Intervention de Marc Ferracci

Cette question mérite d'être débattue, et elle le sera dans les prochains jours. Il y a deux enjeux : celui du périmètre – on a déjà évoqué le sujet de la territorialisation – et celui de la différenciation ou de l'exclusion. Cet amendement vise à exclure purement et simplement les collectivités d'outre-mer du champ d'application du futur décret, donc à y maintenir les règles actuelles. Si nous pouvons discuter d'une différenciation, une exclusion pure et simple ne me semble pas opportune : le principe d'une modulation, même avec des règles et des seuils différents, a du sens aussi bien en métropole que dans les collectivités d'outre-mer.

Avis défavorable.