Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les concessions hydrauliques soulèvent différents sujets, à commencer par celui des porteurs de concessions dont le cadre juridique doit être clarifié, et qui ne veulent pas engager d'investissement sans visibilité quant aux coûts échoués. Des moyens législatifs existent pour y répondre. Ils ne seront pas nécessairement examinés dans ce projet de loi, mais nous engageons à les étudier, peut-être dans un délai un petit peu différent.

Concernant les fournisseurs, ceux-ci perdent leurs droits Arenh en cas de transfert de clients. Le cas échéant, ils doivent payer sur le marché les droits Arenh indus et reçoivent une pénalité financière si le volume de droits Arenh qu'ils ont perdu est excessif. Cette sanction financière est importante. C'est la politique qu'applique la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Des enquêtes sont engagées, notamment concernant le fournisseur Ohm Énergie. J'ai demandé à la CRE d'être extraordinairement vigilante quant à l'utilisation des droits Arenh – pas tellement quant à la répercussion du prix, parce qu'elle est correctement faite, mais concernant les mouvements de clients entre fournisseurs privés et EDF. Nous examinerons éventuellement un renforcement des pouvoirs de la CRE en la matière. Ce sujet pourrait passer dans un dans un texte de loi qui permettrait de sanctionner plus rapidement, le cas échéant, les fournisseurs.