Intervention de Marc Ferracci

Le principe du décret de carence, qui est d'ailleurs antérieur à la loi de 2018, est de permettre au Gouvernement, en cas d'échec de négociations, de prendre les textes juridiques relatifs à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Supprimer une telle possibilité constituerait un grand risque, et proposer que les négociations reprennent ne sécurise rien sur le plan juridique : après l'échec d'une négociation, il est peu probable que les mêmes acteurs tombent immédiatement d'accord en recommençant.

Avis défavorable.