Intervention de Marietta Karamanli

Les crédits de la mission sont globalement en augmentation, mais l'évolution est contrastée selon les programmes et les actions. Le programme 303 connaît ainsi une augmentation significative de ses crédits de paiement, qui passent de 1,465 milliard à 1,725 milliard d'euros, soit une évolution de 18 % ; les crédits de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière augmentent de 91 millions, contre 139 millions pour l'action Garantie de l'exercice du droit d'asile.

Le projet annuel de performances indique que 306,7 millions sont versés à l'Ofii en provenance du programme 303 dans le cadre de la gestion de l'ADA, dont 6,5 millions de frais de gestion. Le programme 104 subit lui aussi une baisse, de 21 %, passant de 543,164 millions dans la loi de finances initiale pour 2023 à 431,158 millions dans le projet de loi de finances pour 2024. Ces évolutions suscitent des interrogations. Toutes les dépenses ne sont pas agrégées et consolidées. En l'espèce, les crédits des collectivités territoriales, souvent en première ligne pour accompagner les migrants, ne sont pas rapprochés de ceux de l'État. Il en va de même de ceux de l'assurance maladie. Cela rend difficile une approche objectivée des crédits et de leur évolution face aux besoins.

La stabilité du montant de l'ADA pose la question du nombre de bénéficiaires et celle du montant de l'allocation, alors que les dépenses contraintes des foyers augmentent en période d'inflation. En 2022, les crédits de l'ADA étaient de l'ordre de 491 millions. Cette stagnation, qui suit une baisse importante, renvoie au problème de la continuité des politiques suivies par l'État. En 2016, l'ADA, d'un montant quasi équivalent à celui d'aujourd'hui, concernait 85 000 demandes d'asile, tandis qu'en 2023, 135 000 demandes seront vraisemblablement en jeu. Comment expliquer que le montant de l'ADA n'évolue plus ?

Le retard dans l'hébergement des demandeurs d'asile n'est pas rattrapé. Les chiffres disponibles font état de la création de 1 000 places en 2024, dont 500 en Cada (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) et 500 en CAES (centre d'accueil et d'examen des situations). Dans le PLF pour 2023, 4 900 places supplémentaires étaient annoncées pour les demandeurs d'asile. À titre de comparaison, 15 000 places ont été créées entre 2015 et 2017. Le PLF pour 2020 n'en a créé aucune. Madame la secrétaire d'État, quelle est la capacité réellement installée, et pas seulement celle arrêtée par vos soins ? Dans quelle mesure permet-elle de couvrir les besoins effectivement mesurés, dans chaque département et sur le plan national ?

Enfin, le projet annuel de performances souligne le caractère essentiel de l'apprentissage du français pour l'intégration des migrants. Ce document reste toutefois lacunaire, en ce qu'il n'offre ni vision globale, ni évaluation sommaire des efforts consentis et des résultats obtenus. Pouvez-vous y revenir dans vos réponses, que je souhaite aussi circonstanciées que possible ?