Intervention de Perrine Goulet
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure spéciale :La non-exécution des mesures est en effet un problème. Il faut pouvoir coordonner les données des tribunaux et celles des départements. À l'heure actuelle, je ne vois pas comment y parvenir. Je propose donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
