Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne doit pouvoir être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions [...] , et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ».

Le Gouvernement invoque le manque de temps et l'urgence que revêt la mise en place d'un cadre juridique pour l'indemnisation des chômeurs, mais c'est un manque de temps qu'il a lui-même organisé en n'organisant pas les négociations assez à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en subordonnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l'assurance offre une base de travail propice à une avancée rapide.