Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale :

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en première lecture par notre assemblée, qui prévoit la transmission par l'assurance maladie aux ordres professionnels des informations portant sur fraudes commises par un professionnel de santé.

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