Intervention de Marc Ferracci

Non, une loi est nécessaire à cette fin. En effet, le décret de carence contenant les règles actuelles, que le Gouvernement veut, si le présent texte est voté, prolonger jusqu'à la fin 2023, est la conséquence de l'absence d'accord sur la base du document de cadrage envoyé le 25 septembre 2018 aux partenaires sociaux ; or ce document est lui-même prévu par la loi. Le Conseil d'État dit d'ailleurs clairement dans son avis qu'un véhicule législatif est requis.