Intervention de Marianne Maximi

Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarianne Maximi :

Il vise à appeler le Gouvernement à financer la mise en œuvre du temps de répit pour les mineurs non accompagnés. Cette mesure apparaît à l'article 40 de la loi Taquet du 7 février 2022, mais les décrets d'application correspondants n'ont pas encore été publiés, comme du reste une dizaine d'autres décrets liés à cette loi, ce qui empêche donc de l'appliquer et crée un véritable problème. Nous n'avons toutefois pas besoin d'attendre que le Gouvernement ait pris ces décrets pour voter les crédits.

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