparation. Elle risque toutefois de se heurter à un manque de moyens financiers.

Aussi, à l'initiative du groupe LIOT, il a été précisé dans cette loi que la personne publique peut bénéficier de l'accompagnement de l'État, dans le cas où d'autres modalités de réparation seraient convenues avec les ayants droit. L'amendement vise donc à garantir le concours financier de l'État.