Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale :

Je partage pleinement l'intention de cet amendement : nous devons faire preuve de fermeté lorsqu'il est avéré qu'un professionnel de santé a commis une fraude. Cette exigence ne doit évidemment pas se limiter aux professionnels de santé : elle s'impose aux pouvoirs publics dans leurs rapports avec toutes les professions. Mais j'avais déjà eu l'occasion en première lecture d'évoquer la fragilité juridique majeure du dispositif proposé.

Avis défavorable.

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