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Intervention de Fadila Khattabi
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h00
Commission des affaires sociales
Fadila Khattabi, présidente :Nous en venons à la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, qui sera examinée lors de la journée réservée au groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), le jeudi 6 octobre, en séance publique.
Le groupe Démocrate a demandé que ce texte soit examiné sous le régime de la procédure de législation en commission.
