Intervention de Véronique Louwagie

Nous nous retrouvons pour l'adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d'ouvertures et d'annulations de crédits en fin d'exercice budgétaire.

Cependant, même si le nom de ce texte change par rapport aux années précédentes, la situation des comptes publics, elle, ne varie pas. Alors que le Gouvernement prône une amélioration des finances publiques, un déficit de 4,9 % du PIB est officialisé, soit – rappelons-le – le quatrième plus élevé d'Europe. Même si ce chiffre diminue relativement au PIB, il augmente de 6 milliards d'euros en valeur par rapport à la prévision initiale de 164,9 milliards. Nous achevons ainsi l'année avec un déficit de 171,4 milliards d'euros, soit 20 milliards de plus qu'en 2022. Nos dépenses publiques continuent donc d'augmenter, le Gouvernement n'ayant pas encore engagé la revue des dépenses et ne cessant de repousser le nécessaire désendettement du pays.

La très forte augmentation de la charge de la dette, de 3,8 milliards d'euros par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023, témoigne du fardeau que représente la trajectoire des intérêts de la dette. Cette charge est même appelée à exploser, les intérêts annuels devant s'élever à 84 milliards d'euros en 2027.

Hier, la Commission européenne a mis en garde la France, expliquant que notre pays, à l'instar de la Belgique, de la Croatie et de la Finlande, risquait l'an prochain de ne pas être en ligne avec les recommandations budgétaires de l'Union européenne en raison d'une croissance des dépenses publiques jugée excessive. Ce statut de mauvais élève résulte de la politique conduite ces dernières années par les gouvernements successifs. Il est grand temps, monsieur le ministre délégué, d'engager un processus de diminution aussi bien des prélèvements obligatoires que des dépenses publiques et du déficit, afin de sortir de l'endettement catastrophique dans lequel nous sommes.

Bien sûr, nous pouvons nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier ait été conclusive. Nous restons néanmoins perplexes et regrettons le niveau très élevé des crédits inutilisés. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que c'est le résultat d'une bonne gestion. Je ne suis néanmoins pas certaine que l'annulation de 1,1 milliard d'euros dans le domaine de la transition énergétique s'inscrive dans cette logique ; une telle sous-exécution suscite en tout cas des interrogations. En effet, cette annulation de crédits concerne pour 300 millions d'euros le dispositif MaPrimeRénov', à l'heure où la rénovation énergétique constitue un enjeu majeur. Je vous remercie pour les explications que vous avez apportées, monsieur le ministre délégué. Les raisons de cette situation semblent effectivement multifactorielles, liées à la fois à la réglementation, à l'inflation et à la modification de procédures pour lutter contre la fraude. Les résultats n'en demeurent pas moins surprenants, eu égard aux attentes de nos concitoyens.

Je reste d'ailleurs préoccupée par le niveau des crédits affectés à la transition énergétique pour 2024. Pour rappel, le 12 octobre, le Gouvernement annonçait « un effort historique […] pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d'euros le budget total qui y sera consacré l'année prochaine ». En réalité, les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2024 ne s'établissent qu'à environ 3,2 milliards pour les programmes 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et 174 Énergie, climat et après-mines. J'entends que des crédits seraient également affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), mais je souhaiterais un éclairage, monsieur le ministre délégué, sur ce décalage entre les annonces et la réalité des chiffres – décalage que j'ai déjà soulevé à deux reprises. Car si un manque de 1,8 milliard d'euros venait s'ajouter en 2024 à 1,1 milliard d'annulations cette année, ce seraient au total 3 milliards d'euros qui ne seraient finalement pas consacrés à la rénovation thermique des bâtiments.

Cela étant, ce texte étant plus technique que politique, nous pouvons nous réjouir de l'adoption de plusieurs amendements défendus par le groupe Les Républicains. Grâce à eux, 200 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au soutien des Ukrainiens, 20 millions d'euros seront affectés aux associations d'aide alimentaire, et 1 million d'euros viendra renforcer la prévention de l'endométriose. Je me félicite d'ailleurs que ce dernier amendement puisse aider bon nombre de femmes dans leur combat quotidien.

Nous approuvons par ailleurs l'ouverture de crédits additionnels pour la défense, les agriculteurs, l'allocation aux adultes handicapés, l'accueil de réfugiés ukrainiens et l'exonération de cotisations sociales patronales dans les outre-mer.

Ainsi, dans la continuité de la première lecture et parce que ce texte ne comporte pas de mesures politiques, les députés du groupe Les Républicains s'abstiendront.