Intervention de Paul Vannier

Réunion du lundi 20 novembre 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Vannier :

Nous demandons un rapport destiné à évaluer les conséquences du manque d'effectifs de la CCSP sur les conditions de traitement des recours.

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