Intervention de Laurent Panifous

L'article 5 reporte une fois de plus la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment lorsqu'ils ont recours à des aides à domicile.

Alors que cette mesure prévue en 2023 a déjà été reportée en 2024, l'article prévoit désormais un report en 2027. Cette mesure est pourtant neutre pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'octroyer le bénéfice du crédit d'impôt immédiatement et non plus l'année suivante.

En première lecture, la raison avancée pour justifier ce report était qu'il fallait du temps aux services concernés pour s'adapter à ce nouveau crédit d'impôt. Mais quatre ans constituent un délai un peu exagéré. C'est la raison pour laquelle je propose une application de la mesure au 1er janvier 2025, ce qui semble assez raisonnable.