Intervention de Marc Ferracci

Avec cet amendement, nous prendrions le pas d'une part sur les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et d'autre part sur la future gouvernance de l'assurance chômage. Ce que vous appelez un garde-fou est une disposition législative qui encadrerait les règles de l'assurance chômage. Ce serait un changement majeur dans la gouvernance de ce système. Sur le fond, peut-être aurons-nous l'occasion de discuter de ce changement dans quelques mois, lorsque la négociation interprofessionnelle aura abouti et qu'un véhicule législatif sera nécessaire pour concrétiser les dispositions négociées par les partenaires sociaux, mais d'ici là, ne préemptons pas cette discussion entre les partenaires sociaux avec votre amendement.