Intervention de Olivier Serva

Il y a quelques semaines, Shaïda, étudiante guadeloupéenne installée dans la région lyonnaise, m'a transféré un courriel qui m'a scandalisé. Dans ce courriel, une agence immobilière du groupe Foncia lui indique : « Les conditions de la garantie loyer impayé ne permettent pas de présenter un garant qui ne réside pas en France métropolitaine. […] Avez-vous un autre garant à présenter ? […] Sinon nous ne pourrons pas vous attribuer l'appartement. »

Une question me préoccupe. Pèse-t-il sur les parents ultramarins une présomption d'insolvabilité, une présomption d'incapacité à subvenir aux besoins de leurs enfants en études ? Expliquez-moi comment une personne qui se trouve aux Abymes, à Papeete ou encore à Saint-Laurent-du-Maroni procède pour trouver un garant à plus de 8 000 kilomètres, dans un territoire où, le plus souvent, il ne connaît personne ou, au mieux, une poignée de proches – d'autant plus que, dans ce dernier cas, un de ces proches doit accepter de se porter garant ou être solvable, ce qui n'est pas toujours évident ?

Vous l'aurez compris, l'installation d'étudiants ultramarins qui poursuivent des études dans l'Hexagone relève du parcours du combattant. Pourtant, l'article L. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone. Cette discrimination, qui tombe sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, est passible de 45 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.

Par conséquent, nous voulons une application stricte de la loi par les assurances et bailleurs. Nou pa dé bata – nous ne sommes pas des bâtards de la République.