Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la police judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Avec cette réforme, vous mettez à mal le principe de sûreté consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un État de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats et ne dépendent pas des desiderata ou des lubies de tel ou tel ministre de l'intérieur obsédé par les chiffres. Contrairement à ce que vous soutenez, la PJ ne peut être diluée dans d'autres services : elle a ses spécificités et ses exigences procédurales, garantes de son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière et la criminalité organisée.

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