Intervention de Marc Ferracci

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Ferracci, rapporteur :

Je précise que le terme de « concertation » a été ajouté au projet de loi à la suite de l'avis du Conseil d'État, qui suggérait précisément que cette concertation était de nature à respecter le cadre de gouvernance actuel.

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