Intervention de Thibault Bazin

Que le Gouvernement puisse, pour les régimes complémentaires dans les territoires d'outre-mer, fixer par ordonnance le mode de calcul, le montant, les taux de cotisation et les valeurs d'achat et de service, dans l'hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint, pose problème. Il serait plus opportun d'accélérer les discussions, de manière à faire évoluer cet article.