Intervention de Serge Muller

L'objectif de la présente proposition de loi doit être de lutter contre les abus et les fraudes, non d'entraver l'activité de formation professionnelle lorsque celle-ci est exercée dans le respect de la législation en vigueur. Il semble légitime pour un professionnel répondant à cette condition de proposer des services de formation professionnelle aux personnes qui y auraient préalablement consenti. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement AS4 de dresser un état des lieux des démarcheurs, en distinguant ceux qui sont honnêtes et ceux qui sont malhonnêtes.