Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un décret de mai 2017 a effectivement mis fin à la modulation géographique de l'aide juridictionnelle, et si la logique d'une égalité de traitement se conçoit pour les auxiliaires de justice, les spécificités ultramarines, auxquelles je suis très sensible, n'en sont pas moins insuffisamment prises en compte, comme le signale la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2023.
Toutefois, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes a lancé avec le Conseil national de l'aide juridique (Cnaj) un groupe de travail sur ce point, qui devrait donc être traité pour l'ensemble des territoires d'outre-mer – alors que le présent amendement porte spécifiquement sur la Polynésie.
La commission n'ayant pas examiné l'amendement, je m'en remettrai à titre personnel à la sagesse de l'Assemblée, laissant au garde des sceaux le soin d'indiquer la position du Gouvernement.
