Intervention de Fadila Khattabi

Avant de commencer la discussion des articles du projet de loi, je vous indique que nous devrons examiner 135 amendements. Il avait été déposé 219 amendements mais dix ont été retirés par leurs auteurs, huit constituaient des injonctions au Gouvernement, prohibées par l'article 20 de la Constitution, cinq étaient des doublons et deux étaient de nature réglementaire.

Sur les 194 amendements qui restent, j'ai pris la responsabilité, faute d'avoir reçu en temps utile l'avis du président de la commission des finances, de déclarer irrecevables onze amendements au titre de l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, quarante-huit amendements ne pouvaient être recevables au regard de l'article 45 de la Constitution, dont certains l'étaient sans doute aussi au titre de l'article 40.

Selon l'article 45, dont l'application a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les amendements qui n'auraient pas de lien ou qui n'auraient qu'un lien indirect avec les articles du projet de loi initial doivent être écartés.

Ainsi, certains amendements n'avaient aucun rapport avec le texte, tels que ceux visant à conditionner les allégements généraux à la revalorisation des minima conventionnels, à demander un rapport sur la politique de rémunération au sein des entreprises, à anticiper le versement d'une prime d'ancienneté, à prendre en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe, à empêcher la hausse des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles en cas de maladie professionnelle en fonction de l'âge, à ouvrir l'accès à l'activité partielle pour les remontées mécaniques et les pistes de ski.

Rappelons d'autre part que ce n'est pas l'intitulé du projet de loi qui doit être pris en considération mais son contenu. Or, c'est ici un texte court qui ne porte pas sur l'ensemble des questions relatives au travail, à l'emploi et au chômage. Dès lors, j'ai dû écarter des amendements qui visaient, par exemple, à requalifier les travailleurs des plateformes numériques en salariés, à réduire la durée du travail à 32 heures, à introduire une sixième semaine de congés payés, à conditionner à un accord avec les partenaires sociaux le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique.

Je suis certaine que les nombreux amendements qui restent nous permettront de débattre dans un esprit constructif des cinq articles du projet de loi.