Intervention de Philippe Ballard

Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, qui concerne les dépenses engagées pour la production de nouveaux talents, représente 11 millions d'euros de crédits chaque année. Pourtant, il n'est assorti d'aucune exigence de transparence, alors que des dispositifs d'évaluation ont fait leur preuve pour des incitations fiscales comparables.

Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt aux fins de transparence de l'action publique.

L'amendement, émanant d'une recommandation du Bureau de la Radio, association de radios privées, a donc pour objet d'imposer une obligation identique au Centre national de la musique, qui délivre les agréments ouvrant droit au crédit d'impôt.