Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

J'ai toujours plaidé pour la récupération sur succession. Elle respecte la logique du code civil : les parents ont des obligations à l'égard des enfants, puis les enfants à l'égard des parents, avant d'hériter de ces derniers. Il n'est pas question de toucher au patrimoine de la personne de son vivant, la récupération n'ayant lieu qu'après le décès…

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