Intervention de Yannick Monnet

Depuis plusieurs années, le montant M est régulièrement rehaussé, ce qui augmente les marges de l'industrie pharmaceutique. Les justifications avancées sont l'inflation et le coût croissant des produits innovants. En 2021, ce montant atteignait 23,9 milliards d'euros ; l'article 4 prévoit de le porter à 24,9 milliards, contre 24,6 milliards en 2023. Or cette disposition a des effets sur la branche maladie : pour 2023, la perte de recettes s'élève à 120 millions. L'étude d'impact précise qu'il s'agit d'un « new deal » entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, qui s'engageraient à consentir en 2024 plus d'efforts sur les prix et les volumes de vente sur le marché français. Selon nous, accroître la motivation financière des industriels et leurs marges ne relève pas d'un « new deal » ; cette mesure ne contribuera pas à transformer en profondeur le marché du médicament mais elle le perpétuera, quand les patients en vivent chaque année plus durement les effets pernicieux.