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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, la France se bloque. Depuis quelques jours, des millions de Français ne peuvent plus circuler ni travailler librement : près de 4 000 stations manquent aujourd'hui de carburant. Nos compatriotes ne peuvent plus vivre pleinement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, vous avez commencé par nier la gravité de la situation : « non, il n'y a pas de pénurie », répétait il y a encore quelques jours M. Véran – cela nous a rappelé ses déclarations clairvoyantes et définitives sur l'utilité des masques.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Président de la République a, d'une formule tout aussi choquante, refusé de s'impliquer dans le conflit : si on le fait, a-t-il dit, « on va partir cul par-dessus tête ». On croit rêver devant un tel mépris, devant un tel déni face aux difficultés rencontrées par des millions de Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une nouvelle fois, rien n'est anticipé, rien n'est géré, et les Français éprouvent légitimement le sentiment que la France n'est plus gouvernée. Face aux blocages, nous demandons solennellement au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de faire preuve d'autorité.

Certes, il est plus facile de limoger des policiers que de s'opposer à la CGT.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais quand, madame la Première ministre, allez-vous enfin débloquer cette situation en procédant aux réquisitions qui s'imposent et que les Français attendent ?

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

La situation que vivent nos compatriotes est difficile, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France.

Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - Permalien
De nombreux députés du groupe LR

Partout !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

À certains endroits, elle est même insupportable. Dans un contexte où les incertitudes en matière d'énergie constituent notre quotidien collectif, cette situation crée des angoisses bien au-delà des régions touchées par ce conflit.

Protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Depuis le début du conflit social dans les raffineries et les dépôts de carburant, le Gouvernement a agi.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

C'est faux !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

C'est faux !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

C'est vrai !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Dem

C'est vrai !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous avons renforcé l'approvisionnement des stations-services en mobilisant les stocks stratégiques de l'État et en augmentant les importations. Nous avons autorisé à titre exceptionnel l'ouverture des dépôts et les livraisons pendant le week-end.

Ces décisions ont permis d'augmenter les livraisons dans les zones en grande difficulté, de 50 % en Île-de-France et de 35 % dans les Hauts-de-France par rapport à la normale.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Néanmoins, la persistance des grèves et l'augmentation des achats de précaution ont rendu la situation très difficile pour de nombreux Français. Hier soir, au niveau national, 30 % des stations étaient en rupture pour au moins un produit, avec de fortes disparités géographiques entre régions, entre départements, et parfois d'une ville à l'autre.

Je mesure pleinement les conséquences de cette situation sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Comme vous le savez, j'ai réuni hier les ministres concernés.

Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je me suis par ailleurs entretenue à plusieurs reprises avec les responsables des confédérations syndicales et les dirigeants des entreprises concernées – s'agissant de négociations salariales, ce sont, je le précise, des sujets qui doivent d'abord se régler entre les directions des entreprises et les représentants des salariés.

Nous sommes en lien constant avec les préfets pour faire le point sur la situation. Je veux saluer ici leur mobilisation et leur réactivité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ça ne sert à rien, ce n'est pas le préfet qui va remplir les réservoirs !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

J'ai par ailleurs échangé avec le président de la région Hauts-de-France, qui suit la situation de très près.

Cette situation, je la rappelle : des désaccords sur le rythme des négociations salariales ont conduit à des blocages dans des dépôts pétroliers et des raffineries. Le Gouvernement appelle à la responsabilité et au dialogue. Un désaccord salarial ne justifie pas le blocage du pays. Refuser de discuter, c'est faire des Français les victimes d'une absence de dialogue.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je serai plus précise : des accords sont possibles ; un accord majoritaire a d'ailleurs été signé hier chez Esso. Aujourd'hui, et malgré cet accord, une partie des organisations veut poursuivre le mouvement et continuer le blocage. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Le dialogue social, c'est avancer dès lors qu'une majorité s'est dégagée. Et ce ne sont pas des accords au rabais : les propositions mises sur la table par la direction de l'entreprise sont significatives. Dès lors, j'ai demandé au préfet d'engager, comme la loi le permet, la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts de cette entreprise.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Chez Total, les syndicats réformistes ont appelé à l'ouverture de négociations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu'est-ce que c'est, un syndicat réformiste ?

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

La direction a répondu favorablement. J'espère que les autres syndicats représentatifs saisiront cette main tendue, car le dialogue social est toujours plus fécond que le conflit. À défaut, le Gouvernement agira là encore pour débloquer la situation. Lorsque la porte est ouverte, lorsque des discussions s'engagent, on ne peut pas continuer à bloquer le pays. Chacun doit prendre ses responsabilités ; le Gouvernement prend les siennes. Notre objectif est clair : nous voulons que la situation des Français s'améliore rapidement.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chaos, provocation, violence, blocage : quand la Macronie est en déroute, elle n'a plus que ces quatre mots à la bouche. Depuis des jours, les salariés des raffineries des groupes Total et Exxon sont en grève. Des milliers de stations-services sont à sec.

Emmanuel Macron, l'irresponsable en chef, l'affirme sans scrupule : la pénurie de carburant ne serait pas du tout liée au Gouvernement. À vous entendre, vous ne seriez donc responsables de rien.

Pourtant, le chaos, c'est vous ! Les multinationales Total et Exxon se gavent de milliards d'euros de bénéfices pour arroser leurs actionnaires : 18 milliards en six mois pour Total, 18 milliards en trois mois pour Exxon. Mais vous refusez toujours de taxer les superprofits et de bloquer les prix.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La provocation, c'est vous ! Patrick Pouyanné, PDG de Total, s'est augmenté de 52 %, pour gagner en un an l'équivalent de 312 années de Smic. Mais vous refusez toujours d'augmenter les salaires, avec le soutien du Rassemblement national.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Eh oui, l'élection de Macron, c'est vous ! Assumez !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À vous entendre, tandis que ceux d'en haut s'engraissent, les salariés devraient supporter l'indécence en silence. Nul doute, la violence sociale, c'est vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez rejeté en bloc toutes nos propositions depuis des mois. Les salariés réclament désormais par la lutte ce que vous leur avez refusé au Parlement. Alors cessez votre propagande antigrévistes ! Car le blocage, c'est vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes solidaires de tous les grévistes actuels et à venir dans leur combat pour la justice sociale, comme nous sommes solidaires des millions de Français que vous empêchez de circuler et de vivre ! Madame la Première ministre, quand allez-vous comprendre qu'avant d'appeler à débloquer les dépôts, il faudra débloquer les salaires ?

Le dimanche 16 octobre, contre la panne sèche, nous ferons le plein dans la rue !

Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

L'appel au chaos à l'Assemblée et dans la rue, je le rappelle, c'est vous !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous soulevez la question des profits exceptionnels dans certains secteurs.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous partageons votre préoccupation, et vous aurez l'occasion de débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, des mesures proposées pour les entreprises du secteur des énergies fossiles.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous vous inquiétez également, et je partage cette préoccupation, de la situation des salariés des entreprises de la pétrochimie. Mais je dois vous dire que, pour ma part, je m'inquiète aussi de la situation des millions de Français qui ne peuvent pas faire leur plein !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je pense par exemple aux aides à domicile qui ne peuvent pas rendre visite aux personnes âgées dont elles s'occupent, aux médecins qui ne peuvent pas effectuer leurs visites à domicile, aux transports scolaires qui ne sont pas assurés dans certains territoires, aux taxis et aux VTC –véhicules de tourisme avec chauffeur.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Oui, c'est là ma première préoccupation – et cela d'autant plus que le dialogue social est possible !

Hier, chez Esso, un accord majoritaire a été trouvé. Aujourd'hui, la direction de Total, répondant à la demande de syndicats réformistes, a proposé d'ouvrir des négociations.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

J'espère que l'ensemble des syndicats saisiront cette main tendue. Le dialogue social peut toujours s'améliorer, c'est clair, et les situations de blocage ne sont jamais le fait d'une seule des parties. Mais, en l'espèce, les entreprises sont prêtes au dialogue et il s'agit désormais de se mettre autour de la table. Bloquer le pays n'est jamais une façon d'avancer.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je crois, moi, au dialogue social et à la possibilité de déboucher sur des accords favorables aux salariés. Je crois aussi au sens des responsabilités des uns et des autres. La demande des syndicats dont vous relayez les motivations était claire : accélérer les négociations dans l'entreprise. Elle a été satisfaite.

Je dois donc vous dire que je crois, dans ce cas-là, à certains principes, et d'abord à celui selon lequel il faut savoir terminer une grève, dès lors que satisfaction a été obtenue.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, nous avons reçu une information selon laquelle le gazole d'import commandé par le gouvernement aurait été raffiné à partir d'un pétrole brut d'origine russe. Confirmez-vous cette information ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et je le redis : le blocage pour les millions de Français qui ne peuvent pas aller travailler, c'est vous !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle, hier, notre assemblée a débuté l'examen du budget pour 2023. Enfin, nous pouvons confronter nos visions pour les finances et les priorités de notre pays ; enfin, nous pouvons démontrer qu'entre le laxisme dénoncé par les uns et l'austérité vilipendée par les autres, il y a une autre voie : celle de la responsabilité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au fond, face aux défis immenses auxquels nous sommes confrontés nous avons quatre types de solutions. Nous pourrions continuer à nous endetter sans limite : nous ne faisons pas ce choix.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous pourrions diminuer le niveau de protection de nos compatriotes face à l'inflation : nous ne faisons pas ce choix. Nous pourrions augmenter les impôts : nous ne faisons pas ce choix. Nous pouvons enfin maîtriser nos dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager le travail et financer nos priorités : c'est le choix que nous faisons, parce qu'il a déjà fait ses preuves, au service d'une promesse que l'on n'avait même jamais osé faire à ma génération, le plein emploi.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Protection et sérieux, tels sont donc les maîtres-mots de ce budget.

Nous protégeons les Français face à l'inflation dans un contexte inédit avec la poursuite du bouclier tarifaire, la baisse de plus de 6 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu et la protection des plus modestes. Les faits sont têtus : nous sommes le pays de la zone euro où l'inflation est la plus basse, grâce à la majorité.

Applaudissements sur nombreux bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La seule marche contre la vie chère qui vaille, c'est celle qui doit nous mener à l'adoption de ce budget.

Nous faisons preuve de sérieux, en refusant la double fatalité de l'endettement et des hausses d'impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards d'euros et que nous sommes vice-champions du monde des prélèvements obligatoires.

Ma question est la suivante :…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…pouvez-vous nous rappeler les priorités de la majorité que finance ce projet de budget tout en poursuivant l'indispensable maîtrise de nos comptes publics ?

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Hier a commencé l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et du projet de loi de finances pour 2023. Les débats viennent de démarrer, sont appelés à durer, et se prolongeront le temps nécessaire. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et moi-même sommes patients et ouverts au dialogue : nous prendrons le temps qu'il faudra.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Au cours de ces premiers débats, j'ai entendu ceux qui disent que notre ambition n'est pas suffisante s'agissant de la réduction de la dépense publique et de la dette.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je les invite donc à voter le projet de loi de programmation des finances publiques, qui nous permettra de redresser les finances publiques, de revenir à un déficit égal à 3 % du PIB et de réduire la dette. Soyez cohérents, mesdames et messieurs les députés.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

De l'autre côté de l'hémicycle, d'autres parlementaires nous disent que nous faisons preuve d'austérité. Avec 100 milliards d'euros pour la protection des Français, cela fait cher l'austérité et ce n'est pas ma conception de ce que peut être une politique austéritaire !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Notre politique est très simple et vous l'avez parfaitement définie : elle consiste à trouver un équilibre entre l'indispensable protection de nos compatriotes et le rétablissement des comptes publics.

Cela passe d'abord par le bouclier contre la vie chère, le bouclier contre l'augmentation du prix du gaz, le bouclier contre l'augmentation du prix de l'électricité. Nous avons fait le choix, avec la Première ministre, de protéger les Français face à l'inflation et à la vie chère. Nous avons le taux d'inflation le plus faible de la zone euro, ce qui nous rendra plus forts. Je précise que nous aiderons aussi les entrepreneurs, afin de les protéger face à la flambée de leur facture énergétique.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Et cela passe donc par le rétablissement des comptes publics et la réduction de la dette, sans lesquels il ne saurait y avoir de souveraineté industrielle et économique. C'est en s'attachant résolument à ces deux ambitions qu'avec votre soutien nous servirons correctement la France.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, de qui se moque-t-on ? Depuis cet été, vous demandez la fin de l'abondance, comme si les Français en abusaient. Vous communiquez sur les pulls à col roulé en prônant la sobriété énergétique

Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et en demandant aux Français toujours plus d'efforts, mais avec moins de pouvoir d'achat.

Depuis plusieurs jours, plus de 55 % des stations-services de ma circonscription, dans le Pas-de-Calais, sont touchées par la pénurie de carburant – pénurie qui frappe 74 % des stations-services de la Marne s'agissant du gazole.

Les raisons sont simples et vous pouvez agir. Nous avons, d'une part, les salariés de TotalEnergies et d'ExxonMobil qui demandent une augmentation de salaire car le coût de la vie est trop élevé et car ils estiment que leur travail est trop peu récompensé, d'autre part, des millions de Français à qui vous demandez de ne plus vivre dans l'abondance.

Soyons sérieux ! Depuis de nombreuses années, les Français ne vivent plus dans l'abondance et se serrent la ceinture pour finir le mois. Quand comprendrez-vous que les Français ont peur, peur pour leur pouvoir d'achat, peur de ne plus joindre les deux bouts à la fin du mois ? Quand, madame la Première ministre, allez-vous nous écouter, diminuer la TVA sur les carburants et jouer sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le constat est simple. Depuis plusieurs mois, nos compatriotes accumulent les difficultés : inflation, reproche d'abondance, pénurie de matières premières et, désormais, pénurie de carburant. Les Français vivent dans une morosité quotidienne : 74 % des actifs ont besoin de carburant pour travailler et nombreux sont ceux qui ne peuvent pas attendre.

Ma question est simple : que comptez-vous faire face à cette pénurie de carburants qui frappe les Français, qui en subissent pourtant déjà assez ? Quand passerez-vous à l'action ? Nous devons agir maintenant !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Le carburant du Rassemblement national, on le connaît : c'est la démagogie et, hélas, vous ne faites jamais grève.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

La Première ministre vient de répondre à deux questions que vous avez sans doute écoutées. Dans ses deux réponses, elle a expliqué les raisons, que vous avez d'ailleurs évoquées, de ce conflit social, et le souhait du Gouvernement de laisser le temps et la place au dialogue social.

Cependant, dès lors que l'on constate que ce dialogue est bloqué et que les positions sont tendues, que l'on voit que les premières victimes sont les Françaises et les Français qui veulent légitimement utiliser leur véhicule pour travailler, emmener leurs enfants à l'école, aller chez le médecin, ou faire des courses, il est normal que le Gouvernement intervienne.

S'agissant du groupe ExxonMobil, un accord majoritaire a été trouvé. Un syndicat, la CGT, le conteste et continue de bloquer. Nous allons donc débloquer par des réquisitions.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

En ce qui concerne TotalEnergies, il était demandé que s'ouvrent des négociations sur les salaires, ce à quoi le groupe a répondu favorablement, tout comme certains syndicats, telle la CFDT. Un même syndicat, la CGT, a, ici aussi, décidé de bloquer avant même que les négociations ne démarrent. Dans ce cas également, si la situation devait ne pas évoluer, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement prendra ses responsabilités et procédera à des réquisitions.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

De l'essence, nous en avons ; du carburant, nous en avons.

Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Nous en avons dans les centres de dépôt et dans les raffineries, et il doit pouvoir en sortir pour alimenter les stations-services. C'est ce qu'attendent de nous les Français et ce que nous allons faire, tout en respectant le dialogue social : c'est fondamental, monsieur le député.

Vous avez parlé de peur, de morosité, usant d'un amalgame habituel que nous connaissons bien, car la peur et la morosité sont, en fin de compte, les mamelles de l'extrême droite. Permettez-moi de ne pas m'inscrire dans ce débat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est sur la peur que vous vous êtes fait élire !

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Je vous ai répondu factuellement sur le carburant. Nous sommes du côté des Français, de celles et ceux qui travaillent et qui attendent des solutions et non des problèmes.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle aux groupes, qu'ils viennent ou non de poser la question, qu'il vaut mieux écouter les réponses dans le calme.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, la huitième circonscription du Pas-de-Calais, que j'ai l'honneur de représenter, est historiquement une terre d'industrie. Je citerai Arc France, leader mondial des arts de la table qui emploie encore 5 000 personnes, les nombreuses papeteries de Blendecques, Wizernes, Wardrecques, ou Aire-sur-la-Lys, l'entreprise Aperam Stainless, à Isbergues, dans le secteur de la métallurgie, ou encore la société Faurecia Intérieur Industrie, à Auchel, dans le secteur de l'automobile. Toutes ces belles entreprises emploient plusieurs milliers de salariés, générant autant d'emplois indirects, et faisant vivre tout un bassin de vie.

Toutes ces entreprises, parce qu'elles sont de grandes consommatrices de gaz et d'électricité, sont directement touchées et fragilisées par l'explosion des coûts de l'énergie. La trésorerie de ces sociétés est telle qu'elles n'ont malheureusement, pour la plupart, d'autre choix que de recourir au chômage partiel, suscitant une forte et légitime inquiétude chez les salariés. Ceux-ci et leurs familles subissent clairement une double peine, entre salaires rognés de 15 à 20 % et pouvoir d'achat en berne en raison de l'inflation galopante.

Mes questions sont donc simples. Afin de sauvegarder ces savoir-faire industriels et surtout les milliers d'emplois qui y sont attachés, quelles mesures très concrètes entendez-vous prendre pour répondre à l'urgence de la situation et permettre à ces entreprises d'honorer leurs factures de gaz et d'électricité, qui ont littéralement explosé ?

L'inquiétude est particulièrement palpable chez Arc France, où vous vous êtes récemment rendu, et où vous avez clairement réaffirmé le total soutien de l'État – ce dont je vous remercie une nouvelle fois. Lorsque j'ai rencontré les représentants des syndicats, le 13 septembre dernier, ils ont exprimé leurs vives interrogations quant à l'avenir du groupe. Ils réclament une prise de participation financière de l'État, le temps de passer cette période de fortes tensions et de grandes turbulences. Y êtes-vous disposé ? Enfin, s'agissant des salariés doublement touchés car contraints de cesser leur activité, envisagez-vous une prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Sachez d'abord que je partage totalement votre inquiétude. Le ministre délégué chargé de l'industrie, la Première ministre et moi-même avons parfaitement conscience de la menace que constitue l'explosion des factures énergétiques pour tout notre tissu industriel, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou des petites, des PME ou des entreprises de taille industrielle. Nous sommes pleinement mobilisés…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…pour éviter que la crise inflationniste affaiblisse notre tissu industriel, que nous avons protégé pendant la crise du covid-19.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons trois réponses très concrètes.

La première est de constituer, à partir du 1er novembre, un fonds de soutien pour les PME industrielles, qui sera simplifié et doté d'aides plus massives.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il sera simplifié, car il faut que le rapport entre le montant de l'énergie consommée et le chiffre d'affaires de l'entreprise ne soit plus calculé sur la base de l'année 2021, mais de l'année 2022. Il ne faut plus calculer les bénéfices sur plusieurs mois, mais soutenir les entreprises dès que leur bénéfice commence à baisser. Et il sera massifié, parce que 2 millions d'euros peuvent ne pas suffire à certaines entreprises. Nous avons donc demandé le doublement des aides à 4, 50 et 100 millions d'euros, afin de soutenir tout notre tissu industriel.

Je le répète, ce guichet unique, simple et massif sera ouvert le 1er novembre et j'invite toutes les PME industrielles qui auraient du mal à régler leurs factures à s'inscrire et à toucher les aides auxquelles elles ont droit.

M. Philippe Vigier applaudit.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La deuxième réponse est celle qu'apportera Roland Lescure. Certaines entreprises énergo-intensives, comme, entre autres, Arc International, feront l'objet d'une réponse spécifique, taillée sur mesure. La facture énergétique de certaines entreprises industrielles se chiffre en millions : il faut un traitement individualisé, que fournira donc Roland Lescure.

Enfin, je rappelle que la vraie réponse de long terme, pour laquelle nous nous battons depuis maintenant quatorze mois avec le Président de la République, vise à obtenir enfin le découplage du prix du gaz et du prix de l'électricité,…

Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…afin que nous ayons un prix de l'électricité moins élevé et que tout notre tissu industriel, en France et en Europe, soit protégé. Nous avançons dans la bonne direction, nous avons fait bouger les lignes, et nous irons au bout de ce combat.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis cinq ans, notre majorité s'engage pour améliorer l'accès aux soins des Français, avec la suppression du numerus clausus, le doublement du nombre de maisons de santé, la création du métier d'assistant médical, le lancement de la téléconsultation et le déploiement en cours du service d'accès aux soins.

Malgré ces dispositifs, force est de constater que l'accès aux soins figure au premier rang des difficultés de nos concitoyens au quotidien.

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Alors que vous avez lancé le CNR – Conseil national de la refondation – Santé la semaine dernière au Mans et que nous avons commencé en commission l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le Président de la République a déclaré hier faire confiance au Parlement pour répondre à cet enjeu : il a raison.

Prise en charge de certaines pathologies par les pharmaciens, infirmiers et kinés, renouvellement de certains traitements par les pharmaciens, fin de l'intérim : nul besoin de nouvelle loi, ces mesures figurent dans celle du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont j'étais le corapporteur, et dans celle du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont Stéphanie Rist fut l'auteure.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit maintenant de rédiger les textes réglementaires afférents : dix-sept décrets et treize arrêtés restent à prendre. Nous pouvons agir sans attendre les conclusions du CNR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, le Gouvernement ouvre la voie à la régulation de l'installation des médecins par le conventionnement sélectif, dispositif qui figure au sein du PLFSS pour 2023. J'ai toujours considéré cette mesure comme inefficace – le rapport « Charges et produits » de l'Assurance maladie le prouve –, laquelle aurait pour effet de faire payer le patient, qui ne serait plus remboursé en consultant un médecin déconventionné. À la place, seriez-vous favorable à ma proposition visant à n'autoriser l'installation en zone sur-dense qu'en cas de remplacement d'un médecin cessant son activité ou de lancement d'une activité en zone sous-dense ?

Enfin, six millions de Français n'ont actuellement pas de médecin traitant et font l'objet d'une pénalité financière dans leur parcours de soins, ce qui constitue une double peine inacceptable. Seriez-vous prêt à supprimer cette sanction, comme le propose le groupe Horizons ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

L'accès aux soins et plus largement l'accès à la santé sont des enjeux majeurs, et je sais que beaucoup de parlementaires sont concernés, sur leur territoire, parce que ce que l'on appelle les déserts médicaux, ou du moins par l'inégalité d'accès à la santé. Vous l'avez dit, nous avons déjà agi, en attestent, par exemple, la suppression du numerus clausus et les investissements du Ségur de la santé. Il reste encore beaucoup à faire et la mise en application des lois qui ont été votées dans cette assemblée va bien entendu avoir lieu, en particulier – je l'ai annoncé – le déplafonnement de l'intérim cannibale – cet intérim qui met à mal nos services et nos structures.

Associer tout le monde, en particulier les élus, à la recherche de solutions, c'est tout l'objet du CNR Santé, qui a effectivement démarré il y a une semaine et qui a déjà produit des résultats intéressants, lesquels n'étaient pas connus et ne figuraient dans aucune loi ni proposition.

S'agissant de la régulation de l'installation, nous avons commis des erreurs au cours des vingt ou trente dernières années.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Beaucoup d'entre vous étaient déjà dans cet hémicycle pour entériner, entre autres, la fin du numerus clausus : il est bon que nous soyons revenus sur ce dispositif.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je l'ai dit, il n'y a pas de sujet tabou, mais je recherche avant tout l'efficacité dans les mesures qui seront prises, et à éviter que celles-ci ne produisent des effets inverses à ceux escomptés.

Il n'y a pas de solution miracle, mais nous pouvons compter sur les bras qui existent. Il faut encourager nos médecins à prolonger leur activité, favoriser la découverte et l'installation de nos jeunes confrères dans les territoires sous-dotés – grâce au guichet unique ou à une quatrième année d'études – et, pour que chacun ait son utilité dans les parcours de soins, augmenter le temps médical, soit en diminuant la paperasserie, soit en multipliant les transferts de tâches et de compétences : c'est ce que j'ai demandé aux ordres professionnels. J'attends leur réponse, mais le Gouvernement saura prendre ses responsabilités sur ces transferts de tâches.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Madame la Première ministre, la situation nouvelle en Ukraine nécessite désormais une position claire de la France. Quatre-vingts missiles ont été tirés hier sur des infrastructures énergétiques, des habitations et même des aires de jeux pour enfants ; ils ont fait dix-neuf morts et plus de cent blessés, et se poursuivent aujourd'hui à Lviv. Ces actes portent un nom, celui de crimes de guerre. Poutine doit ainsi être traité pour ce qu'il est : un criminel de guerre.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Les Ukrainiens lancent aujourd'hui le cri du désespoir, l'appel de la dernière chance. Ils ont besoin de plus d'armes, notamment, de vrais systèmes de défense antiaérienne, afin de protéger les populations civiles des bombardements aveugles de l'armée russe : allons-nous entendre ces demandes et prendre notre part ?

Si l'Ukraine prend le dessus sur l'armée de Vladimir Poutine, elle le doit d'abord au courage de son peuple, mais jusqu'à quand pourra-t-elle tenir, alors que la Biélorussie semble, elle aussi, décidée à entrer en guerre ? Qu'envisage concrètement la France pour faire face à ce nouveau belligérant ?

Le temps des hésitations est passé, il faut agir et adopter une position claire, parce que, semaine après semaine, le criminel Poutine poursuit son escalade guerrière, hier et aujourd'hui avec des bombardements barbares, la semaine précédente avec les référendums d'annexion.

L'Assemblée générale des Nations unies vient d'ailleurs d'être saisie pour se prononcer sur leur légalité, et l'on constate que de nombreux pays, au Moyen-Orient et en Afrique, hésitent sur la conduite à tenir. Quand va-t-on enfin comprendre que nos échecs en Afrique, notre comportement au Moyen-Orient, où nous fournissons des armes aux agresseurs du Yémen, et notre attitude discriminante vis-à-vis de certains réfugiés ne sont pas étrangers au fossé qui se creuse chaque jour avec les pays du sud et qui permet à Poutine de se présenter en hypothétique chef d'un axe non aligné ?

Il nous faut adopter une position claire enfin, parce que – je le disais la semaine dernière –la situation de nos entreprises toujours présentes en Russie a beaucoup évolué avec la nouvelle loi russe sur la mobilisation partielle, qui oblige désormais nos entreprises à collaborer directement avec l'armée russe. Nous n'avons aucun état des lieux précis des entreprises françaises exerçant toujours une activité sur le sol russe, nous permettant de connaître leur niveau de participation, volontaire ou non, à la mobilisation décrétée par Poutine.

Madame la Première ministre, serons-nous enfin à la hauteur de l'histoire : allons-nous apporter à l'Ukraine l'aide dont elle a besoin et dire stop aux profits du sang et de la honte ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Hier et ce jour, dans une moindre mesure, la Russie a, de manière parfaitement délibérée, ciblé des zones et des infrastructures civiles, dans le simple but de semer la peur dans une population qui se bat pour sa liberté. Le droit international est clair, le Président de la République l'a déjà dit, je le répète devant vous : frapper délibérément des civils, c'est un crime de guerre. La Russie devra en rendre compte. Ces actes s'ajoutent aux crimes déjà révélés à Bucha, Irpin, Izioum, Marioupol et ailleurs en Ukraine.

En ce moment même, le Président de la République rencontre ses homologues du G7, en présence du président ukrainien Zelensky. Cette réunion urgente était nécessaire, elle doit permettre de rappeler notre unité et notre détermination à soutenir l'Ukraine pour qu'elle puisse assurer sa défense militaire et sa défense civile. La France y prend toute sa part, et ses matériels font souvent la différence sur le terrain.

À l'approche de l'hiver, nous aiderons aussi ce pays à faire face aux destructions qu'il subit et à renforcer sa résilience civile. 200 millions d'euros d'aide humanitaire ont déjà été mobilisés, allant de la réparation d'infrastructures à la livraison d'équipements de sécurité civile. Dois-je vous rappeler qu'un bateau chargé de 1 000 tonnes de fret, dont des équipements humanitaires, des biens de première nécessité, des ponts, des matériaux de construction, est parti de Marseille il y a quelques jours, pour gagner la Roumanie, d'où le chargement se dirige actuellement vers l'Ukraine ?

Dans le même temps, nous voulons que la Russie comprenne qu'elle est dans une impasse. Son armée recule sur le terrain, son économie recule, sa diplomatie recule, nous le verrons demain à l'Assemblée générale des Nations unies, lors du vote sur les annexions des territoires ukrainiens. La Russie a choisi la guerre ; elle doit choisir de sortir de cette impasse et de restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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La semaine dernière, les jeunes femmes iraniennes, en retirant leur voile dans leurs établissements scolaires, nous ont impressionnés par leur courage et leur détermination.

Applaudissements sur l'ensemble des bancs.

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Ces actes de bravoure forcent notre admiration et doivent nous inspirer.

En cette journée internationale des droits des filles, ils nous poussent à nous interroger et nous rappellent qu'il reste encore beaucoup à faire pour les filles. Dans le monde, une fille sur cinq a subi un viol ou une agression sexuelle et, chaque année, plus de 12 millions de filles sont mariées de force, soit un mariage forcé toutes les deux secondes. En France, 82 % des femmes ont été victimes de harcèlement de rue avant l'âge de 17 ans et, pour une femme sur six, l'entrée dans la sexualité se fait par un rapport non consenti et non désiré. Ces chiffres nous le montrent, les jeunes filles sont particulièrement touchées par les violences et les agressions. Physiques ou psychologiques, ces violences laissent le plus souvent des marques indélébiles, des cicatrices qui entravent le développement des filles.

Durant la précédente législature, nous avons avancé, et plusieurs lois ont été votées qui protègent mieux nos enfants. Mais il nous reste tant à faire… J'ai la conviction que c'est par la connaissance de leurs droits que nos enfants, en particulier les filles, pourront s'épanouir dans notre société. C'est la raison pour laquelle l'éducation civique et l'éducation sexuelle doivent devenir des incontournables des programmes scolaires, pour que chaque enfant apprenne à se comporter dans le respect de soi et des autres.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Chaque jeune fille doit savoir qu'elle a le droit de dire non, qu'elle est libre d'être qui elle est, fière de revendiquer ses droits, fière de s'engager et fière de choisir son parcours de vie.

Je souhaiterais donc connaître les prochaines étapes de l'action du Gouvernement pour que toutes les filles de notre pays soient pleinement maîtresses de leur destin.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Un peu partout dans le monde, les cris des filles et des femmes s'élèvent pour la liberté et l'égalité. En cette journée internationale des droits des filles, je commencerai par rappeler l'attachement indéfectible de la France aux droits des filles et des femmes, un attachement qui se traduit, notamment, à travers notre diplomatie féministe…

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

…mais aussi à travers les nombreuses mesures que nous avons déployées depuis 2017, qu'il s'agisse de l'accès au droit ou de la protection des victimes. Nous entendons également doter de moyens financiers supplémentaires les plans d'action pour l'éducation à l'égalité.

Vous l'avez souligné, les violences et les inégalités s'enracinent dans l'enfance. Il est donc essentiel que, dès le plus jeune âge, la culture de l'égalité soit diffusée. Avec le ministre de l'éducation nationale, nous veillerons pour cela à la stricte application de la loi de 2001.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Il est nécessaire d'accompagner les chefs d'établissement et les enseignants afin qu'ils s'emparent de l'éducation à la sexualité, et c'est à cette fin que nous nous rendrons avec Pap Ndiaye, jeudi, dans un établissement de la région parisienne.

Chaque fille a le droit à une vie sans violence, chaque fille a le droit à l'égalité, chaque fille doit avoir voix au chapitre, c'est le combat de ce gouvernement et de la majorité.

Mêmes mouvements.

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Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire. Exaspérés, mes concitoyens ne comprendraient pas que, élu de la région des Hauts-de-France, je n'intervienne pas sur la pénurie de carburants à laquelle ils sont confrontés. Comme beaucoup de mes collègues, je ne cesse d'être contacté par de nombreux professionnels ou par tous ces particuliers qui font parfois des queues de plusieurs centaines de mètres et qui, arrivés à la pompe, constatent qu'il n'y a plus de carburant ou, quand ils en trouvent, qu'il a considérablement augmenté.

Cela s'ajoute à la hausse générale du coût de la vie, et ce sont encore les plus fragiles qui vont payer le prix fort. Que dire à celui qui doit prendre sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail – et je ne parle pas des problèmes que cela occasionne pour les agriculteurs, les industriels et l'ensemble des acteurs économiques : ils font preuve pour l'instant de beaucoup de patience, mais jusqu'à quand ? Ils souffrent et en ont marre.

Déjà, le 5 octobre, la Fédération nationale des transporteurs routiers tirait la sonnette d'alarme. Chez moi dans le Caudrésis, toutes les stations étaient ou sont fermées, sauf pour quelques livraisons épisodiques. On nous dit qu'il y a du carburant dans les dépôts de la région : pourquoi, dans ce cas, ne pas le réquisitionner, comme vous l'avez évoqué ?

Même si on le respecte, le droit de grève ne devrait pas permettre d'entraver toute l'économie d'un pays. Comme souvent, vous avez sous-estimé les conséquences de cette situation pour les Français, estimant qu'elle s'améliorerait rapidement. Que comptez-vous faire pour qu'à l'avenir cela ne se reproduise plus ? Serez-vous un jour capable d'une vision à long terme ? Gouverner, c'est prévoir.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Merci de vous faire, avec les mots que vous avez choisis, le porte-parole de tous ces Français anonymes qui sont les victimes de ce blocage, résultat d'une conception inacceptable du dialogue social, qui, au lieu de laisser sa chance à la discussion entre direction et syndicats, comme le veulent la démocratie et le paritarisme, a pris la forme d'un blocage préventif des dépôts.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités, d'abord en laissant le temps au dialogue, puis en réquisitionnant les stocks stratégiques et en autorisant les camions à circuler pour réapprovisionner les différentes stations. Cela n'a malheureusement pas suffi à rétablir la situation car, dans le même temps, les achats de précaution neutralisaient ces réapprovisionnements.

Dans ces conditions, malgré les appels renouvelés au dialogue, nous sommes devant un état de fait dont la Première ministre a, il y a quelques minutes, tiré les conclusions, après avoir, hier, réuni autour d'elle les ministres concernés. Le fait que, dans une entreprise, les syndicats aient obtenu un accord majoritaire mais que rien n'ait bougé et que, dans l'autre, la grève continue pour faire pression sur le dialogue social est intolérable pour ces millions de Français dont vous vous êtes fait le porte-parole.

Je ne peux dès lors que répéter ses propos et redire qu'elle a demandé aux préfets d'engager les procédures qui permettront de réquisitionner les personnels bloquant les dépôts. Le dialogue, oui ; la discussion, oui ; le blocage, non.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais n'avez-vous pas déclaré, vendredi dernier, que la situation était vouée à s'améliorer ? Ça n'est pas le cas, et je vous invite à venir discuter avec ceux qui, pendant deux heures, font la queue pour arriver devant une pompe vide. Peut-être comprendrez-vous mieux leur détresse.

Pénurie de carburants

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre en charge des transports, nous travaillons activement avec vous pour mettre fin à la dépendance de la France au pétrole et déployons avec les élus locaux, partout sur le territoire, des transports collectifs et des transports doux. Cependant des dizaines de millions de Français n'ont toujours pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture ou leur moto pour se déplacer. Or depuis plusieurs jours, nous assistons dans nos circonscriptions au spectacle désolant des longues files d'attente devant les stations-services. Chez moi, dans la Loire, à Saint-Étienne, c'est déjà plus d'une heure d'attente devant ces stations-services, sans parler du désarroi de leurs gérants qui, comme à Saint-Priest-en-Jarez, ne peuvent plus commander d'essence depuis plusieurs jours.

Les Français ne peuvent plus aller travailler, les agriculteurs ne peuvent plus produire, les professionnels de santé ne peuvent plus exercer leurs missions, pourtant vitales. L'inquiétude monte mais, pour répondre à La France insoumise, ce ne sont pas les bourgeois qui sont paniqués, car les bourgeois, pour la plupart, peuvent travailler, choisir d'autres modes de transport. Ceux qui paniquent, ce sont les employés, les ouvriers, qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, et c'est à eux que nous pensons.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Combien de temps encore les cars scolaires les ambulances, les camions de pompiers, les transporteurs de marchandises pourront-ils circuler ? La situation n'est pas liée à un problème de stocks, encore moins aux aides que nous avons votées face à l'inflation. La cause en est ce nouveau concept de grève préventive, qui consiste à bloquer avant d'écouter, de dialoguer, de négocier, dans l'irrespect le plus absolu.

Bloquer, c'est prendre en otage le reste de la France.

Ma question est simple : qu'entend faire le Gouvernement face à cette situation inacceptable ?

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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Le ministre Bruno Le Maire a ouvert la voie, allons-nous réquisitionner ?

Applaudissements sur bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

Comme vous, le Gouvernement pense d'abord à ces millions de Français, à ces millions de familles et à ces millions de travailleurs qui, depuis quelques jours, vivent une situation extrêmement difficile à cause d'une minorité qui préfère le blocage au dialogue. Nous ne laisserons pas faire !

Nous avons agi depuis le départ et nous avons laissé une chance au dialogue social et, comme l'a indiqué la Première ministre, nous prendrons les mesures de réquisition ciblées et nécessaires pour mettre fin à cette situation, partout où le dialogue n'a pas été saisi alors que la porte a été laissé ouverte le plus longtemps possible, car c'était notre responsabilité.

Notre majorité a agi depuis cinq ans pour protéger, pour relancer notre économie et pour créer des emplois. Nous ne pouvons pas laisser ces efforts être ruinés par une stratégie du blocage ou par ce concept étonnant de grève préventive. C'est pour ces Français que nous agissons.

Depuis le départ, nous avons agi, Christophe Béchu vient de le rappeler, pour que ce blocage soit le moins pénalisant possible pour ceux qui ont le plus besoin d'accéder aux stations-services. Ainsi, nous avons pris des mesures pour que les camions puissent circuler le week-end et nous avons débloqué, avec Agnès Pannier-Runacher, les stocks stratégiques de carburant.

Aujourd'hui, nous devons agir plus fort et plus vite. Nous n'hésitons pas à le faire, la Première ministre l'a rappelé.

Je souhaite rendre hommage aux professionnels du secteur routier. Ils ont assuré, malgré leurs difficultés, non seulement l'approvisionnement de notre pays, mais aussi le transport de nos enfants dans les bus scolaires qui, dans certains endroits, est également bloqué ; c'est une autre raison pour laquelle nous devons agir.

J'ai échangé chaque jour avec eux. Ils ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande détermination. Je veux saluer leur engagement et leur résilience.

Monsieur le député, vous avez raison : ce n'est pas la bourgeoisie qui craint les grèves, comme on l'entend sur les bancs de la France insoumise, qui la protège très bien, merci pour elle…

Sourires sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

Nous agissons pour les travailleurs, nous agissons pour ceux qui veulent travailler, nous agissons pour ceux qui ne peuvent rester bloqués, car ils ont besoin des transports du quotidien pour mener leur vie !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

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Madame la Première ministre, parlons travail !

Après trente-cinq ans d'ancienneté à Arc France, un ouvrier ne perçoit qu'un salaire de 1 448 euros net par mois. Il est posté de 5 heures à 13 heures, soit 8 heures de boulot avec 30 minutes de pause et deux fois 10 minutes de pause pipi. Pour survivre, il est obligé de demander sa prime d'activité à la caisse d'allocations familiales (CAF) et il a droit à l'allocation de rentrée scolaire ainsi qu'au chèque énergie, mais, pour lui, et ce sont ses mots : ce n'est pas digne !

Idem pour ce couvreur-zingueur qualifié âgé de 30 ans qui travaille 45 heures par semaine et touche 1 400 euros net par mois. Il m'a dit qu'il va arrêter, car cela ne paye pas.

Quant à ce couple de 45 ans vivant dans un pavillon d'un petit village de chez moi avec 3 262 euros par mois pour deux, entre les prêts, les études des enfants et les factures qui augmentent, son déficit est de 600 euros par mois.

Il y a aussi tous ces agriculteurs qui démissionnent : chez eux non plus, le travail ne paye plus.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.

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Et ce salarié de Total en grève, il touche 1 366 euros net par mois, pas 5 000 euros ! Alors que son patron distribue 2,5 milliards de dividendes et s'augmente de 52 %, lui aussi doit compter sur la CAF et sur la prime d'activité payée par nos impôts. Et il faudrait qu'il se taise ?

Ces hommes et ces femmes sont la fierté de la nation. Ils travaillent dur, ils se lèvent tôt. Derrière eux, il y a des vies et des familles. Ils ne veulent pas la charité : ils veulent être respectés.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Pour débloquer la situation chez Total et pour les Français, ce ne sont pas les salariés qu'il faut réquisitionner, mais les patrons de Total et d'Esso pour qu'ils augmentent les salaires. C'est ce qui est demandé.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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Madame la Première ministre, la France est riche, mais les travailleurs sont pauvres. Les députés communistes et GDR vous demandent de convoquer une conférence salariale pour placer les entreprises face à leurs responsabilités afin qu'elles indexent les salaires sur l'inflation.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Comme vous, je suis l'élu d'une circonscription industrielle et, comme vous, je connais les Françaises et les Français qui travaillent, qui aiment l'industrie, qui aiment ce qu'ils font et qui souhaitent vivre dignement de leur travail.

Je comprends donc le sentiment que vous exprimez dans votre question et celui des Français qui ne veulent pas la charité, mais plutôt vivre de leur travail. Comme vous, je préfère l'émancipation par les salaires plutôt que par les allocations.

Nous avons la chance d'avoir un système protecteur. Vous l'avez décrit en parlant notamment de la prime d'activité qui permet d'augmenter et de protéger le pouvoir d'achat des Français.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Notre système de protection sociale fait envie à beaucoup de pays. C'est une fierté, nous devons le défendre.

Nous avons mis en place des outils pour répondre à la question du pouvoir d'achat. Je ne reviens pas sur les mesures votées cet été telles que le bouclier tarifaire ou les aides aux ménages les plus fragiles : autant d'engagements de l'État et de la puissance publique qui permettent de protéger les Français comme aucun peuple en Europe.

Nous avons également créé des dispositifs de partage de la valeur : facilitation de l'intéressement, prime exceptionnelle d'activité et prime de pouvoir d'achat.

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Les Français ne veulent pas de prime, ils veulent des augmentations de salaire !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Autant de dispositifs qui permettent d'intéresser les salariés aux fruits de leur travail. Vous savez que les salariés sont heureux de bénéficier de ces primes et de ces accords d'intéressement, car ils participent ainsi au partage des richesses qu'ils produisent.

Vous nous interrogez aussi sur la question des salaires. Notre système de protection du salaire minimum est unique par son mécanisme d'indexation sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile. Il a permis la revalorisation du Smic de 8 % depuis un an alors que l'inflation était de 6 %. Cette revalorisation permet de mobiliser et de motiver le dialogue social dans les branches.

Nous boostons – pardonnez cette expression – le dialogue social et nous l'accompagnons. Le Parlement a voté une disposition qui accélère encore les négociations lorsque les minima conventionnels sont encore au-dessous du Smic. Il faut poursuivre le dialogue social afin de faire en sorte que les salaires soient plus dynamiques. Le ministre de l'économie et moi-même l'avons dit : les entreprises doivent augmenter les salaires quand elles le peuvent. Nous les incitons à le faire et nous les accompagnons.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Monsieur le ministre de l'économie, Exxelia est une société française spécialisée dans l'électronique de haute performance qui équipe nos forces aériennes, aérospatiales et navales, mais aussi des industries de pointe comme les radars ou les équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Elle dispose de 2 000 salariés sur plusieurs sites industriels en France et dans le monde et d'un carnet de commandes rempli.

Après avoir été abandonnée à une société britannique lorsque Emmanuel Macron était ministre de l'économie, Exxelia pourrait être rachetée désormais par un groupe américain et tomber notamment sous l'extraterritorialité du droit américain.

Le nouveau pillage de ce fleuron s'inscrirait dans une série de trahisons industrielles commises par Emmanuel Macron : Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Latécoère, Photonis, Souriau, AGH et tant d'autres.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous avez bradé à des intérêts étrangers des centaines de milliers d'emplois et des centaines de brevets, fruits de notre génie industriel et du travail de générations de Français.

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Je suis l'élu d'une circonscription en Moselle dont les hommes,…

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…l'histoire et la terre ont participé à la puissance industrielle du pays, puissance à laquelle vous avez renoncé !

Pour retrouver notre souveraineté industrielle, la France doit recourir au décret Montebourg face aux prédations étrangères. Elle doit également instaurer, comme le propose Marine Le Pen, un véritable fonds souverain français qui oriente l'épargne des Français vers le soutien à l'industrie.

Monsieur Le Maire, ma question est simple : quand cesserez-vous de trahir les intérêts de la France ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour que la France protège sa souveraineté industrielle, il faut d'abord protéger les industries françaises contre la flambée des prix de l'énergie. Vous proposez de baisser la TVA de 20 % à 5,5 %. Avec cette réduction de 15 %, il resterait à payer 75 % de la facture alors que nous avons pris en charge 100 % de la facture pour les plus petites entreprises.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour reconquérir la souveraineté industrielle, encore faut-il que nous soyons compétitifs sur les impôts de production. Nous avons baissé les impôts de production par rapport à nos voisins allemands, mais vous avez refusé de voter cette baisse.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous proposons de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui représente 8 milliards d'impôt pesant principalement sur les PME industrielles, mais le Rassemblement national le refuse !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons renforcé par la loi le décret sur les investissements étrangers en France, mais le Rassemblement national refuse de soutenir sa modification.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le Rassemblement national a toujours de grands mots, mais est incapable de prendre de grandes décisions. Il est champion pour susciter les polémiques, mais il est incapable de tenir une ligne ferme et continue pour défendre notre souveraineté industrielle.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cette majorité, elle, a eu le courage de prendre les décisions nécessaires. Pour la première fois depuis vingt ans, le solde des créations d'emplois industriels et des ouvertures d'entreprises industrielles est positif. La France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers et pour la création d'emplois industriels. Tout cela grâce à la politique de cette majorité et à la constance de notre ligne économique !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Le Maire, vous avez travaillé pour Dominique de Villepin. Il avait dénoncé la lâcheté de ceux qui refusent de défendre les intérêts de la France. Aujourd'hui, le lâche, c'est vous !

Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente ! Est-ce qu'on peut insulter les ministres ici ? Il faut des sanctions !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur le député Loubet, j'ai l'honneur de demander des excuses solennelles au Rassemblement national pour avoir employé le terme de « lâche » pour qualifier une personne qui a toujours fait preuve de courage dans son engagement politique depuis vingt ans au service de la France et des Français !

Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – « Honte à vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Bruno Le Maire s'adresse hors micro aux députés du groupe RN en se dirigeant vers eux et en les pointant du doigt. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR scandent « Sanction ! » – Les députés du groupe RN se lèvent et quittent l'hémicycle. – Parvenue en bas des travées, Mme Marine Le Pen se dirige vers les bancs du gouvernement et s'adresse hors micro à M. Le Maire en le désignant du doigt.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, je vous remercie de reprendre le calme. Nous allons laisser les députés du groupe Rassemblement national quitter l'hémicycle.

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Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 9 mai 2021, le Président de la République proposait dans l'hémicycle du Parlement européen, de renforcer les coopérations européennes et de créer à l'échelle de notre continent une instance de dialogue entre nations.

Jeudi dernier, à Prague s'est tenu le premier sommet de la communauté politique européenne qui, comprenant quarante-quatre nations de notre continent, membres et non-membres de l'Union européenne, est un véritable succès diplomatique et un formidable outil pour bâtir une stratégie et créer des projets communs.

Lors de ce sommet historique, dans la période troublée que nous connaissons, s'est tenue une réunion entre le Président de la République, le président du Conseil européen Charles Michel, le premier ministre arménien et le président de l'Azerbaïdjan. L'Arménie et l'Azerbaïdjan sont en conflit frontalier depuis des années. Ce conflit a connu de nombreuses évolutions notamment depuis 2020 et, plus récemment, lors d'un bombardement déclenché les 12 et 13 septembre dernier par l'Azerbaïdjan sur les positions arméniennes.

La réunion inédite qui a eu lieu sous l'impulsion du Président de la République à Prague la semaine dernière aura permis des avancées significatives, tout d'abord en réaffirmant de la part des deux nations la reconnaissance mutuelle de leurs frontières, mais également en décidant l'envoi d'une mission civile européenne.

Que la France assume le rôle de puissance pacificatrice dans le Caucase et, plus largement, en Europe, est un symbole fort. Pouvons-nous en savoir plus sur les objectifs de cette mission ainsi que sur le rôle qu'y jouera la France ? À l'heure où le conflit ukrainien prend une nouvelle ampleur, comment la France compte-t-elle poursuivre son rôle de puissance médiatrice en Europe ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Votre question me permet de présenter les évolutions de la situation depuis mon intervention de mardi dernier. La France est pleinement solidaire de l'Arménie face aux violations de son intégrité territoriale et elle agit. Depuis les frappes du 13 septembre, elle s'est mobilisée pour stabiliser la situation sur le terrain, demander le retour des forces azerbaïdjanaises sur leurs positions initiales et accompagner la reprise des négociations entre les deux pays.

Le sommet que vous évoquez, que le Président de la République a organisé en marge de la réunion de la Communauté politique européenne à Prague le 6 octobre, a permis de réunir autour de lui le président du Conseil européen, le président de l'Arménie et le président de l'Azerbaïdjan et a abouti à des résultats importants. Un accord a été obtenu, permettant l'instauration, d'ici à la fin du mois et pour une durée de deux mois, d'une mission civile de l'Union européenne sur le territoire arménien, le long de la frontière.

L'objectif de cette mission est de stabiliser la situation et d'engager un processus entre les parties. Nous souhaitons en particulier qu'elle contribue à la délimitation de la frontière, qui sera relancée dans les tout prochains jours. En parallèle, nous travaillons à la création de la mission d'établissement des faits de l'OSCE – l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – dont je vous avais parlé, afin de fournir un constat objectif de la situation et des besoins, notamment humanitaires, à la suite des affrontements.

Vous le savez, l'Arménie peut compter sur le soutien de la France. Nous œuvrons pour la paix, dans son intérêt.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Madame la Première ministre, le magazine Marianne a publié une enquête pour le moins édifiante. Alors que nous venons de connaître une terrible sécheresse, alors que les nappes phréatiques ne sont pas rechargées, alors que les agriculteurs ont besoin d'eau, la présidence de la République n'envisagerait rien de moins que de troquer 4 milliards de mètres cubes d'eau par an contre des hydrocarbures.

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Résumons l'affaire. Après des réunions en petit comité, l'Élysée semblerait envisager d'exporter l'eau utilisée par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Actuellement, celle-ci ne fonctionne qu'à 50 %, l'étang de Berre ne pouvant absorber des rejets d'eau plus importants, qui mettraient son écosystème remarquable en péril. Il n'est donc pas envisageable de multiplier par deux le volume transitant par ce barrage à moins d'étudier sérieusement l'utilisation de l'eau pour des usages indispensables aux habitants et à l'agriculture.

Alors que les tensions dont fait l'objet la ressource en eau se sont généralisées dans le pays, pouvez-vous nous assurer que vous avez complètement et définitivement abandonné ce projet incroyable ? En attendant, nous, nous marcherons à Paris, dimanche 16 octobre,…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Monsieur Amard, si vous avez prévu de marcher dimanche prochain uniquement contre ce projet, annulez votre marche, car celui-ci n'aura pas de suite.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

À la fin du mois de septembre, le magazine Marianne a effectivement fait état de rencontres entre des porteurs de projet et des conseillers. Ce projet n'a pas franchi la barrière des conseillers ; nous ne l'envisageons en aucune manière.

Le 29 septembre, je me suis rendu à l'étang de Berre avec les trois membres de la mission d'information de 2020 sur la réhabilitation de cet étang, M. Dharréville, le président Zulesi et M. Diard ; cette mission a modifié en profondeur la perception des synergies nécessaires pour régler le problème.

L'étang de Berre, qui s'étend sur 15 000 hectares, est la plus grande lagune d'Europe. Paradoxalement, nous ne pouvons pas faire tourner l'usine hydroélectrique qui la borde, car le rejet d'un volume trop important d'eau potable provoquerait des dégâts pour la biodiversité de la lagune. Cela nous laisse trois options : soit continuer à diminuer la production hydroélectrique, soit acheminer de l'eau salée pour diluer l'eau potable, soit réutiliser l'eau potable– c'est la solution que la secrétaire d'État chargée de l'écologie et moi-même avons soutenue à la mairie de Saint-Chamas, en présence des députés Dharréville et Zulesi, compte tenu de l'été que nous avons vécu. L'eau pourrait être réutilisée dans l'écosystème de la plaine de la Crau ; elle pourrait également réalimenter l'usine hydroélectrique grâce à un circuit fermé comme il en existe dans certains endroits, pour soutenir une forme d'énergie renouvelable.

En liaison avec les collectivités locales, avec le Gipreb – le Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre-syndicat mixte –, la métropole d'Aix-Marseille, la région Sud et, évidemment, EDF, nous travaillons sur ces hypothèses.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, je vous remercie, car l'eau c'est la vie et la vie n'est pas à vendre. J'ajoute que le coût de l'hypothèse que vous mentionnez avoisine les 2 milliards d'euros. Mettons-le au regard des sommes nécessaires au rechargement des nappes phréatiques, des rivières et des autres sources d'eau douce dont dépendent des habitations.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, plutôt latin ou grec ? Peut-être arts plastiques, langues des signes ou encore EPS – éducation physique et sportive ? Les options sont plus ou moins variées selon les lycées. Qu'ils soient littéraires, scientifiques ou technologiques, l'école de la République offre de nombreux choix à nos élèves, mais certainement pas celui de la laïcité.

L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Or l'ordre public semble compromis par la montée concomitante du communautarisme et de l'intégrisme qui n'épargnent pas les écoles de notre pays. Les exemples récents sont nombreux, comme celui du lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer, dont quatre élèves ont souhaité figurer sur la photo de classe en tenue traditionnelle islamique, refusant de se plier aux consignes de leur professeur sous prétexte que chaque personne devrait venir comme elle le souhaite au lycée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, la laïcité, conquise dans le sang et les larmes, contre le pouvoir politique que les religions s'octroyaient, n'est pas une option ! Oui, la laïcité incarne cette impartialité, cette neutralité de l'État comme cadre qui permet d'accueillir toutes les personnes, quelles que soient leurs convictions ! Ne pas endoctriner, ne pas faire de prosélytisme, tel est le contenu de la loi du 15 mars 2004 défendue par le président Jacques Chirac et François Baroin.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce fut une avancée courageuse, en interdisant aux élèves le port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics, qui ne fait aucun bien, ni à l'école, ni à la République. Or de nombreux élèves tentent de se prévaloir de leur foi pour se soustraire aux règles communes.

Quand comprendrez-vous qu'il s'agit là d'une arme contre la laïcité ? L'école est désemparée face aux vêtements religieux, nos professeurs, en première ligne, sont contraints à l'autocensure. Par peur, désintérêt, crainte de stigmatiser, le religieux s'est immiscé dans la vie professionnelle des enseignants.

« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Allez-vous faire preuve de transparence quant au nombre – élevé – de cas d'atteinte à la laïcité dans nos écoles ou allez-vous poursuivre la politique du « pas de vagues » ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La loi du 15 mars 2004 est très claire : elle interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les enceintes scolaires. Elle doit être respectée ; je serai ferme et intransigeant !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Être ferme, c'est faire appliquer la loi grâce aux équipes Valeurs de la République – dans chaque académie, des centaines de personne appuient les équipes pédagogiques. Nous formons également les enseignants ; dans chaque académie, ils sont désormais des milliers à avoir été formés à la laïcité et aux moyens de faire respecter la loi du 15 mars 2004. Enfin, la rédaction d'un vade-mecum de grande qualité a été supervisée par le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République. Les élèves qui contreviennent à cette loi sont sanctionnés ; de nombreux élèves l'ont été depuis la rentrée scolaire.

Nous sommes fermes, mais également transparents. Comme je m'y étais engagé, nous publions les données mensuellement – jeudi matin, ce seront celles du mois de septembre. Elles indiquent, comme je l'ai déjà précisé dans un média, une hausse des signalements pour port de vêtement ou d'accessoire de nature religieuse ; quant aux signalements pour d'autres motifs, leur nombre diminue.

Nous sommes très attentifs à ces données, que nous publierons intégralement. Faisons appliquer la loi de la meilleure manière : avec fermeté et transparence.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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La France connaît des tensions de recrutement sans précédent. Les Français sont lucides sur leurs causes et considèrent que notre système d'allocation chômage et de solidarité n'encourage pas suffisamment le retour à l'emploi. Nous ne pouvons plus indemniser continuellement la privation d'emploi lorsque les emplois sont là, ni déconsidérer des centaines de métiers qui offrent pourtant une ascension salariale à des personnes sans formation initiale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voulons également un État qui protège lorsque le travail fait défaut, comme nous l'avons démontré avec le chômage partiel en période de covid. Là est le cap fixé par le Président de la République, qui guide notre majorité toujours soucieuse des droits et des devoirs de chacun.

Nous ne considérons pas un abandon de poste comme un droit à l'assurance chômage, ni les contrats courts, auxquels certains recourent systématiquement, comme des emplois durables. Assumer nos devoirs, c'est aussi le gage de nos droits, comme celui de la validation des acquis de l'expérience, qui facilite la reconnaissance des compétences acquises pendant une période de travail. Soyons plus exigeants lors de nos dépenses en faveur de l'emploi. L'État et les collectivités se doivent de mieux accompagner les demandeurs d'emploi mais aussi d'agir, lorsque les actions attendues ne sont pas au rendez-vous. C'est tout l'objet du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que nous nous apprêtons à voter.

Comment le Gouvernement, dans la perspective de la création de France Travail, compte-t-il décliner en droits et devoirs notre volonté d'atteindre le plein emploi ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Monsieur le député, vous l'avez dit, dans un instant, votre assemblée se prononcera sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vous permettra de rendre le système d'indemnisation de l'assurance chômage plus réactif, selon un principe simple : quand le marché du travail va mal, le système doit être plus protecteur. Vous avez évoqué le dispositif d'activité partielle, mais vous auriez également pu rappeler que, durant la crise du covid, cette majorité a prolongé les droits des 800 000 demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits, démontrant qu'elle sait réagir quand le travail manque.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

À l'inverse, durant les périodes de tensions de recrutement, comme actuellement, nous voulons rendre les règles plus incitatives à la reprise d'emploi. Quelque 60 % des PME nous disent peiner à recruter ; 30 % des entreprises industrielles déclarent que leur développement est limité par la pénurie de main d'œuvre, alors même que notre taux de chômage, de 7,4 %, est largement supérieur à la moyenne européenne. Tout le sens de ce texte est de faire en sorte d'être plus réactifs, plus incitatifs, pour que le plein emploi soit un outil d'émancipation, de progrès social, de cohésion tout en nous permettant de retrouver notre souveraineté économique.

Le texte a été enrichi grâce au travail de la majorité et de l'ensemble des bancs de l'hémicycle, sous la coordination du rapporteur Marc Ferracci que je remercie pour son implication.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Après l'examen de ce texte, nous continuerons à décliner les mesures en faveur de la formation des demandeurs d'emploi. Nous avons engagé 1,4 milliard d'euros dans ce domaine, ce qui nous a permis d'accompagner 250 000 demandeurs d'emploi de longue durée vers l'emploi.

Nous mobiliserons des moyens pour l'insertion des publics les plus éloignés. Cela nécessite un accompagnement plus intensif, renforcé, des bénéficiaires du RSA et d'autres minima sociaux. L'objectif n'est pas de rendre le travail obligatoire, mais de s'inscrire dans une logique de droits et de devoirs, de contreparties, d'activités d'insertion et de formation – d'assumer notre responsabilité en faisant en sorte d'accompagner jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi le plus grand nombre possible de bénéficiaires des minima sociaux.

Enfin, à la fin de la semaine, je mobiliserai à nouveau les services de Pôle emploi pour renforcer l'application du plan de réduction des tensions.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la réforme de la police, notamment de la police judiciaire (PJ).

Il y a peu, vous avez affirmé devant la commission des lois que cette réforme ne s'appliquerait pas si l'expérimentation en cours dans plusieurs départements ne se révélait pas probante. Or, le week-end dernier, dans les colonnes du Parisien, vous indiquiez qu'il est maintenant question de simplement l'amender, après discussion avec les organisations syndicales. Pourtant, personne à ce jour ne dispose d'évaluation complète ou synthétique de l'expérimentation.

Elle est pourtant majeure et assez extraordinaire. Dans les faits, il est question de fusionner la police judiciaire avec d'autres services – la police de l'air et des frontières, la sécurité publique, le renseignement territorial –, au niveau de chaque département, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale.

Cela signifie tout simplement que la PJ ne sera plus la PJ, que les policiers qui jusqu'ici avaient le temps, les moyens, les compétences territoriales nécessaires pour mener leurs enquêtes, pourront les perdre. Ils pourront être affectés à l'encadrement des manifestations publiques, comme c'est déjà le cas dans les départements tests. Le grand banditisme, l'évasion fiscale, les trafics internationaux, les investigations les plus complexes pourront être délaissés au profit de la petite délinquance de proximité, donc de la politique du chiffre.

Nous nous priverions ainsi volontairement d'un pan entier de l'expertise policière, et non des moindres. Clemenceau doit se retourner dans sa tombe !

Au-delà de l'efficacité des enquêtes, de la résolution des affaires, et même des chiffres, c'est l'indépendance de la justice qui est en cause. En départementalisant la PJ qui, nous le savons tous, traite des dossiers très sensibles, y compris politiquement, vous rendriez beaucoup plus perméables les relations entre acteurs locaux de la sécurité et pouvoir exécutif.

Monsieur le ministre, laissez aux missions d'information le temps de faire leur travail ; permettez aux policiers de s'exprimer ; associez les magistrats…

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.

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Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

Vous interrogez le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme de la police nationale. Permettez-moi de répondre en son nom, le ministre étant retenu au Sénat pour présenter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Vous connaissez l'attachement du ministre à notre police nationale,…

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

…attachement que je partage, comme tous les membres du Gouvernement. Il a écrit à l'ensemble du personnel de la direction centrale de la police judiciaire, pour les assurer de son soutien et de son respect pour leur engagement, leur excellence et leur professionnalisme sans faille.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

Dans ce courrier, le ministre a tenu à dissiper les craintes et les doutes qui se sont exprimés ces dernières semaines. Il a également souligné que l'objectif de la réforme est de décloisonner les services de police afin qu'ils travaillent mieux ensemble. Cette meilleure organisation pour une meilleure efficacité, nous la devons aux Français.

Il a ensuite précisé que la filière judiciaire sera renforcée. Aucun policier de la PJ ne sera affecté à d'autres missions que celles qu'il remplit aujourd'hui, ni ne changera de lieu d'affectation. Quant aux moyens dédiés au traitement de la grande criminalité, ils seront augmentés dans le cadre de la Lopmi.

Dans son message, le ministre précise que l'audit est mené par les inspections du ministère de l'intérieur, ainsi que par l'Inspection générale de la justice (IGJ), que le garde des sceaux a co-saisie sur la question de la relation avec l'autorité judiciaire. Leurs conclusions sont attendues pour mi-décembre. Le ministre discutera avec les organisations syndicales, nouvellement élues, pour, le cas échéant, amender le texte.

Soyez donc sûr, monsieur le député, que le ministre de l'intérieur écoute et s'engage pour moderniser davantage le service public de la sécurité, en travaillant avec les services concernés, afin de coconstruire cette réforme indispensable.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.

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Je reviens à l'incident qui s'est produit tout à l'heure, à la fin de la question que M. Loubet a posée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le groupe Rassemblement national.

Il y a une semaine, j'ai indiqué en conférence des présidents que je souhaitais que dès le début de la session, les comportements dans l'hémicycle soient respectueux de l'institution, des collègues, des membres du Gouvernement et de nos concitoyens.

Monsieur le député, en proférant la phrase : « Aujourd'hui, le lâche, c'est vous ! » à l'adresse du ministre de l'économie et des finances, vous l'avez insulté.

L'article 70 du règlement prévoit que celui qui se rend coupable d'injures, de provocations, de menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution, peut faire l'objet de peines disciplinaires. Je vous inflige donc un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. André Chassaigne applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Évidemment, ce rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ne vous dispense pas de présenter vos excuses au ministre.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Et nous, nous attendons toujours les excuses de M. Rebeyrotte !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question concerne le même sujet que celle de mon collègue socialiste. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la PJ n'est pas fonctionnelle. Tout dépend depuis quel point de vue.

La réforme de la PJ que défend le Gouvernement risque de « privilégier l'arrestation du petit trafiquant, vite remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette, plutôt que de ceux qui l'exploitent. C'est le choix de la lutte contre le sentiment d'insécurité, et non contre l'insécurité elle-même. C'est surtout un coup fatal à la lutte contre la délinquance économique et financière, déjà si mal en point ». Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de magistrats, d'avocats, de policiers et de citoyens. Un tel front contre une réforme est historique, comme il est historique qu'à Strasbourg, ce vendredi, à la suite du mouvement lancé par leurs collègues marseillais, les membres de la PJ se soient presque tous rassemblés devant l'hôtel de police, pour dire non.

En réalité, ce mouvement spontané n'est que la suite logique de dix années de réformes contre le temps long des enquêtes, au profit du temps court des chiffres et des statistiques, sur lesquelles il est aisé de communiquer politiquement. Il dévoile le recul du devoir républicain et de l'intérêt général face au besoin unique de certains politiques. Voilà ce que nous dénonçons, avec toutes ces personnes.

La forte critique de la départementalisation totale des services s'accompagne d'une dénonciation de la reprise en main par le politique du travail judiciaire, avec les répercussions que le Conseil national des barreaux, notamment, a signalées. La séparation des pouvoirs est un fondement de la République, qui garantit l'État de droit. Or, c'est vers le ministre que ces critiques se reportent, celui-là même qui, à l'instar de plusieurs de ses collègues, a été mis en cause, pour des affaires, par la justice.

Monsieur le ministre se dit très attaché à la police française et aux revendications de ses agents. Dès lors, pourquoi persister à démanteler ce métier qu'ils aiment, et qui compte tant pour notre démocratie ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Qu'il est doux, madame la députée, de vous entendre défendre la police nationale !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Vous savez que cette réforme est dans les tuyaux depuis une trentaine d'années, je devrais même dire dans les tuyaux socialistes, puisque Pierre Joxe avait souhaité la défendre.

Murmures sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

C'est Gérald Darmanin qui a le courage de la faire.

Attendez que l'expérimentation se termine. Il ne s'agit pas d'une expérimentation au sens courant du terme, mais au sens défini par le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'elle sera évaluée dans le cadre d'une inspection, que mèneront l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice, aidées de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). On ne peut pas faire mieux.

Les craintes que vous avez exprimées existent. Comme toujours, il y a des contempteurs et des gens qui défendent âprement la réforme. Outre ce qui concerne la réforme structurelle, on entend les inquiétudes des magistrats. J'ai rencontré ce matin les procureurs généraux, qui craignent d'être dépossédés de la prérogative qui est la leur, depuis des temps immémoriaux, qui consiste à pouvoir choisir leur service d'enquête, comme les y autorise l'article 12-1 du code de procédure pénale. Rien ne sera changé.

Gérald Darmanin et moi-même avons corédigé cette réforme ; nous avançons main dans la main, nos services travaillent ensemble, ils échangent. Bien évidemment, nous connaissons les craintes qu'elle suscite, et le ministre de l'intérieur a tenu hier à rassurer les magistrats qui pouvaient manifester de l'inquiétude, en disant que rien en la matière ne sera changé.

J'espère vous avoir rassurés. L'expérimentation n'est pas terminée. Au fond, vous criez « aïe » avant d'avoir reçu un coup que personne ne veut vous porter. C'est assez singulier.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant de poser ma question, je souligne que jamais nous ne nous laisserons menacer ou insulter dans cette assemblée, par qui que ce soit.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Il y a quelques jours, sept élèves du Lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer, dans le Var, ont enfilé des qamis pour la photo de classe. Je rappelle que ce vêtement traditionnel est porté pour se rendre à la mosquée. Chaque jour, l'islamisme radical fait de l'entrisme dans l'école, au mépris de la loi de 2004.

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Pour dire ça, vous auriez pu rester dehors !

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Ces coups de boutoir incessants fissurent les murs protecteurs de la laïcité. Je remercie les enseignants qui tiennent encore bon, pour que l'école de la République garde sa neutralité religieuse.

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La laïcité, c'est pour tout le monde ! Ce n'est pas à géométrie variable !

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Monsieur le ministre, au début du mois, vous concédiez dans Le Figaro que le port de tenues islamiques représentait la première cause de signalement, parmi les 627 enregistrés en seulement quatre mois. Et la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté reconnaissait que le port des abayas en milieu scolaire était un marqueur religieux, un signe de provocation. Malheureusement, nous constatons que cette prise de conscience ne se traduit pas dans les faits.

À quelques jours du deuxième anniversaire de l'atroce assassinat islamiste de Samuel Paty, l'omerta règne encore dans l'éducation nationale. S'y ajoute l'omerta politique. Le « pas de vagues » reste de rigueur. Alors, monsieur le ministre, quand ordonnerez-vous enfin que toutes les atteintes à la laïcité survenues dans les établissements scolaires fassent l'objet de sanctions immédiates, systématiques et sévères ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La loi de 2004 est en effet très claire. Comme je l'ai souligné il y a un instant,…

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

…elle interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles et les établissements scolaires. La loi doit être respectée. Pour y parvenir, nous avons des équipes Valeurs de la République dans toutes les académies. Elles apportent leur soutien aux chefs d'établissement et aux équipes éducatives, lorsqu'ils en font la demande ; dans 20 % des cas, elles se déplacent dans les lycées, les collèges et les écoles. Nous disposons également d'un vade-mecum, qui donne des précisions relatives à la loi de 2004.

En ce qui concerne les vêtements de nature religieuse, auquel vous faites allusion, nous appliquons très fermement la loi. Ainsi, le vade-mecum précise que les élèves concernés sont admonestés ; les familles sont reçues, on leur demande de retirer les vêtements en question et s'ils refusent, ils sont sanctionnés. Des sanctions ont déjà été prononcées.

Par ailleurs, nous avons décidé de publier mensuellement les données relatives aux signalements. Les signalements pour port de vêtements ou de signes religieux sont en hausse au mois de septembre, alors que les signalements pour entrave à l'exercice pédagogique ou pour refus de participer à des activités pédagogiques sont en baisse. Je répète les mots-clés de notre action : fermeté, transparence et application intransigeante de la loi de 2004.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.

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Il aura fallu douze jours pour que des sanctions soient appliquées au lycée Paul-Langevin ; elles l'ont été uniquement parce que j'avais rendu publique cette affaire ! Ça ne m'étonne pas, monsieur le ministre, parce que vous êtes vous-même un communautariste !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT. – Plusieurs députés se lèvent pour protester.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Ça suffit les insultes !

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Plusieurs députés du groupe Dem

Ça suffit les insultes !

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Nous, nous avons des solutions ! En février 2021, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi visant à combattre l'islamisme ; elle n'a jamais été soumise au vote.

Les protestations se prolongent, couvrant la voix du député.

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Inscrivez-la à l'ordre du jour de la prochaine session et nous commencerons peut-être à croire en votre volonté de lutter contre l'entrisme islamiste !

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C'est tout de même incroyable : vous commencez vos propos en prévenant que vous ne tolérerez aucune insulte dans l'hémicycle et vous recommencez à en proférer !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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Ne peut-on pas se respecter, ici ? Je peux prononcer des rappels à l'ordre à volonté, tant qu'ils sont justifiés. Je prononce également un rappel à l'ordre à votre égard, monsieur Boccaletti !

Mêmes mouvements.

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Il n'y a pas eu d'insulte ! Seulement un constat ! Ouvrez un dictionnaire !

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Je demande instamment que chacun se respecte dans l'hémicycle. C'est ça, la démocratie !

Les députés des groupes RE, LFI – NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Vive la démocratie ! Ça, c'est une dictature !

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Monsieur le ministre délégué Barrot, permettez-moi de vous féliciter, au nom du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), pour votre brillante réélection ce week-end dans la deuxième circonscription des Yvelines.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Avec 173 000 dossiers ouverts en 2021, notre pays a subi une augmentation de 65 % des attaques cybercriminelles. Auparavant, les assaillants s'en prenaient aux grandes entreprises, qui depuis se protègent mieux. Ils se sont ensuite mis à attaquer les PME et désormais, les collectivités. À chaque fois, on constate le même procédé : le vol des fichiers des clients, des patients ou de la comptabilité et la réclamation d'une rançon en échange de leur éventuelle restitution. Ces attaques entraînent une interruption d'activité, la détérioration du matériel informatique, la fuite de données et un impact négatif en matière de notoriété.

Pour les entreprises, les sommes dérobées s'établissent entre 5 000 euros et plus de 100 000 euros, représentant une perte moyenne de 27 % du chiffre d'affaires en 2021. Mais combien cela représente-t-il pour les collectivités et pour les hôpitaux comme ceux de Dax, Corbeil-Essonnes, Paris et Rouen ? Il y a deux semaines, ce fut le tour de la mairie de Caen, où de nombreux services ont été arrêtés, dont l'accès aux offres d'emploi publiques et aux fichiers correspondants. Hier, le département de Seine-Maritime a été attaqué : là encore, de nombreux services et fichiers ont été affectés. L'accès aux démarches relatives aux allocations pour l'autonomie et le handicap est totalement indisponible.

Nous avons des soupçons quant aux pays d'où proviennent ces attaques. À l'heure de la guerre en Ukraine, nous savons que le cyber fait partie des armes modernes de déstabilisation. Des organisations criminelles se structurent en industrie du cyber. Comment mieux protéger le tissu économique, les hôpitaux et les collectivités contre ces attaques massives de plus en plus récurrentes, qui fournissent à ces organisations un butin conséquent et précieux ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

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Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Merci pour vos félicitations : ce résultat sonne comme un encouragement à poursuivre le travail engagé sous l'autorité du Président de la République et de la Première ministre…

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Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

…dans le dialogue, le compromis et le respect des institutions – cela va sans dire mais, semble-t-il, encore mieux en le disant –, toujours au service de l'intérêt général.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.

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Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Vous m'interrogez au sujet de l'attaque brutale qui a frappé le département de Seine-Maritime dimanche. J'ai pu m'entretenir avec le président du conseil départemental, Bertrand Bellanger ; je tiens à saluer la réponse exemplaire apportée par les équipes du département, qui ont sollicité les autorités compétentes dans les minutes suivant le début de l'attaque. Comme 700 autres collectivités, la Seine-Maritime était entrée dans un parcours de sécurisation dispensé par l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) dans le cadre du plan de relance ; cela a certainement contribué à limiter les conséquences dramatiques de cette attaque.

Ce qui s'est passé dans les hôpitaux de Dax et de Corbeil-Essonnes, à la mairie de Caen et dimanche, au département de Seine-Maritime, nous rappelle que la cybercriminalité est une grande menace de notre temps. La criminalité et la délinquance migrent dans l'espace numérique ; nous devons tout mettre en œuvre et redoubler d'efforts pour y faire face. Prévention, répression et remédiation : c'est ainsi que nous voulons, avec Bruno Le Maire, répondre à cette nouvelle menace.

L'Anssi accomplit un travail remarquable d'accompagnement et de remédiation. La Première ministre a décidé de renforcer ses effectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Chaque jour, le site internet cybermalveillance.gouv.fr accompagne des dizaines de milliers de victimes – collectivités, entreprises, particuliers. Parlez-en autour de vous, mesdames et messieurs les députés : en cas de doute, il faut le consulter. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, présenté aujourd'hui au Sénat par le ministre et prochainement examiné par l'Assemblée, prévoit des investissements en matière de cybersécurité. Vous l'avez compris, nous sommes pleinement mobilisés pour apporter des réponses à cette menace.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.

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C'est l'ébullition au sein de la police judiciaire – la PJ : des manifestations historiques partout dans le pays, du jamais vu depuis la création des brigades du Tigre ! À cela, vous répondez ni plus ni moins par le limogeage du directeur de la PJ de Marseille, Éric Arella. Pourtant, les retours concernant les expérimentations sont négatifs ; les alertes remontent de toutes parts ; l'ensemble du monde judiciaire est vent debout contre cette réforme, jusqu'au procureur général près la Cour de cassation, François Molins ! Celui-ci pleurerait-il avant d'être battu ? Non, je ne le crois pas !

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Ceux-là mêmes qui disaient il y a peu que les policiers tuent prétendent maintenant les défendre : c'est beau !

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Cette réforme met à mal la séparation des pouvoirs, en plaçant les enquêteurs de la PJ sous la hiérarchie directe des préfets, qui sont eux-mêmes sous l'égide des membres du Gouvernement ; c'est bien à ça que servent les préfets, me semble-t-il. Le problème de la police n'est pas la justice, quoi qu'en pensent et quoi qu'en disent vos amis factieux d'Alliance Police.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.

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Avec cette réforme, vous mettez à mal le principe de sûreté consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un État de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats et ne dépendent pas des desiderata ou des lubies de tel ou tel ministre de l'intérieur obsédé par les chiffres. Contrairement à ce que vous soutenez, la PJ ne peut être diluée dans d'autres services : elle a ses spécificités et ses exigences procédurales, garantes de son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière et la criminalité organisée.

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Confirmez-vous, comme c'est écrit dans votre courrier du 9 octobre à la direction centrale de la police judiciaire, que vous avez renoncé à sa départementalisation ?

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Vous êtes aux paradoxes ce que Richter est aux séismes : une référence !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES ; « Insulte ! » sur les bancs du groupe RN.

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Si même les ministres se mettent à insulter les députés !

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Votre mentor a physiquement secoué des officiers de police judiciaire et un magistrat du parquet ; vous dites régulièrement que la police tue…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Oui !

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

…et voilà que vous vous levez pour prétendument défendre la police. C'est extraordinaire !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Vous avez raison sur un point : le problème de la police n'est pas la justice, c'est la délinquance. Pour le reste, j'ai déjà répondu : une expérimentation est en cours ; le texte sera cosigné ; les magistrats ont, légitimement, exprimé des doutes. Nous avons tenu ce matin une réunion avec eux, notamment des procureurs généraux : je regrette que vous n'y ayez pas participé. Les choses sont très claires.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

Écoutez ma réponse, sinon il est inutile de me poser la question !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice

L'article 12-1 du code de procédure pénale ne sera pas modifié. Les prérogatives légitimes des magistrats en matière de choix des enquêteurs ne seront pas changées. Pour le reste, j'ai un peu de mal à répondre à votre question, parce que je ne l'ai pas comprise.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Voici ce que mes collègues des territoires ultramarins vous martèleront, chacun avec sa propre sensibilité, pendant toute la législature : ce n'est pas seulement la distance vis-à-vis de Paris – 10 000, 15 000 ou 20 000 kilomètres – qui fonde les spécificités de nos territoires, ce sont aussi nos cultures, nos histoires, nos langues et nos réalités.

Les dispositifs exorbitants du droit métropolitain s'appuient sur ces spécificités pour privilégier l'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine, par le biais des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Avec nos syndicats, nous nous étonnons des récentes évolutions qui tendent à réduire la transparence des décisions prises au sein des commissions chargées de l'affectation des fonctionnaires. Ces évolutions ont deux conséquences directes et permanentes : des contestations et des soupçons qui germent dans le terreau d'un sentiment de profonde injustice !

L'amas de normes soumis à l'appréciation de chaque administration, avec des critères prioritaires, des statuts particuliers et des lignes directrices propres, nourrit l'incompréhension. En témoignent les défaillances persistantes qui affectent les néotitulaires et les lauréats stagiaires originaires de nos territoires dans la fonction publique. Elles nous valent chaque jour des demandes d'intervention en faveur de nos administrés. Ces derniers reçoivent d'abord des refus d'affectation ; après contestation, les refus sont confirmés, prétendument en raison de l'absence de postes, alors que nous voyons sur place des postes vacants et des besoins criants.

Ces ambiguïtés imposent que nous portions à la connaissance de chaque ministère les cas dont nous sommes saisis. Pour ces raisons, je réitère « notre intention ferme et collective de ne plus vouloir seulement répondre à des situations individuelles, mais bien d'instaurer un cadre législatif construit en concertation avec l'ensemble des territoires concernés », comme nous l'expliquions dans notre lettre de juillet dernier au ministre de l'éducation nationale.

Le Gouvernement est-il disposé à prendre des mesures afin d'harmoniser les conditions d'appréciation des CIMM et à renforcer la place de ces derniers dans les critères d'affectation ?

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et avec le ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, nous travaillons à l'amélioration des droits des fonctionnaires en Polynésie. Je profite de ma réponse pour saluer les agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et des fonctions publiques territoriales, en Polynésie et dans tous les territoires ultramarins : ils accomplissent un travail remarquable et font vivre le pacte républicain.

Vous m'interrogez plus spécifiquement sur les centres des intérêts matériels et moraux. En 2020, la majorité à l'Assemblée nationale a permis aux agents originaires de Polynésie de bénéficier de congés bonifiés découlant des CIMM, comme tous les autres agents ultramarins. Cette exception était injuste ; la situation est désormais clarifiée. Je le répète devant la représentation nationale : ce congé est essentiel pour accompagner l'installation des fonctionnaires polynésiens hors de leur territoire.

Je veux le dire avec clarté : il faut veiller à ce que des préoccupations, que je pourrais parfois qualifier de tatillonnes, de certaines de nos administrations ne remettent pas en cause ce principe pour les agents polynésiens. En ma qualité de ministre de la transformation et de la fonction publiques, c'est l'engagement que je prends ici devant vous.

J'ajoute, monsieur le député, que c'est aussi pour régler une inégalité de traitement que le ministère des armées a étendu au mois d'avril 2022 le bénéfice de l'indemnité d'installation dans l'hexagone aux militaires polynésiens. Vous le voyez, nous nous y attachons et nous nous engageons.

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Dimanche 16 octobre, nous commémorerons l'assassinat barbare de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie, décapité par un terroriste islamiste parce qu'il avait choisi d'enseigner la liberté et l'esprit critique.

Ce dimanche, je serai à Conflans-Sainte-Honorine pour saluer sa mémoire. Ce dimanche, il ne devrait être question que de cet hommage. Notre majorité a voté la loi confortant le respect des principes de la République, qui a enfin permis à notre État d'avoir en main des outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de séparatisme dans notre territoire.

Nous savons qu'existe une mobilisation islamiste sur les réseaux sociaux à destination des jeunes. Des centaines de messages, provenant de comptes anonymes, appellent les élèves à enfreindre ou à contourner les règles de la laïcité ; à banaliser le port du voile, des abayas ou des hijabs ; à porter ostensiblement des signes religieux à l'école ou lors de sorties scolaires ; à pratiquer la prière pendant les récréations et à rendre davantage conflictuels leurs rapports avec les enseignants.

Sous couvert d'une désobéissance civile, ces campagnes offensives sur les réseaux sociaux sont nombreuses, fréquentes et préoccupantes. Les enseignants souhaitent bénéficier d'un accompagnement et d'une formation pour faire respecter les lois de la République et pour enseigner librement tous les sujets, sans autocensure.

La ligne de la majorité est claire : chaque élève, chacun de nos enfants doit pouvoir bénéficier de l'universalisme républicain ! Comment agissez-vous, monsieur le ministre de l'éducation, pour réaffirmer dans tous les établissements scolaires nos principes républicains fondateurs ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vous l'avez rappelé, nous nous apprêtons à rendre hommage à Samuel Paty à l'occasion du deuxième anniversaire de son ignoble assassinat par un terroriste islamiste. J'ai une pensée émue pour lui, mon collègue, professeur d'histoire.

Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement. – Mme la présidente se lève également.

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Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

À cette occasion, ce samedi, en présence de sa famille, je remettrai à la Sorbonne le prix Samuel Paty à des classes engagées dans des actions sur la citoyenneté et la laïcité. Votre question me donne l'occasion de réaffirmer un principe simple : la laïcité n'est pas négociable, son respect conditionne celui des valeurs de la République et est la condition sine qua non de la protection de l'école contre toute influence et tout prosélytisme.

C'est vrai, depuis quelques mois,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Depuis quelques années !

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Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

…nous avons affaire à des agitateurs professionnels sur les réseaux sociaux qui excitent et qui incitent à enfreindre la loi, qui touillent une bien mauvaise soupe, en ne visant ni l'intérêt des élèves, que je mets en garde à ce sujet, ni celui de l'école, ni celui de la République. Avec le ministère de l'intérieur, nous répliquons et répliquerons d'une manière appropriée.

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Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, la République est plus forte que TikTok !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Ma question s'adresse à M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous vivons un immense scandale. Vous avez dû entendre le témoignage du maire de Neuilly-sur-Marne, qui dénonce le racket organisé par certains grands groupes pour faire exploser la facture énergétique des collectivités. Le prix du mégawattheure d'électricité est parfois multiplié par trente, celui du mégawattheure de gaz est, lui, multiplié par seize.

Malheureusement, le Gouvernement laisse faire.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.

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Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Oui, bien sûr !

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Dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, les maires sont très inquiets. Quelques exemples : à Tournon-d'Agenais, la facture énergétique passera de 15 000 à 60 000 euros ; à Penne-d'Agenais, elle passera de 60 000 à 320 000 euros ; à Villeneuve-sur-Lot, le maire m'indique un surcoût de plus de 800 000 euros. C'est totalement inacceptable. De plus, si les maires refusent de signer ou tout simplement ne peuvent payer leurs factures eu égard aux nouvelles conditions tarifaires exorbitantes, les opérateurs d'énergie menacent de couper l'électricité aux communes. C'est du racket organisé !

La situation est grave, les maires sont inquiets. Que comptez-vous faire, de toute urgence, pour accompagner toutes les communes de France afin d'éviter qu'elles aussi se retrouvent sans électricité cet hiver ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous vous faites l'écho d'une situation que nous connaissons et sur laquelle nous travaillons d'arrache-pied depuis déjà plusieurs semaines. J'aimerais d'abord rappeler que 28 000 des 35 000 communes de notre pays sont protégées par le bouclier tarifaire puisque toutes les communes employant moins de dix salariés et dont le budget s'élève à moins de 2 millions d'euros bénéficient du tarif réglementé – il y en a certainement dans votre circonscription.

Vous évoquez plusieurs communes parmi lesquelles Neuilly-sur-Marne, dont le maire est reçu aujourd'hui au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous avez surtout évoqué la situation dans laquelle certains élus se retrouvent : ils reçoivent des factures dont le montant peut considérablement varier, compte tenu de la concurrence que subissent les communes ne bénéficiant pas du tarif réglementé.

Le premier objectif, c'est d'obtenir la baisse des prix de l'électricité puisque des rentes se constituent du fait de la décorrélation entre les prix de production et les prix de revente.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est la priorité pour laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et moi-même nous nous battons à l'échelle européenne ,

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

afin de parvenir à diminuer ces tarifs.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Deuxièmement, nous espérons évidemment que vous viendrez au secours de la majorité et des amendements qui ont été déposés visant à reconduire le filet de sécurité d'ores et déjà voté au titre de l'année 2022, mécanisme permettant de récupérer de l'argent provenant de cette rente. Il y a quelques jours, le projet de décret détaillant les conditions d'accès à la dotation de soutien de 430 millions d'euros aux collectivités a été présenté au Comité des finances locales – CFL. Avec Gabriel Attal, nous venons de préciser les conditions dans lesquelles les préfets pourront débloquer des acomptes pour couvrir une partie de l'augmentation des prix de l'énergie.

La deuxième étape, c'est que pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement propose une augmentation du niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Lors du congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France,…

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…la Première ministre a annoncé que la DGF augmenterait de 320 millions d'euros, et non de 210 millions, comme cela avait été évoqué.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Dans le cadre du Fonds vert, près de 2 milliards d'euros seront alloués l'année prochaine pour soutenir l'investissement car la rénovation est un sujet important. Enfin, un nouveau dispositif a été présenté par le rapporteur général Cazeneuve pour mieux accompagner les collectivités.

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Monsieur le ministre, ne faites pas comme si vous n'aviez pas été maire. Vous sous-estimez les problèmes. Agissez, et agissez maintenant et non l'année prochaine !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je vais vous parler de la misère, celle qui submerge notre pays et dont l'une des expressions les plus insoutenables est le « sans-abrisme » des enfants.

Chaque soir, 2 000 enfants sans-abri sont signalés au 115 sans qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne leur soit proposée. Ces enfants passeront la nuit dehors. Je pèse mes mots mais je demande à la représentation nationale de prendre la mesure du caractère inédit et grave de la situation. Aujourd'hui, en France, dans le territoire de la République, des enfants âgés parfois de 2 ou 3 ans dorment à même le trottoir de nos villes, voilà la réalité !

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, je sais que cette situation est pour vous « inacceptable ». C'est d'ailleurs le mot que vous avez utilisé il y a deux semaines, lors d'un déplacement à Lyon. Vous avez été interpellé par le collectif citoyen Jamais sans toit, dont je tiens à saluer l'action. Il vous a alerté sur la situation de plus de 100 enfants sans abri dans la métropole lyonnaise. Vous lui avez répondu, en direct à la télévision, et vous vous êtes engagé à mettre à l'abri ces enfants dans les quarante-huit heures.

J'ai donc plusieurs questions très précises à vous poser. La première : nous sommes plus de quarante-huit heures après votre déclaration, où en est la mise à l'abri de ces enfants ?

Deuxième question : les enfants sans-abri de Paris, de Bordeaux, de Rennes ou d'ailleurs doivent-ils attendre que le ministre délégué se déplace dans leur ville ? Doivent-ils attendre que leur détresse soit médiatisée pour que vous leur proposiez une mise à l'abri ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

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Troisième et dernière question : vous défendez un projet de loi de finances qui prévoit la suppression de 7 000 places d'hébergement d'urgence. Étant donné la saturation du 115, nous savons que cette mesure augmentera mécaniquement le nombre de personnes sans-abri.

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On ne peut déplorer les effets dont on chérit les causes ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES

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on ne peut déplorer le « sans-abrisme » des enfants et réaliser des économies budgétaires en supprimant des places d'hébergement d'urgence. Renoncerez-vous à ces économies indignes ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Olivier Klein n'étant pas là cet après-midi,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Il est où ?

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

… je veux vous assurer qu'au-delà des situations que vous décrivez, la question plus large de l'hébergement, afin que chacun ait un toit dans notre pays, est bien une priorité du Gouvernement et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le budget qui vous sera présenté dans quelques jours consacre plus de 2 milliards d'euros à la mission "Immigration, asile et intégration" , soit une augmentation de 113 millions d'euros, notamment alloués à la création de places. Entre la situation que vous décrivez et les chiffres que je donne, il faut comprendre que notre volonté, c'est de diminuer les logements hôteliers dont nous connaissons les limites pour augmenter, dans le cadre du plan Logement d'abord, le nombre de places durables qui soient plus dignes. Nous proposons de créer 5 900 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile – Cada–, en centres d'accueil et d'examen des situations – CAES –, en centres provisoires d'hébergement – CPH – et en outre-mer, en hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile – Huda.

Ce sont 1 000 places de plus pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. D'ici la fin de cette année, 10 000 places d'hébergement seront créées, auxquelles nous ajouterons 1 000 places supplémentaires au titre de l'année 2023.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le compte n'y est pas ! 2 000 enfants à la rue !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'était un engagement du Gouvernement, il est tenu.

Le nombre de places d'hébergement qui a été atteint ces derniers mois, en particulier à la suite de la crise sanitaire, est historique. Rapporté à sa population, notre pays est celui qui concentre le plus de places de logements d'urgence dans toute l'Europe.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ce matin, Olivier Klein et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement – Dihal – ont reçu l'ensemble des associations d'hébergement d'urgence. Un observatoire hebdomadaire des situations préoccupantes, piloté par la Dihal, fera un point toutes les semaines. Des solutions concrètes ont déjà été trouvées pour les familles sur la situation desquelles Olivier Klein a été interpellé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. En France, plus de 60 % des personnes en perte d'autonomie sont aidées par un ou plusieurs de leurs proches. Ces aidants ou aidantes représentent 11 millions de personnes et seront près de 20 millions en 2060.

Le rôle de l'aidant dans notre société n'est plus à démontrer. Il est un véritable soutien pour la personne aidée, que ce soit un membre de sa famille, un conjoint, un enfant, un parent, un ami, une personne avec laquelle il noue une relation de confiance singulière. Il lui procure un soutien psychologique, physique, un accompagnement de tout instant, une protection et des appuis, afin d'assurer également le maintien de sa vie sociale.

Nous ne pouvons que saluer les nombreuses avancées obtenues, ces derniers mois, par notre majorité : l'allocation journalière proche aidant, revalorisée au niveau du SMIC ; le congé proche aidant, élargi à davantage de bénéficiaires ; la validation des acquis de l'expérience (VAE), ouverte aux aidants dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Enfin, la stratégie Agir pour les aidants de 2019 – qui couvre la période 2020-2022 – vise à leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle constitue aussi une avancée pour la reconnaissance de leur rôle – indispensable – et pour la valorisation de leur statut.

La prochaine stratégie, qui débutera en 2023, sera l'occasion d'aller plus loin et de renforcer ces efforts, dans le but de faciliter le quotidien des proches aidants. Dans cette optique, madame la ministre déléguée, comment comptez-vous favoriser les possibilités de répit – que l'on sait indispensables –, pour lutter contre les cas d'épuisement ? Quelles sont les perspectives pour mieux prendre en compte les besoins des aidants de personnes en situation de handicap ou malades ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Tout d'abord, je vous remercie sincèrement de mettre en lumière le rôle des aidants, précieux dans notre société. Le 6 octobre dernier, journée des aidants, le Gouvernement a tenu son premier comité interministériel du handicap, en présence de la Première ministre. Nous avons entendu la parole des aidants, dont la place est, bien évidemment, essentielle. Elle est cependant trop souvent méconnue : ils sont encore nombreux à ignorer le rôle qu'ils endossent et les droits qui l'accompagnent ; un tiers d'entre eux délaissent leur propre santé et un quart n'arrive pas à se ménager de répit.

Alors oui, le Gouvernement est mobilisé pour améliorer leur quotidien. Oui, beaucoup de progrès ont été réalisés, comme vous venez de le dire, grâce à la stratégie nationale pour les aidants, qui vient de se déployer. Oui, il nous faut accentuer nos efforts. Nous élaborons, en concertation avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées – Jean-Christophe Combes – et le ministre de la santé et de la prévention – François Braun –, une nouvelle stratégie. Baptisée « Agir avec les aidants », elle sera coconstruite – comme toutes les stratégies que nous élaborons – avec les premiers concernés : aidants de personnes en situation de handicap, de personnes âgées et aussi de personnes malades.

L'évolution de la définition de proche aidant dans le code de l'action sociale et des familles permettra de prendre en compte l'ensemble des situations des aidants. La question du répit est majeure et sera au cœur de cette stratégie. Je tiens à rappeler l'engagement du Président de la République de garantir deux semaines de répit par an pour les aidants. Il s'agit d'un engagement fort : actuellement, 252 plateformes de répit ont été déployées. Il nous faudra renforcer les solutions de répit en termes de maillage territorial : elles doivent être présentes partout sur le territoire de notre pays et leur offre doit être diversifiée.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Monsieur le ministre de l'économie, je reviens sur la situation industrielle française dans le Pas-de-Calais, évoquée il y a quelques minutes par le député Petit, afin d'obtenir davantage de précisions sur les mesures d'accompagnement du Gouvernement. Je viens d'un territoire, le Nord, qui est marqué par l'histoire industrielle, qui a beaucoup souffert des différentes crises et a vu fermer les portes de bon nombre d'entreprises et de groupes, qui étaient pourtant des fleurons industriels de la nation France – je pense à Åkers, à NOV, à Sambre et Meuse ou encore à Phœnix. Il y a quelques jours, la verrerie AGC de Boussois a annoncé qu'eu égard à l'explosion des coûts de l'énergie, multipliés par trois, l'avenir des 135 salariés était en question : la moitié d'entre eux, voire les deux tiers, seront sans doute directement touchés par les décisions à venir.

Monsieur le ministre, vous avez mentionné la capacité du Gouvernement à accompagner les entreprises. Je tiens à le souligner, par le passé, vous vous êtes déplacé sur notre territoire, à l'usine de Maubeuge Construction Automobile (MCA). Vous avez œuvré à la tenue des engagements pris par le Président de la République, avec la constitution de Renault ElectriCity. Ce territoire, qui a signé avec le Gouvernement un pacte permettant le rattrapage des difficultés rencontrées, est aujourd'hui en grande souffrance et très inquiet. Comment pouvez-vous nous rassurer, ainsi que les salariés, qui vivent, ces dernières semaines, dans l'angoisse de voir leur emploi disparaître ?

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je tiens à vous dire à quel point je partage les inquiétudes de la ville de Maubeuge, de votre département et de toutes les PME industrielles de France. Elles voient exploser les coûts de l'énergie et certaines ont du mal à faire face aux factures : Roland Lescure et moi ne laisserons tomber aucune PME, aucune industrie, aucun secteur industriel.

Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Rodwell applaudissent.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La réponse est très simple : toute entreprise industrielle qui aurait aujourd'hui du mal à payer ses factures, dont le chiffre d'affaires comporterait une part importante d'énergie – 3 %, non pas en 2021, mais fin 2022, pour tenir compte de l'augmentation des coûts de l'énergie en 2022 – doit s'inscrire sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – je ne peux pas être plus précis –, pour demander des aides, dont le montant passera de 2 millions à 4 millions d'euros.

Nous proposons de réserver ce fonds de soutien aux PME, c'est-à-dire aux entreprises qui ont moins de 250 salariés, qui sont les plus petites, fragiles et menacées. Nous ne laisserons pas tomber notre industrie face à la flambée des prix du gaz et de l'électricité. Nous voulons, dans le même temps – tel est l'objectif de cette majorité –,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…accélérer la reconquête industrielle, baisser les impôts de production, aller plus vite sur le véhicule électrique.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

À cet égard, le Président de la République aura l'occasion de faire des annonces lundi prochain, au moment de l'ouverture du Salon de l'automobile. La transition est difficile. Elle l'est encore plus pour passer du véhicule thermique au véhicule électrique, en raison de l'explosion des coûts de l'énergie. Mais nous ferons face, en soutenant les entreprises et en menant une politique claire de souveraineté industrielle.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les dispositifs que vous avez bien voulu mettre en place depuis l'été ont montré leurs limites. Nous sommes malheureusement face à la situation du moment : je forme donc le vœu que les initiatives que vous prenez avec votre collègue Lescure – en associant peut-être également M. Dussopt – permettent d'accompagner les entreprises qui auront recours au chômage partiel allongé, afin de conserver les compétences au sein nos industries et, demain, favoriser le renouveau de l'industrie française.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'accès à la santé est un droit, majeur, pour tous, vous l'avez rappelé. La force de notre système de santé est de pouvoir répondre à cet engagement. Je souhaite faire écho au cri d'alarme des pharmaciens et des patients sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments, qui se multiplient et sont l'une des sources de dégradation de notre système de santé. Sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la liste de ces produits s'allonge dangereusement.

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Les ruptures d'approvisionnement des pharmacies, durant au moins une semaine, ont quasiment doublé depuis le début de l'année, passant de 6,5 % à 12,5 % du nombre de références. Monsieur le ministre de la santé, nous sommes en crise : crise sanitaire, hausse de la demande mondiale, crise énergétique, guerre en Ukraine. Mais le vrai problème est la désindustrialisation, tout comme la fixation par la France de prix trop bas ne permettant plus aux industriels de fournir des médicaments courants de façon régulière.

Résultat : des milliers de malades ne peuvent plus se soigner. Ces situations de pénurie ou de tension concernent des centaines de références, dont des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur – chimiothérapies, diabète de type 2 – et peuvent entraîner l'interruption ou le report de traitements d'intérêt vital : c'est inacceptable ! Comment en sommes-nous arrivés là ?

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Comment la mise en place, en 2021, d'un stock national de quatre mois n'a-t-elle pas permis d'empêcher la dégradation continue de la situation ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Le médicament est un enjeu stratégique majeur pour notre pays, s'agissant de sa facilité d'accès pour nos concitoyens, mais aussi eu égard aux problèmes de pénurie que vous évoquez – en distinguant la pénurie de médicaments et celle de molécules, quelque peu différentes –, au soutien à l'innovation médicamenteuse et à l'attractivité industrielle de notre pays en la matière. Il est également un enjeu de souveraineté nationale fondamental, comme nous l'avons tous constaté lors de l'épidémie de covid. Le Gouvernement a fait – et continue à faire – beaucoup, par exemple pour l'innovation, en mettant 10 milliards d'euros sur la table…

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…et en faisant en sorte que nos concitoyens disposent d'un accès plus rapide et simplifié aux médicaments innovants, qui ont un réel effet sur leur pathologie.

En 2023, près de 800 millions d'euros supplémentaires de crédits de la sécurité sociale seront investis dans l'industrie du médicament, afin de respecter les engagements du Président de la République envers elle. Nous allons même au-delà des engagements pris en matière de dépenses de sécurité sociale. En contrepartie des mesures gouvernementales, nous demandons à l'industrie du médicament – un secteur en forte croissance – des efforts justes et proportionnés. En parallèle, le Gouvernement s'engage bien évidemment à maintenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, à ne pas augmenter leurs impôts, ni diminuer leurs droits face à la maladie. Toutefois, nous avons entendu les professionnels et nous travaillons avec eux à une rénovation de la régulation structurelle du secteur, ainsi qu'à la façon de passer au mieux le cap de l'année 2023. La maîtrise des dépenses de santé, madame la députée, est un enjeu majeur d'équilibre de notre système de protection sociale, mais vous le savez.

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Je rappellerai simplement que c'est en ce moment qu'il faut régler la crise, c'est maintenant qu'il faut agir.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.

Rappel au règlement

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La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70 de notre règlement, même si j'ai peur, ce faisant, de susciter un rappel à l'ordre. Mais je me lance tout de même.

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En principe, madame la présidente, nous devrions jouir d'une plus grande liberté d'expression au sein de cet hémicycle que ce n'est le cas à l'extérieur. J'ai exercé en tant qu'avocate et j'ai plaidé devant les tribunaux correctionnels en matière de droits de la presse pendant quelques années. Je n'ai jamais vu un seul magistrat condamner un responsable politique au motif qu'il aurait dit à un autre qu'il était lâche, et encore moins communautariste ! Le terme « communautariste » n'est en rien une injure, mais l'expression d'une idée politique – consultez le Larousse.

Cette situation pose une difficulté : nous sommes ici dans une enceinte politique, au sein de laquelle nous débattons et échangeons, parfois de manière vive, sur des idées politiques – c'est aussi l'histoire de cette assemblée !

Depuis des semaines, nous nous faisons traiter de fascistes, de nazis, de pétainistes,…

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…sans que jamais une seule fois, un seul des députés qui ont prononcé ces mots inadmissibles ne fasse l'objet d'un quelconque rappel à l'ordre.

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La moindre des choses serait donc que nous bénéficiions au sein de cet hémicycle d'une plus grande liberté de parole qu'à l'extérieur, sur un plateau de télévision ou dans les médias. C'est pourquoi je considère, madame la présidente, que les rappels à l'ordre qui ont été prononcés vont à l'encontre de la liberté d'expression inscrite dans la Constitution.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je vous remercie, Mme Le Pen, pour ce rappel au règlement. J'ai précisé tout à l'heure que nos débats doivent être respectueux des parlementaires, des membres du Gouvernement et des citoyens qui nous ont élus – c'est la ligne que je suis depuis que je préside cette assemblée. Je considère que les injures telles que l'utilisation du mot « lâche » à l'égard d'un ministre ne sont pas respectueuses et constituent une infraction à notre règlement : c'est pourquoi je l'ai sanctionnée.

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En ce qui concerne le mot « communautariste », il a été exprimé dans un contexte particulier, alors que je venais de rappeler la nécessité de faire preuve d'un minimum de respect les uns envers les autres lors de nos débats. J'ai donc estimé, de ma libre appréciation de présidente de séance, que l'emploi de ce terme ne témoignait pas le respect minimal attendu, précisément après un rappel à l'ordre de ma part.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Mais oui, bien sûr.

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Je vous rejoins sur un point : il est important, au sein d'une enceinte démocratique dans laquelle s'expriment les élus de la nation, que la parole soit la plus libre possible, dans le respect – j'y insiste, dans le respect des uns et des autres. Je ne sais pas quelle appréciation vous en avez mais j'estime pour ma part que la façon dont les députés membres de votre groupe ont interpellé les deux ministres pendant les questions au Gouvernement n'est pas respectueuse. Les rappels à l'ordre sont donc parfaitement justifiés.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Et le salut nazi de M. Rebeyrotte ! Quand obtiendrons-nous des excuses ?

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L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (219, 276).

La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

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Nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale à l'ouverture de nos travaux : il s'agit d'un premier train de mesures…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et non de la totalité de ce qui doit être fait pour atteindre le plein emploi et, mieux encore, le bon emploi. Ce texte est néanmoins nécessaire, efficace et juste. Il l'est parce que nous avons pu – avec ceux qui l'ont bien voulu – l'améliorer au cours de nos débats.

Je précise bien « avec ceux qui l'ont bien voulu » parce qu'une partie de cet hémicycle a travaillé en gardant à l'esprit les situations concrètes des travailleurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises françaises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les propositions de nos collègues des groupes Démocrate, Horizons et apparentés, Les Républicains ou encore, s'agissant d'un amendement, de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES, nous ont permis d'enrichir le texte.

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Mais une autre partie de cet hémicycle a travaillé – comme il fallait s'y attendre – avec pour seul intérêt le bruit et les fausses leçons de morale.

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Nous avons dû entendre les promoteurs du droit à la paresse…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…ou les ennemis d'un patronat fantasmé nécessairement cupide, ingrat et insensible.

Nous avons également dû entendre les pourfendeurs d'une préférence nationale nauséabonde et indigne, à contre-courant du principe d'assurances sociales fondées sur le travail et non sur la nationalité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Décidément, il est difficile de masquer un ADN xénophobe vieux de cinquante ans, qui a encore été fêté tout récemment dans l'hémicycle.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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L'emploi, il y a ceux qui en parlent, et il y a ceux qui agissent en sa faveur.

Debut de section - Permalien
Plusieurs élus du groupe RN

C'est honteux !

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Le projet de loi fixe tout d'abord le cadre et le cap de la réforme de l'assurance chômage.

Plusieurs députés du groupe RN font claquer leurs pupitres.

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Nous avons écouté les besoins de l'économie nationale, dans un contexte où des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues. Plus important encore, nous avons écouté les aspirations de nos concitoyens – eux pour lesquels le travail peut être une source de dignité et d'émancipation ; eux pour lesquels l'assurance chômage doit rester un revenu de substitution temporaire, assorti, si nécessaire, d'un accompagnement vers l'emploi ; eux, enfin, pour lesquels les employeurs doivent revaloriser rapidement les grilles salariales dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, s'ils veulent attirer ou garder des salariés.

Le futur organisme France Travail devra prodiguer un soutien actif aux demandeurs d'emploi. Il faut aussi poursuivre les efforts engagés en matière de formation professionnelle, lever les freins non monétaires à l'emploi – comme la garde d'enfants –, et simplifier l'accès aux allocations chômage : un taux de non-recours de 40 % est inacceptable.

Le texte promeut l'emploi stable, dans un esprit de justice et d'équilibre, que ce soit à l'égard de l'employé, grâce au malus appliqué aux entreprises qui abusent des CDD, ou à l'égard de l'employeur, en luttant contre les abandons de poste injustifiés. Car, n'en déplaise à certains, ces abandons sont une réalité : des PME aux associations, je vous encourage à en parler avec les acteurs de vos circonscriptions. Et non, toutes les entreprises ne mettent pas nécessairement en péril l'ensemble de leurs salariés. Cela peut néanmoins se produire, et le texte ne remet nullement en cause les protections qui existent en pareils cas : un abandon de poste qui relève de l'autoprotection ne sera jamais pénalisé. Le projet de loi limitera donc les abus, et continuera de protéger résolument ceux qui en ont besoin.

Il permettra enfin de simplifier le parcours du combattant que constitue la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le texte s'est enrichi de la volonté de créer un vrai grand service public de la VAE, dans un article qui n'a soulevé aucune objection de fond. Dans le même esprit que pour l'apprentissage, une personne pourra accéder à l'emploi et à la mobilité professionnelle grâce à la VAE. Je pense tout particulièrement aux personnels médico-sociaux qui, dans la pratique, exercent souvent des fonctions plus larges que celles pour lesquelles ils sont reconnus et rémunérés : ils pourront bénéficier de la VAE. Je pense également aux proches aidants, dont l'expérience pourra être valorisée dans les métiers du soin et bien au-delà : eux aussi pourront bénéficier du dispositif. Vous l'aurez compris, le groupe Renaissance votera donc ce projet de loi.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Je me vois contrainte de prononcer un rappel à l'ordre, madame la députée, car vous avez utilisé le terme « xénophobe » à la tribune en visant un parti politique. Je venais pourtant de rappeler que les députés devaient adopter une attitude respectueuse les uns des autres.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est les banaliser, que de refuser de dire qu'ils sont xénophobes !

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Vous êtes allée trop loin, madame la présidente !

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Nous connaissions depuis quelque temps le Gouvernement cabinet de conseil en communication, voilà que nous assistons à sa mutation en cabinet comptable : en témoigne sa politique de l'emploi et du salarié jetables et interchangeables. Pourtant, les Français qui travaillent ne sont pas des statistiques dans un tableau Excel ; ce sont des gens qui vivent – ou plutôt, qui survivent – avec des préoccupations concrètes : un frigo à remplir, des enfants à élever, des passions à faire vivre, tout cela, en étant implantés dans un territoire. Ce sont des individus dont l'existence ne peut se réduire à des flux ou à des stocks numérisés.

Le présent projet de loi ne contient aucune mesure permettant de ramener durablement les 5,4 millions de chômeurs vers l'emploi. Votre réforme de l'assurance chômage, qui vise uniquement à culpabiliser les chômeurs, porte un nouveau coup de rabot au système de protection sociale. Nul n'a besoin d'une boule de cristal pour affirmer que ce n'est pas en durcissant les règles d'indemnisation qu'on ramènera les chômeurs sur le chemin du travail ! Mais peut-être qu'à défaut d'indemnités, vous préféreriez leur fournir un scooter pour livrer des repas contre un salaire de misère – ou plutôt un vélo, tant il est difficile de trouver une station-service ouverte dans la septième puissance mondiale.

Vous préférez sanctionner les demandeurs qui ne trouvent pas d'emploi, plutôt que de répondre à la crise des vocations qui frappe le marché du travail. Dans votre fuite en avant vers une ubérisation accrue, vous ne créez pas de l'emploi, mais de l'instabilité. L'ubérisation du marché du travail est un véritable fléau social. Quand M. Bruno Le Maire se gargarise de la création d'un million d'entreprises en 2021, il oublie de dire que la moitié d'entre elles sont des autoentreprises.

Votre politique a provoqué l'effondrement de la productivité de notre économie et fragilisé notre modèle social. Pour regagner en productivité, il faut au contraire valoriser les métiers, reconnaître leur utilité et assurer leur stabilité. Huit Français sur dix considèrent qu'il est justifié de demander une augmentation immédiate et générale des salaires. Que proposez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? Rien. Pourtant, les dépenses contraintes augmentent et les produits de la vie quotidienne suivent une inflation galopante, au point d'étouffer nos compatriotes.

Dans un contexte de déclassement généralisé, nous devons agir d'urgence, en priorité sur les revenus, afin de rendre attractives de nombreuses professions. Le premier frein à l'augmentation des salaires réside dans le coût qu'il représente pour les nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises qui offrent l'essentiel des emplois en France. Nous proposons donc une exonération des cotisations patronales sur les augmentations de 10 % des salaires, pour tous les salaires jusqu'à trois fois le SMIC.

Parlons maintenant priorité nationale. L'immigration est la « chair à bosser » des capitalistes avides – personne n'est dupe. Chers collègues de l'extrême gauche NUPES, vous devriez avoir honte de tolérer une situation aussi déshumanisante pour les travailleurs étrangers, qui acceptent d'être sous-payés là où nous considérons qu'ils seraient utiles au développement économique de leurs pays d'origine.

M. Loïc Prud'homme s'exclame.

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« Extrême gauche », ce n'est pas une insulte, ça ?

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Ne vous en déplaise, l'instauration d'une priorité nationale à l'emploi éviterait une telle situation : les employeurs n'auraient alors d'autre possibilité que d'offrir des salaires plus élevés pour recruter des Français. Et ne vous en déplaise, la priorité nationale n'est pas un totem que nous brandissons, mais une mesure plébiscitée par les Français : ils sont 54 % à se déclarer favorables à son instauration.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Ne vous en déplaise, enfin, c'est grâce à cette priorité nationale que quatre-vingt-neuf de vos collègues ont été élus, formant le premier groupe d'opposition à Emmanuel Macron à l'Assemblée.

Mêmes mouvements.

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Nous ne voterons bien évidemment pas ce projet de loi, conscients que les Français devront attendre 2027 pour qu'un gouvernement se soucie réellement de leur retour à l'emploi.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Le chômage, c'est la faute des chômeurs, au boulot, les fainéants : voilà comment résumer, en substance, les propos que vous jetez à la figure des six millions de chômeurs du pays.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Votre projet de loi n'exprime rien de plus que votre haine viscérale pour les personnes privées d'emploi.

Peu importe que vous ayez déjà conduit une réforme désastreuse il y a seulement deux ans ; rappelons qu'elle a entraîné la disparition de 20 000 ouvertures de droits par mois, qu'elle a réduit de 40 % les indemnités de 400 000 allocataires, et qu'elle a diminué de 17 % les indemnités de plus d'un million de chômeurs. Peu importe, puisque l'objectif était atteint ! Bravo, vous avez réalisé 2 milliards d'euros d'économies sur les plus pauvres ! Madame Borne a même été promue Première ministre, probablement pour récompenser une certaine habileté à persécuter les chômeurs.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

C'est une honte !

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Peu importe que vous soyez responsables de la pénurie d'emplois qui frappe le pays, à tel point qu'on compte une offre pour dix-sept chômeurs. Les emplois ne manquent pourtant pas ; il vous suffirait de les créer. Le pays ne manque ni de banquiers ni de traders, mais de 50 000 assistantes sociales, de 100 000 soignants, de 230 000 personnels dans les Ehpad, de 300 000 paysans, de 7 000 chauffeurs de cars scolaires, de 1 200 conducteurs de train, de 4 000 enseignants, de 12 000 forestiers et de 250 000 personnes pour rénover les bâtiments.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Plutôt que d'assumer vos responsabilités, vous optez pour le mensonge. Que n'avons-nous pas entendu dans l'hémicycle ! Entre ceux, de la minorité présidentielle à l'extrême droite, qui fantasment en chœur, avec le Medef, une épidémie d'abandons de postes pour justifier la suppression des allocations, jusqu'aux naïfs qui nous parlent, avec des étoiles dans les yeux, de la relation employeur-salarié comme d'une merveille de l'existence, en passant par ceux qui ont une connaissance, qui a un ami, qui a lui-même un voisin, qui a lui-même un frère chômeur…

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…dont il paraît qu'il roulerait sur l'or avec 960 euros par mois.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Bienvenue au café du commerce ! Ici, la vérité est un devoir moral facultatif. Elle vous imposerait pourtant de dire que seuls 36 % des chômeurs sont indemnisés, que 54 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, que 40 % des allocataires exercent parallèlement un travail, et que le réel problème réside dans le non-recours aux droits, comme l'affirme un rapport que vous avez soigneusement dissimulé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais après tout, que connaissez-vous de l'assurance chômage ? Peu de choses, à vrai dire, tant la Macronie se démène pour lui échapper. Vous lui avez même substitué une assurance privée, plus connue sous le nom de « République des copains ». Grâce à elle, l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, part à la Cour des comptes,…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Quelle honte !

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…tandis que Jean-Michel Blanquer, déchu aux élections, est recasé comme professeur à l'université d'Assas ,

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE

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que Brigitte Bourguignon est promue à l'Inspection générale des affaires sociales, et qu'Emmanuelle Wargon est placée à la tête de la Commission de régulation de l'énergie. .

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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Toutes et tous sont remerciés pour des mauvais – mais loyaux – services, sans passer par la case chômage, sans même que leurs qualifications aient été vérifiées, eux dont le passage a pourtant laissé un souvenir périssable dans les ministères.

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Telle est la dissonance cognitive qui traverse le projet de loi : quand il s'agit de vos amis, c'est le placard doré ; en revanche, le commun des mortels est un bouche-trou, tout juste bon à prendre n'importe quel emploi – emploi que vous refuseriez pour vous-mêmes, pour vos proches ou pour vos enfants. La Macronie s'occupe avant tout des siens.

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La mise au pas des chômeurs en dit long sur votre certitude de ne jamais être exposés à la situation que vous aurez organisée. Vous devriez tendre l'oreille, quand 100 de vos ex-collègues députés – dont les trois quarts ont été allègrement mis hors d'état de nuire par la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, en juin dernier – nous disent qu'ils peinent à retrouver un emploi.

Sachez que les chômeurs n'ont rien d'une altérité indépassable ; en dépit de la très haute opinion que vous vous faites de vous-mêmes, leurs désirs ne diffèrent guère des vôtres : ils veulent exercer un travail digne et payé selon leurs besoins, partir en vacances de temps en temps, nouer des relations épanouissantes, et se sentir socialement utiles. Le regretté David Graeber disait : « Un être humain privé de la faculté d'avoir un impact significatif sur le monde cesse d'exister. » Voilà où réside votre violence : dans votre certitude que vous seuls êtes intéressés par la qualité de l'emploi que vous occupez. Nous ne nous faisons aucune illusion à votre sujet : votre projet de loi est un texte de classe ; lorsque vous l'aurez voté, vous n'aurez réalisé rien d'autre qu'un vote de classe.

Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Écolo – NUPES et quelques députés du groupe GDR – NUPES applaudissent également.

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La réforme de l'assurance chômage, nous l'attendions – et nous l'attendons encore. Le Gouvernement l'avait pourtant annoncée avec force en juillet : nous devions avoir un texte puissant et clair à l'automne, répondant aux besoins du marché du travail et aux tensions de recrutement que connaissent les entreprises dans tous les secteurs économiques. À ce stade, il n'en est rien.

Pourtant, une réforme de l'assurance chômage au service de l'emploi s'impose. Certaines entreprises sont confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, ce qui pourrait laisser penser que nous avons quasiment atteint un seuil. Le chômage est de l'ordre de 7,2 %, mais votre projet de loi n'apporte aucune solution. Il est transparent en matière de formation.

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Il est silencieux en matière de mobilité, et il est évanescent concernant l'insertion professionnelle. Il ne s'adresse donc pas à celles et ceux qui constituent ces 7,2 % de personnes au chômage structurel et de longue durée.

À ce stade des débats, nous nous interrogeons encore sur votre vision de l'assurance chômage. Quelles orientations voulez-vous donner à sa gouvernance ? Quel avenir concret réservez-vous au paritarisme français ? Souhaitez-vous revitaliser le système d'assistance chômage, ce mécanisme qui fournit un revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi ? Avez-vous au contraire l'intention de modifier la donne ? Si c'est le cas, il faut nous en informer, afin que nous puissions apprécier la portée et la philosophie de votre vision. Pour l'instant, rien ne nous permet, hélas, de comprendre vos objectifs.

Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est le fruit de l'absence de considération du dialogue social et de l'effacement des corps intermédiaires constatés lors du dernier quinquennat.

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Si nous en sommes là, c'est le résultat de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a abîmé, dévitalisé le dialogue social et qui a conduit à la nationalisation de tous ces débats concernant pourtant au premier chef les partenaires sociaux. C'est de votre fait ; désormais, il nous faut bien trouver des solutions.

Objectivement, votre projet de loi est décevant. Vous en êtes convenus vous-mêmes : il s'agit d'un texte d'attente, d'un texte intermédiaire. Compte tenu de l'importance du marché du travail et de la lutte contre le chômage, compte tenu de la nécessité de donner aux entreprises les ressources humaines dont elles ont besoin, votre projet de loi nous laisse sur notre faim.

De plus, il nous contraint. En effet, comment refuser l'article 1er qui permettra dans quelques jours d'indemniser les chômeurs, en sachant qu'aucun texte ne garantirait alors ces droits ?

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Cela nous oblige à être responsables. Être responsables : telle a été la ligne de conduite des députés du groupe Les Républicains tout au long de l'examen du texte. Nous avons cherché à être force de proposition afin de compléter et de densifier autant que possible ce projet de loi. Nous avons notamment obtenu satisfaction par la modification de l'article 4 portant sur la VAE : l'amendement voté en commission a déverrouillé le système et permis au Gouvernement de procéder en séance, par amendement et de façon quelque peu unilatérale et disconvenante, à une réécriture totale de ce dispositif.

Nous nous sommes également montrés force de proposition sur l'article 1er en y introduisant une disposition importante concernant l'abandon de poste. Nous déplorons toutefois que la majorité et le Gouvernement, sur des sujets tels que la fameuse notion d'« offre raisonnable d'emploi » (ORE) ou le cas du refus d'un CDI après un CDD, ne nous aient pas permis d'aller plus loin et de répondre à ce que nous considérons comme une nécessité.

Nous avons pris ce texte à bras-le-corps, en cherchant à l'améliorer. Contraints par la nécessité de continuer à indemniser les chômeurs, nous le voterons par esprit de responsabilité. Mais je vous préviens, monsieur le ministre, que nous serons présents, là encore avec force, lorsqu'à l'avenir vous présenterez la vraie réforme de l'assurance chômage que nous appelons de nos vœux.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Ce texte concerne l'assurance chômage, non pas une menue question, mais bien un sujet majeur en France depuis trente ans ! Combien de gouvernements ont rencontré les pires difficultés pour garantir aux demandeurs d'emploi – que nous connaissons aussi bien que vous, madame Panot – les réponses qu'ils méritent, aux entreprises les réponses qu'elles attendent ?

Ce projet de loi n'a pas vocation à régler tous les problèmes. Beaucoup s'imaginaient le grand débat qui mettrait à notre disposition tous les outils nécessaires pour améliorer le marché de l'emploi. En réalité, il vise d'abord à garantir aux demandeurs d'emploi la continuité des versements qui les indemnisent. Sans cela, nous nous serions heurtés à une insécurité juridique. Il est important de le rappeler, car le texte ne scelle pas définitivement les règles d'indemnisation chômage : il les fixe jusqu'au 31 décembre 2023. À ma connaissance, les ministres ont écrit aux partenaires sociaux pour leur annoncer que ces règles seraient modifiées, mais surtout que les règles du paritarisme seraient réécrites en concertation avec eux. En effet, le groupe Démocrate, au nom de la « sérénité active » que défend son président Jean-Paul Mattei, est attaché à la notion de paritarisme : il est inconcevable de rassembler les patrons d'un côté et les salariés de l'autre, de même que le Gouvernement ne saurait exister seul en se passant du Parlement.

La première question qu'il faut se poser est celle de savoir si ce texte donne aux demandeurs d'emploi l'assurance d'être indemnisés. La réponse est oui.

Je suis surpris que les explications de vote donnent lieu à des effets de tribune. Les débats s'étaient jusqu'alors déroulés avec beaucoup de sérénité. Le rapporteur Marc Ferracci, excellent connaisseur de ces questions, peut témoigner qu'ils n'ont donné lieu à aucun débordement verbal, mais ont vu s'affronter sur le fond différents projets, qui ont permis d'exposer clairement les idées des uns et des autres.

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Je constate quant à moi les avancées incontestables que permet le texte. Il y a en France un problème d'emploi : impossible de prétendre le contraire, madame Panot, alors qu'un million d'emplois ne sont pas pourvus !

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Nous avons la responsabilité de pourvoir ce million d'emplois. Accordez-moi aussi que les règles d'indemnisation chômage mises en place en 2017 ne sauraient rester identiques alors que le taux de chômage a singulièrement baissé. D'ailleurs, pas un seul orateur de gauche n'a prononcé un mot à ce sujet : c'est qu'il doit vous embarrasser !

Néanmoins, restons modestes : il reste beaucoup à accomplir. Je considère ce texte comme une première étape vers les solutions d'avenir qui émergeront des chantiers ouverts par le Gouvernement. Entre la voie de la préférence nationale et celle de la paresse, il existe un chemin, celui que nous vous proposons.

Nous avons avancé sur la question des abandons de poste. Ce problème ne provient pas seulement du bouche-à-oreille, de tel cousin ou de telle cousine : venez en entreprise avec nous, vous en constaterez la réalité !

« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Nous avons avancé sur la question des CDD grâce à la taxation des contrats courts qui ont coûté 9 milliards d'euros à l'Unedic.

M. Manuel Bompard s'exclame.

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Oui, monsieur Bompard, heureusement que nous les avons taxés, car les CDD sont source d'insécurité et de précarité, précarité que vous voulez entretenir !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.

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Il nous reste à régler une question, celle qui concerne les cas de refus d'un CDI par une personne en CDD. Le Gouvernement s'est engagé à associer le Parlement à cette démarche.

J'évoquerai enfin la VAE. En votant, réfléchissons à la portée de cette mesure : tout le monde parlait de la VAE, mais personne ne l'avait concrétisée ! Grâce à ce texte, nous ouvrirons une voie accessible à 100 000 personnes dès 2023. Pierre Dharréville, qui a soutenu l'amendement en question et est intervenu à plusieurs reprises dans les débats, ne me contredira pas sur ce point : la VAE représente pour ces personnes la possibilité de se former, d'obtenir de nouvelles qualifications, d'accéder à de meilleures rémunérations – en un mot, d'être reconnues.

Ce texte mettra en place de nouvelles règles contracycliques : il faut indemniser moins lorsque tout va bien et davantage lorsque la situation est mauvaise. C'est cela, le système assurantiel, l'héritage de 1945 par lequel le pays aide ceux qui souffrent !

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Eh oui, cela a beau vous ennuyer, c'est la vérité !

Le groupe Démocrate votera ce texte. Il sera également au rendez-vous pour accompagner la VAE, pour encourager le passage de CDD en CDI et pour atteindre le plein emploi.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

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« Martine Aubry est claire. […] Les réformes doivent apporter le progrès, pas la régression. »

Sourires sur plusieurs bancs.

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Cette juste maxime, c'est vous qui la prononciez il y a onze ans, monsieur le ministre, lorsque vous étiez porte-parole de Martine Aubry.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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Ces mots ont aujourd'hui une résonance tragique. Le 24 juillet 2000, l'ancienne ministre du travail estimait que « l'indemnisation des chômeurs, vocation première du régime d'assurance chômage, [devait] être améliorée », notamment pour les travailleurs à temps partiel et les jeunes. Vingt-deux ans plus tard, vous ne promettez plus le progrès mais une triple régression : celle des droits et de la condition des chômeurs, celle du dialogue social, celle du débat parlementaire.

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En effet, vous avez ignoré le Parlement avec dédain. Oubliés, vos grands discours sur la démocratie ; nous devrions pourtant y être habitués. Oubliés, les syndicats et les principes fondamentaux du dialogue social. Vous refusez la négociation, vous mettez fin à soixante-quatre ans de paritarisme et vous nous demandez aujourd'hui de voter un chèque en blanc pour réformer sans contrainte et par décret.

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Et « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !

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Aucun de nos amendements n'a été retenu, pas même le plus petit garde-fou. Comment l'accepterions-nous, alors que vous cédez « en même temps » du terrain à la droite et au patronat ?

Alors que votre réforme ne vise qu'à faire des économies, vous avez ignoré les économistes et même les rapports implacables de votre administration, les praticiens du droit et les juristes spécialistes de l'assurance chômage. Vous avez ignoré aussi les agents de Pôle emploi qui dénoncent depuis 2019 vos réformes illisibles, ces usines à gaz que vous montez successivement et que nul ne comprend.

Enfin, vous n'avez même pas pris la peine d'écouter les premiers concernés : les chômeurs. Nous avons pourtant tenté de faire porter les voix de Bertrand, de Pauline, de Christine ou de Zahia, de ces millions d'individus que votre précédente réforme a précarisés.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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Il vous suffit de leur rendre visite dans les agences de Pôle emploi. Plus d'un million d'entre eux ont perdu en moyenne 150 euros par mois. À présent, vous promettez non seulement de renforcer cette sinistre mécanique, mais aussi de fixer l'allocation en fonction de la loterie de la conjoncture économique. Vous promettiez un droit clair et simplifié ; au lieu de cela, vous faites des chômeurs autant de madame Irma qui scrutent l'imprévisibilité de vos terribles réformes. Comprenne qui pourra !

À cela s'ajoute un autre mépris, voire un autre déni : celui de la réalité. La réalité, c'est d'abord la situation dans laquelle se retrouvent les chômeurs, ceux qui profiteraient, selon vous, d'indemnités indues au lieu de retrouver du travail. Mais enfin, on ne refuse pas un travail parce qu'on est trop indemnisé ! La réalité, c'est qu'il y a trop d'offres sous-payées pour des emplois de mauvaise qualité. Les problèmes de mobilité ou de garde d'enfants sont les principaux freins à l'emploi. Mais vous fermez les yeux et préférez réformer à l'aveugle.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je vais vous emmener dans une entreprise, vous verrez ce qu'il en est !

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La réalité, c'est qu'à peine plus d'un tiers des chômeurs touche une allocation chômage, c'est que 700 000 chômeurs qui auraient le droit à une indemnisation ne la demandent pas. Nous avons proposé des amendements pour améliorer l'accès aux droits et lutter contre ce non-recours. Ils ont été balayés par la majorité, refusés par le Gouvernement !

La réalité est également budgétaire : votre réforme n'est pas nécessaire ! Les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment publiées, annoncent même que l'assurance chômage sera excédentaire de 4,5 milliards d'euros l'an prochain. Telle est la réalité !

La réalité, c'est enfin le saccage du droit du travail auquel vous vous livrez.

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Votre précédente réforme a mis fin à la logique même de l'assurance chômage en intégrant dans le calcul de l'indemnité les périodes non travaillées. La France est le seul pays au monde à procéder ainsi. Vous cherchez désormais, certes, à imiter un autre modèle : le modèle canadien dont tout le monde reconnaît l'absurdité, y compris les Canadiens.

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Vous présentez la fraude comme un moteur de votre réforme. Mais vous comptez pénaliser l'immense majorité au nom d'une infime minorité : est-ce cela, votre méthode ?

Enfin, vous avez cédé sur l'essentiel : les principes. « Les réformes doivent apporter le progrès, disiez-vous autrefois, pas la régression. » Mais en appliquant aux abandons de poste la présomption de démission, vous créez un monstre juridique qui va à l'encontre de trente-cinq ans de jurisprudence du droit du travail. Ce cadeau que vous faites à la droite est inacceptable. Non, on ne peut pas tout faire au nom du plein emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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L'équation politique de l'Assemblée nationale amène régulièrement certains à s'interroger sur notre capacité collective à mener à bien des débats de fond et constructifs, qui concilient la recherche d'une majorité et le respect de l'avis de chacun, ou du moins du plus grand nombre. En l'occurrence, je témoigne du fait que nous y sommes parvenus pour ce texte, et de belle manière. Nous avons réussi à faire mentir les sceptiques en ayant depuis deux semaines, en commission puis en séance, des débats denses et fouillés au cours desquels chacun a été écouté. Nous avons ainsi pu prendre en compte un grand nombre d'avis et de propositions issus des différents bancs de notre assemblée.

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer l'ensemble des parlementaires qui, dans un esprit constructif et bien éloigné des caricatures qu'on en fait, ont pris part aux discussions.

Je salue également l'esprit de dialogue du Gouvernement – cher Olivier Dussopt, chère Carole Grandjean – ainsi que le travail du rapporteur, Marc Ferracci, que je remercie pour son engagement et son écoute, facilités par sa connaissance notoire des sujets abordés.

Le texte qui nous est soumis traduit une position d'équilibre ; c'est une qualité d'autant plus grande qu'il a trait à cette matière complexe qu'est l'accompagnement de ceux qui sont confrontés à des ruptures dans leur parcours professionnel.

Équilibre, d'abord, entre ceux qui auraient voulu traiter de l'ensemble des politiques publiques de l'emploi, ceux qui n'ont fait qu'exprimer leurs obsessions nationalistes et ceux qui, rêvant du Grand soir, ont défendu l'idée d'un État qui s'effacerait et renoncerait à intervenir dans la définition des règles encadrant le régime d'assurance chômage pour donner tout pouvoir, sans régulation aucune, aux seuls syndicats.

En définitive, la voie choisie est, on ne le dira jamais assez, celle qui privilégie le dialogue social pour déterminer les nouvelles règles de l'assurance chômage et l'avenir de sa gouvernance.

Équilibre, ensuite, s'agissant du dispositif encadrant la validation des acquis de l'expérience. Il était temps de renforcer la reconnaissance de ce parcours de qualification. Aussi le Gouvernement a-t-il eu raison de mener un travail itératif avec plusieurs groupes de notre assemblée pour enrichir ce dispositif de propositions émanant de divers bancs.

Le groupe Horizons se réjouit de la prise en compte de plusieurs de ses propositions et amendements.

Je pense d'abord à la relance de l'expérimentation des CDD de multiremplacement. Le recours au CDD de remplacement constitue en effet une véritable voie d'entrée dans l'emploi, une solution à la fois bénéfique pour les entreprises et efficace contre la répétition des contrats courts.

L'instauration, dans le respect de conditions précises, d'une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte volontairement son poste, défendue par mon collègue François Gernigon, était également une mesure attendue. Nous devrons veiller à sa bonne application et rester vigilants.

Nous sommes heureux, enfin, d'avoir œuvré au renforcement de l'information du Parlement sur l'efficacité des contrôles effectués par Pôle emploi en matière d'offre raisonnable d'emploi. Ces données permettront non seulement d'éclairer le débat public, mais aussi de mesurer l'efficacité des politiques économiques et de l'ensemble des dispositifs déployés.

Ces apports de notre groupe traduisent notre volonté, partagée par tous les groupes de la majorité, d'améliorer l'efficacité du marché du travail, dans la droite ligne de la réforme de 2019 entreprise par le gouvernement d'Édouard Philippe.

À ceux qui expliquent que ce projet de loi est un texte pour rien, faut-il rappeler la singularité du contexte actuel et les défis que nous devrons relever dans les prochains mois ? Nous ne l'avons que trop dit, les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l'économie offrent de nouvelles perspectives en matière de créations d'emplois. Ce texte trouve donc tout son sens lorsqu'il vise l'objectif du plein emploi, d'une part, et la refondation de notre modèle d'assurance chômage, d'autre part.

Le projet de loi contribue par ailleurs à protéger l'avenir de ce modèle précieux, que nous souhaitons garantir en l'adaptant aux évolutions de notre société et à la réalité du monde du travail.

Nous souhaitons garantir sa pérennité, d'abord, pour qu'il puisse rester réellement protecteur en période de crise et agile face aux évolutions de l'économie ; son adaptabilité, ensuite, pour mieux le coordonner avec les prestations sociales et les règles fiscales et faire en sorte qu'il incite toujours plus au retour à l'emploi ; sa légitimité, enfin, en souhaitant que sa gouvernance soit plus efficace et qu'elle permette un équilibre réel, chaque acteur étant pleinement reconnu.

À l'ouverture de nos débats, j'avais souhaité, au nom du groupe Horizons, que la discussion sur ce sujet essentiel soit constructive. J'ai la satisfaction de constater que nous avons été, pour la majorité d'entre nous, à la hauteur. Si nous ne sommes pas d'accord sur tout, montrons à l'occasion de ce projet de loi que nous pouvons nous retrouver, en majorité, sur l'essentiel.

L'ensemble du groupe Horizons votera ce texte avec force et conviction.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

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Monsieur le ministre Dussopt, nous avons convenu dès le départ que nous ne partagions pas la même vision de la société et du travail.

Dans ce texte, vous imaginez l'assurance chômage comme un levier pour le plein emploi, que vous actionnerez en fonction de la situation économique du pays. Je dis « imaginer », car il n'y a absolument rien qui soutienne votre théorie. Pour l'instant, le seul levier actionné par votre réforme de 2019, c'est celui de la misère pour plusieurs millions de Français et de Françaises.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Parce que, pour vous, le quoi qu'il en coûte, c'est la misère ? C'est osé, tout de même !

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Avec ce texte, vous cherchez surtout à faire des économies, peu importe le prix ! Peu importe l'augmentation de la précarité pour les personnes en recherche d'emploi, puisque vous avez déjà économisé 2 milliards sur leur dos et que vous allez continuer.

Que s'est-il passé lors de nos débats ? La liste est longue et symptomatique.

D'abord, la douce musique de la « nouvelle méthode » est déjà en train de s'éteindre. Sans surprise, c'est à la droite de l'hémicycle que vous avez noué des alliances, et c'est avec la droite que vous avez choisi d'instaurer une nouveauté : la présomption de démission. Désormais, un abandon de poste ne permettra plus d'accéder à l'indemnisation chômage. C'est pourtant parfois la seule solution pour bien des salariés.

De notre côté, nous avons proposé de seulement prolonger les règles actuellement en vigueur, pour éviter le pire. Nous avons également proposé de réintroduire la négociation et le dialogue social dans le texte, et de lutter contre la cause structurelle du chômage qu'est le capitalisme dérégulé et climaticide.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais le seul amendement de la NUPES que vous avez accepté en commission est celui par lequel nous demandons un rapport, rapport qui était d'ailleurs attendu depuis plusieurs années déjà et qui nous a finalement été remis le lundi soir, au début de l'examen du texte en séance publique !

On peut se dire, si l'on est indulgent, que cela arrive, que les services sont particulièrement occupés et qu'un rapport de plus ou de moins, cela ne fait pas une grande différence. Seulement voilà, ce rapport-là nous apprend que 25 % à 42 % des personnes à la recherche d'un emploi ne demandent pas à être indemnisées alors qu'elles le pourraient.

On se dit alors que le Gouvernement fait vraiment erreur en nous soumettant ce projet de loi sur l'assurance chômage. En effet, au lieu de lutter contre le non-recours, d'essayer de comprendre pourquoi une part immense de personnes ne bénéficient pas de l'assurance chômage alors qu'elles le pourraient, il décide de précariser un peu plus les chômeurs.

Enfin, il y a l'article sur la validation des acquis de l'expérience. Cet article, qui devait concerner uniquement les proches aidants – malgré toutes les réserves émises par plusieurs d'entre nous et par les professionnels de santé –, est devenu discrètement, en séance publique, une réforme à part entière, sans que nous ayons eu le temps d'en débattre, sans que cette question se voie reconnaître la place qu'elle mérite et sans qu'y soit consacré le travail nécessaire dans cet hémicycle.

De notre côté, nous avons défendu une autre assurance chômage : une assurance chômage aux mains des partenaires sociaux, avec de réelles négociations ; une assurance chômage qui reste un droit pour lequel les Français et les Françaises cotisent ; une assurance chômage pour toutes et tous, en remédiant au non-recours ; enfin, une assurance chômage couplée à une véritable politique de formation, dotée de moyens importants.

Nous avons, en somme, esquissé les contours de ce que pourrait être une révolution du temps libéré. Lorsque j'interroge les gens autour de moi, ils me disent avoir ressenti, plus encore depuis la crise du covid, un déclic. Non pas qu'ils veuillent travailler moins : tous ici, nous connaissons des personnes passionnées par leur métier qui ne comptent pas leurs heures – et dont nous avons peut-être eu la chance de faire partie avant d'être élus. Toutes et tous, nous voulons travailler mieux. Cela passe par de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail, mais aussi par des contrôles, actuellement insuffisants puisqu'on compte un inspecteur du travail pour 10 000 salariés.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Savoir si le travail est de droite ou de gauche, les Français et les Françaises s'en contrefichent.

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En revanche, nous sommes nombreux et nombreuses à vouloir que le travail ne soit pas le pilier central de nos vies, mais simplement un pilier parmi d'autres,…

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…au même titre que le temps passé avec nos proches, l'engagement citoyen dans les associations ou le temps pour soi, enfin retrouvé.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Pouvez-vous imaginer ce qui serait possible si l'on remettait le travail à sa juste place dans nos vies ? Un travail remis à sa juste place au lieu d'occuper toute la place, cela veut dire avoir du temps pour recréer du lien avec les autres, pour se reconnecter au vivant, pour choisir de ralentir ; cela veut dire aussi vivre mieux et plus longtemps.

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Travailler moins pour gagner plus, ce n'est pas possible !

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En résumé, nous sommes contre votre méthode et contre l'esprit de votre projet, contre la reprise en main du régime d'assurance chômage par l'État et contre la précarisation des personnes sans emploi. Nous voterons donc contre le texte !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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« J'voudrais travailler encore, travailler encore

Forger l'acier rouge avec mes mains d'or ».

Voilà ce que disent, avec Bernard Lavilliers, la plupart de celles et de ceux qui sont privés de travail : « J'voudrais travailler encore, travailler tout court ».

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Pourtant, ce que vous sous-entendez sous le vernis des mots policés, c'est que les privés d'emploi sont des coquins, des resquilleurs. L'assurance chômage, dites-vous, est trop généreuse, elle n'est pas assez incitative. Même si un tiers des personnes éligibles ne font pas valoir leurs droits, pour vous, c'est elle qui empêche de gagner la bataille de l'emploi. C'est la faute de l'assurance chômage s'il y a du chômage. Il faudrait donc la dégrader pour forcer celles et ceux qui se complairaient dans sa ouate à ne pas être trop regardants et à prendre le premier emploi qui passe sans en discuter les conditions. Il faudrait rendre le chômage plus terrible encore.

Or, le chômage est toujours une épreuve ; il vous plonge dans l'incertitude, abîme l'estime de soi, détruit des vies. L'assurance chômage est un droit créé par le travail pour l'affronter. Le droit à être protégé grâce à sa cotisation, à recevoir un revenu de remplacement lorsqu'on est privé d'emploi, le temps de trouver un autre travail qui vous corresponde. Parce que le travail change, il faudrait sécuriser les parcours professionnels entre emploi et formation.

Vous vous trompez sur toute la ligne. Votre réforme est injuste, bancale et inefficace pour remédier aux tensions observées dans certains secteurs du « marché de l'emploi », comme on dit.

L'assurance chômage n'est pas un levier de la politique de l'emploi ; c'est un droit. Ce droit ne doit pas être flou et flottant, variable au gré de la conjoncture, il doit être stable. Pour imposer cette régression, vous nous demandez de vous signer une décharge afin de court-circuiter à nouveau les acteurs sociaux. Après une mauvaise réforme qui a dégradé la vie d'un bon million de personnes, vous poursuivez l'étatisation de la protection sociale et sa transformation en assistance publique.

Votre allergie à la protection sociale vous emporte. Vous annoncez une réforme de la gouvernance de l'Unedic, une réforme du service public de l'emploi, une réforme du RSA !

Vous avez cédé au Medef et aux Républicains sur les abandons de poste sans vous interroger plus avant sur ces situations, au demeurant déjà prévues, et sur leurs causes. Et vous leur en promettez davantage, à eux et à d'autres – je pense à l'obligation d'accepter un CDI. Il faut mettre les gens dans des cases, ne leur en déplaise. Vous jouez à Tetris avec les vies : il faut empiler tout ça pour remplir des lignes et des colonnes. Vous vous trompez sur toutes les lignes et sur toutes les colonnes.

Comme une provocation supplémentaire, vous avez choisi de produire à la sauvage une réforme d'ensemble de la validation des acquis de l'expérience. Ce droit des salariés, nous le défendons. Mais vous n'avez vraiment discuté de tout cela avec personne, et il est à craindre que cette réforme ne concoure à la volonté de décréter au plus vite les gens utilisables, employables et rentables. La reconnaissance de leur expérience et de leur expertise, si difficile dans un trop grand nombre d'endroits, devrait s'articuler avec la formation professionnelle qualifiante et les métiers, pour qu'ils puissent s'épanouir dans un travail, et non pas devenir un outil supplémentaire de contournement des diplômes et des salaires.

Pendant des décennies, le système a prospéré sur un chômage de masse – et nous n'en sommes pas sortis. Il pesait sur les salaires, les conditions de travail et les droits. Aujourd'hui, le rapport de forces semble un peu plus favorable aux salariés, mais vous ne l'acceptez pas, comme on peut le constater à l'occasion des mouvements pour les salaires dans les raffineries.

Ce texte est un geste de classe. Je ne veux pas dire par là que c'est un beau geste, mais qu'il relève de la lutte des classes.

Interrogez-vous plutôt sur les conséquences de l'insécurité sociale.

Interrogez-vous sur les causes des tensions sur le marché de l'emploi.

Interrogez-vous sur la reconnaissance.

Interrogez-vous sur la casse des métiers.

Interrogez-vous sur la crise de sens.

Interrogez-vous sur l'instrumentalisation des humains pour des profits dont ils ne voient pas la couleur.

Interrogez-vous sur le travail, sur la crise du travail qui mine notre société.

Vous allez encore alimenter cette machine, puis vous viendrez nous expliquer que vous ne comprenez pas que des gens éprouvent du mal-être au travail. Nous, nous croyons au travail comme à une contribution de chacune et de chacun à la satisfaction des besoins, comme à un geste d'accomplissement, un geste de partage. Encore faut-il le respecter.

Par cette réforme, vous vous attaquez encore à celles et ceux qui travaillent et, les traitant comme des enfants turbulents, à celles et ceux qui voudraient travailler encore, travailler encore. Ce sont les mêmes. Pour les députés communistes et le groupe GDR, c'est non !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Je ne vais pas faire durer le suspense : les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne voteront pas ce texte.

« Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Cette position s'explique autant par le contenu de la réforme que vous proposez que par la méthode que vous privilégiez. Les engagements du mois de juillet en faveur de l'écoute, de la concertation et de la coconstruction n'ont pas fait long feu : la nouvelle méthode promise semble avoir été remisée en contournant allègrement partenaires sociaux et parlementaires.

Quel signal envoyez-vous pour les cinq prochaines années quand, sur un sujet crucial comme la politique du travail, le Gouvernement décide de fixer les règles par décret, autrement dit de les fixer seul ?

Surtout, les débats qui ont eu lieu ces dernières semaines ne nous ont pas convaincus de la pertinence de lier les règles d'indemnisation à la conjoncture économique. Nous le sommes d'autant moins qu'au moment de voter ce texte, nous ne savons toujours pas quels indicateurs seront utilisés. Retiendra-t-on le taux de chômage ou le taux de vacance d'emploi ? Nous ne savons pas non plus à quelle fréquence les règles seront modifiées.

Notre groupe n'a finalement obtenu qu'une seule garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des territoires d'outre-mer, où le taux de chômage est bien plus important tandis que les opportunités d'emploi sont moins nombreuses. C'était le minimum.

Monsieur le ministre, nous avons pu échanger et vous vous êtes engagé à réaliser ces adaptations et à instaurer des règles plus protectrices dans ces territoires plus fragiles. Nous y veillerons, tout comme nous serons attentifs à l'impact de votre réforme sur le taux de non-recours – on sait qu'actuellement 25 à 42 % des personnes éligibles à l'indemnisation chômage ne la touchent pas.

De façon plus générale, je crois qu'un compromis était possible sur ce texte : choisir une solution d'équilibre aurait permis de prendre le temps de débattre d'une réforme plus ambitieuse. Notre groupe a proposé cette solution dès le départ : proroger le régime actuel, de six mois par exemple, le temps que les partenaires sociaux négocient de nouvelles règles et que nous prenions un peu de recul sur la dernière réforme de l'assurance chômage, qui n'est entrée en vigueur que l'an dernier, dans la douleur déjà, contre l'avis des partenaires sociaux.

Du reste, je pense que ce projet de loi est né d'une erreur : croire qu'il suffit de restreindre l'indemnisation chômage pour lutter contre les difficultés de recrutement des entreprises.

Le chômage est un risque économique et social, auquel chacun d'entre nous peut être confronté au cours de sa carrière et que chacun doit assumer. Être demandeur d'emploi, ce n'est pas un état permanent, mais une situation temporaire. L'indemnisation chômage permet justement d'en sortir sans tomber dans la pauvreté. Ne tenons pas de discours réducteurs : n'opposons pas travailleurs et demandeurs d'emploi.

Nous regrettons donc que ce projet de loi se soit concentré presque exclusivement sur l'assurance chômage, alors qu'il aurait fallu mener une réflexion globale sur l'emploi et sur le travail.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage bien évidemment l'objectif du plein emploi. Pour l'atteindre, nous devons activer tous les leviers : la formation, l'accompagnement, la mobilité, le logement ou la garde d'enfants. Tout cela, nous l'avons rappelé en vain.

Réformer le travail implique surtout de répondre aux attentes nouvelles de nos concitoyens. Il faut donc poser la question des conditions de travail. L'épidémie du covid avait amorcé une réflexion sur la reconnaissance sociale et salariale de tous ces emplois « que nos économies […] rémunèrent si mal ».

Mme Delphine Batho applaudit.

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Qu'en reste-t-il aujourd'hui ?

Quid du taux d'emploi des seniors, qui reste en deçà de celui de nos partenaires européens ? Trop longtemps, on a favorisé les départs anticipés et les mises à l'écart, alors que les seniors ont encore beaucoup à offrir. D'autres questions mériteraient des réponses, telles que le taux d'emploi des jeunes, le partage de la valeur au sein de l'entreprise ou la gouvernance. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour trouver des solutions novatrices et justes.

En l'affirmant, je pense évidemment à la réforme de notre système de retraites à venir. Je ne voudrais pas que le débat soit seulement comptable, qu'il ne porte que sur la question de l'âge légal de départ. Nous devons aborder vraiment la question des carrières longues, de la prise en compte effective de la pénibilité.

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En d'autres termes, je ne voudrais pas que, parce que le Président a décidé que la réforme devait être bouclée avant l'été, nous reproduisions les mêmes erreurs que sur ce texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 563

Nombre de suffrages exprimés 552

Majorité absolue 277

Pour l'adoption 303

Contre 249

Le projet de loi est adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.

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L'ordre du jour appelle la prestation de serment devant l'Assemblée nationale d'un juge titulaire à la Cour de justice de la République.

Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».

Je prie M. Didier Paris de bien vouloir se lever et, levant la main droite, de prononcer les mots : « Je le jure. »

M. Didier Paris se lève et dit : « Je le jure. »

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Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle. Félicitations, cher collègue.

Applaudissements.

Rappel au règlement

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, sur la base duquel ont été prononcés aujourd'hui plusieurs rappels à l'ordre et sanctions. Vous avez décidé de sanctionner l'usage d'un mot dans l'hémicycle, madame la présidente, et c'est votre droit, mais je voudrais vous alerter sur la dérive que cela peut représenter. Le mot « xénophobe » fait référence à une caractéristique politique, et il me semble dangereux pour la liberté d'expression dans notre assemblée que nous ne puissions plus mentionner certains termes ou caractéristiques politiques.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Vous-même, madame la présidente, disiez vouloir une Assemblée nationale respectueuse mais vivante. Sanctionner l'usage de termes comme « xénophobe » me paraît très dangereux pour la liberté d'expression. Je tenais à le souligner de nouveau à l'heure où nous débutons l'examen des projets de loi budgétaires.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Comme je l'ai déjà indiqué, outre la qualification que l'on peut donner à un mot, il faut tenir compte du contexte, et celui des débats de cet après-midi justifiait les rappels à l'ordre.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (272, 282).

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J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte initial, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

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Le rapport annexé au projet de loi récapitule l'ensemble des perspectives et trajectoires en matière de finances publiques, aussi bien en termes de recettes que de dépenses. Or, certaines des hypothèses retenues sont déjà caduques – inflation sous-évaluée, taux de croissance plus qu'optimiste. De plus, vous envisagez un retour du déficit sous la barre des 3 % : c'est un choix que nous contesterons.

Au-delà de ces points, je tiens à appeler votre attention sur trois politiques publiques majeures qui seraient mises à mal par vos prévisions.

Tout d'abord, l'enseignement scolaire. Si les crédits qui y sont affectés augmentent de 6,5 % pour 2023, soit un peu plus que l'inflation prévue, permettant le début du rattrapage des salaires des enseignants – nous le saluons, même si leur niveau reste loin de celui constaté chez nos voisins européens –, ils ne progresseront que de 3 % en 2024 et de 1,2 % en 2025. En euros constants, cela représentera donc une baisse, et on peut s'attendre à de grandes difficultés dans le domaine de l'éducation.

Ensuite, l'enseignement supérieur. L'augmentation prévue est de 2 % pour 2024 comme pour 2025 : c'est indigent, et surtout très loin des besoins en matière de recherche et de formation de nos étudiants, mais également du soutien que nous leur devons alors que tant d'entre eux vivent dans la précarité.

Enfin, l'écologie, le développement et les mobilités durables, et la reprise par l'État de la charge de la dette de la SNCF. À ce sujet, ce n'est même pas une hausse, même minime, qui est prévue, mais bien une baisse de 2,2 milliards d'euros sur trois ans ! Alors que nous avons tant besoin d'investissements d'avenir, c'est une baisse de 7 % des crédits de ces politiques publiques qui est programmée. Quelle erreur stratégique !

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Décidément, ce projet de loi de programmation des finances publiques est complètement inutile et très mal ficelé.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.

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Normalement, la première qualité d'un texte budgétaire est sa sincérité. Or, force est de constater que s'agissant du projet de loi de programmation des finances publiques comme du projet de loi de finances pour 2023, le compte n'y est pas.

Le budget que vous nous présentez est insincère, et même, osons le mot, mensonger. Il repose sur des projections et des hypothèses de croissance et d'inflation loufoques. Personne ne peut penser que l'inflation sera de seulement 4 % l'année prochaine ! Personne ne peut raisonnablement affirmer que la croissance sera de 1 % ! Tout le monde le sait, tous les prévisionnistes le disent : l'inflation sera plus forte et la croissance plus faible – si tant est qu'il y ait croissance, et non pas tout simplement récession.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Ainsi, les projections pour l'année prochaine sont fausses, et le reste de la trajectoire s'en trouve nécessairement faussé. Dès lors, le projet de loi de programmation des finances publiques est insincère, et ne peut donc être adopté par l'Assemblée.

Une fois ces projections insincères écartées, ce que nous souhaitons faire dès l'article 1er , que restera-t-il ? L'austérité, le retour à marche forcée du déficit sous les 3 %, ce chiffre fétiche des eurocrates inventé sur un coin de table et qui ne repose sur aucune justification macroéconomique !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ce choix, il se paiera dès l'année prochaine : augmentation de 15 % des tarifs du gaz et de l'électricité, avec un matraquage tarifaire, suppression de 7 000 places d'hébergement d'urgence, baisse de 2 milliards d'euros des crédits dédiés à l'écologie. Bref, c'est un projet de maltraitance sociale et de récession économique, qui vient alourdir encore un peu plus la dette écologique.

Rejetons donc les dispositions de ce projet de loi, pour avoir une discussion sérieuse, sincère, honnête, et tourner le dos à l'austérité et à votre irresponsabilité écologique !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.

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L'article 1er vise à adopter un rapport annexé au projet de loi, que nous n'approuvons absolument pas. Celui-ci détaille la politique du Gouvernement et ses hypothèses s'agissant de l'évolution des grands agrégats. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons que plusieurs des perspectives présentées sont très incertaines, voire erronées.

Par ailleurs, nous ne partageons pas les mesures proposées, dont une partie nous semble inappropriée, tandis que l'autre n'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour concrétiser les choix retenus. En effet, la maîtrise de la dépense publique passe par sa remise à plat dans un certain nombre de secteurs : en matière d'utilisation de l'argent public, pensons d'abord à la qualité et à l'intérêt des Français. Ce n'est pas ce que le projet de loi prévoit. Par conséquent, nous voterons contre l'article.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 108 , qui tend à supprimer l'article.

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Cet amendement vise à engager un débat avec la représentation nationale au sujet des hypothèses de croissance sur lesquelles le Gouvernement fonde le projet de loi de programmation des finances publiques.

Le Gouvernement estime la croissance potentielle à 1,35 % – en deçà, d'ailleurs, de l'hypothèse de 1,4 % qui nous avait été présentée cet été lors du débat sur le projet de programme de stabilité. Or, à l'instar du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous ne pouvons que constater que ces prévisions sont très optimistes : pour l'année prochaine, l'institut Rexecode prévoit une croissance de 0,3 %, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et le Fonds monétaire international (FMI) de 1 %, la Banque de France de 1,2 % et Consensus Economics de 1,3 %. Cet amendement de suppression est donc un amendement d'appel visant à engager le débat sur l'insincérité d'une loi de programmation des finances publiques viciée par des prévisions qui, à nos yeux, sont trop optimistes.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Sourires.

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Cher collègue, vous avez qualifié le texte d'insincère – et vous l'avez dit à plusieurs reprises, ce n'est donc pas un lapsus. Je souhaite vous rappeler que le dernier budget qui a été jugé insincère par la Cour des comptes était celui de 2017, présenté par la gauche !

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À qui parlez-vous, monsieur le rapporteur général ?

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quand ça vous arrange, le Parti socialiste fait partie de la NUPES, et quand ça ne vous arrange pas, il n'en fait pas partie !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il va falloir clarifier cette situation ! Acceptez l'héritage, je vous en prie, sinon c'est trop facile !

Hier, notre collègue Philippe Brun a dit lors de la discussion générale : donnez un avis favorable à nos amendements, et nous voterons le projet de loi de programmation ! Je l'ai pris au mot, et je suis allé voir les amendements en question : article 1er , amendement de suppression, article 2, amendement de suppression, article 5, amendement de suppression, article 6, amendement de suppression… Pour le coup, j'ai compris que votre proposition n'était pas sincère !

J'avoue que je ne comprends pas votre acharnement à vouloir vider de sa substance la loi de programmation. Ce sont justement les informations contenues dans le rapport annexé à ce projet de loi qui vous permettent de commenter les prévisions !

M. Mathieu Lefèvre applaudit.

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Sans elles, monsieur Sansu, vous n'auriez pas pu dresser vos constats ! Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez en permanence à vider le texte de sa substance et des informations qu'il contient, qui permettent justement d'éclairer les débats de la représentation nationale. Proposez-nous d'autres chiffres, éventuellement, mais des amendements de suppression, ça n'a pas de sens !

Pour en venir au fond de l'amendement, l'hypothèse d'une croissance de 1,35 % est cohérente avec celle du FMI, qui retient 1,3 % sur la même période. Nous pensons que cette hypothèse est réalisable, car notre économie a montré une très forte résilience pendant la crise du covid-19. Avis défavorable.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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La question posée est la suivante : les chiffres sur lesquels le Gouvernement fonde son programme économique pour les cinq prochaines années sont-ils faux ? Il ne s'agit donc pas tant d'un problème politique que d'un problème économique.

Je vais utiliser une parabole météorologique. Cet été, les côtes de la Corse ont été touchées par un cyclone. Face à cet événement, les bateaux de la baie ont eu le choix entre deux stratégies. Les premiers ont choisi de se réfugier près de la côte – stratégie classique lorsqu'il s'agit d'affronter un coup de vent à peu près normal : ceux-là ont perdu leur bateau. Ceux qui s'en sont sortis sont ceux qui, considérant la force du coup de vent qui arrivait, sont partis l'affronter au large. Si j'utilise cette parabole, c'est parce que presque toutes les institutions financières ne prévoient pas une croissance de 1 % l'an prochain, mais une récession. Y ajouter une baisse des dépenses publiques accélérera un peu plus encore la récession.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Si je vous dis ça – ne criez pas, collègues : écoutez, et échangeons des arguments ! –, c'est qu'il s'est passé exactement la même chose lors de la crise des subprimes. Lorsque la crise a éclaté en France, il n'y a pas eu de récession, car comme le marché privé était en récession, ce sont les dépenses publiques qui ont soutenu l'économie.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous débattons donc d'un problème sérieux, il ne s'agit pas d'une simple bataille d'arguments ! Si la France entre en récession l'an prochain, on ne pourra pas s'en sortir en adoptant les mesures habituelles : il faut prendre des mesures « à rebrousse-poil », ne pas diminuer les dépenses publiques, et donc ne pas diminuer les recettes de l'État. Or, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va diminuer de 4 milliards d'euros…

Les prévisions sont un sujet sérieux et c'est pour cette raison que, personnellement, je m'oppose non seulement aux prévisions, mais également au programme économique qu'elles justifient. Je soutiendrai donc la suppression de l'article.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je tiens à remercier M. Brun, qui a été honnête sur la nature de son amendement : il vise à ouvrir le débat sur les prévisions du Gouvernement. S'il venait à être adopté, l'amendement supprimerait en effet un article qui approuve un rapport annexé, dont le contenu a justement été enrichi par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin dans l'objectif de renforcer l'information des parlementaires sur les enjeux macroéconomiques et financiers de notre pays. Supprimer cet article revient donc à contester une mesure visant à donner davantage d'informations aux parlementaires pour leur permettre de travailler.

S'agissant de nos prévisions d'inflation pour 2023, elles se situent dans la même fourchette que celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'OFCE et de la Commission européenne. Certains prévisionnistes ne tiennent pas compte des mesures que nous avons annoncées dans un deuxième temps, comme le maintien du bouclier tarifaire, qui ont pourtant des conséquences sur l'inflation.

Concernant la croissance, M. le rapporteur général l'a rappelé, notre hypothèse est similaire à celle communiquée par le FMI, qui l'estime à 1,3 %.

Vous vous appuyez sur les prévisions macroéconomiques publiées par certains organismes, notamment la Banque de France, qui évoquent la possibilité d'une récession ; en revanche, vous ne rappelez jamais que cette hypothèse repose sur celle d'une rupture totale, cet hiver, de notre approvisionnement en produits énergétiques, rupture qui affecterait évidemment l'activité économique. Or nous avons anticipé ce risque, reconstitué nos stocks, diversifié nos sources d'approvisionnement. Avec une France pourvue pour l'hiver, toutes choses égales par ailleurs, la Banque de France table sur une croissance proche de 1 %, ce qui constitue notre scénario de référence. Du reste, cela vous importe assez peu : à entendre vos interventions, on dirait que voir le pays entrer en récession vous ferait plaisir !

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La réalité, c'est ce que nous avons constaté ces derniers mois : notre économie fait preuve d'une résilience et d'une résistance exceptionnelles. Beaucoup de prévisionnistes expliquaient que nous n'atteindrions pas nos objectifs de croissance pour 2022, que, visant 2,5 % du PIB, nous ne parviendrions même pas à 2,3 %. Résultat : les 2,5 % sont déjà dépassés, si bien que, pour l'année en cours, nous nous attendons désormais à 2,7 % ! La gloire, d'ailleurs, n'en revient pas au Gouvernement, mais aux femmes et aux hommes qui font vivre l'économie ,

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

qui résistent aux aléas, aux incertitudes, à tous ces entrepreneurs qui continuent de créer de l'activité et de l'emploi. Lorsqu'on voit ce qu'ils ont produit cette année, on peut avoir toute confiance dans le fait que le taux de croissance sera positif l'an prochain ! Par conséquent, avis défavorable.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Concernant l'amendement de notre collègue Philippe Brun, je rappelle que la croissance potentielle est calculée à partir d'une fonction de production qui prend elle-même en compte deux facteurs de production – le travail et le capital – ainsi que la productivité globale des facteurs, correspondant principalement au progrès technique. Certes, les hypothèses de croissance sont généralement plus faibles que nous ne le prévoyons dans le texte, mais il ressort du rapport annexé à celui-ci que la Commission européenne ne retient pas non plus les mêmes hypothèses que nous concernant l'évolution des trois composantes que je viens de citer, et nos estimations sont les plus pertinentes en la matière : nous avons retenu les prévisions des meilleurs instituts français de statistiques, en particulier l'Insee. Cette divergence des hypothèses de base explique que le calcul de la croissance potentielle donne des résultats différents ; c'est pourquoi, d'ailleurs, je proposerai tout à l'heure de retenir un autre mode de calcul.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Nous voterons bien sûr cet amendement de suppression de l'article 1er , qui constitue certes un amendement d'appel, mais démontre également que la trajectoire retenue n'est pas la bonne. Vous ne seriez pas le premier dans ce cas, monsieur le ministre délégué : à ce jour, sur cinq lois de programmation des finances publiques, une seule n'a pas vu ses prévisions démenties par les faits.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous ne m'avez pas répondu au sujet des hypothèses portant sur les politiques publiques de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et enfin de l'écologie, du développement et des mobilités durables. Les dépenses publiques inscrites dans le rapport annexé à l'article laissent présager des catastrophes ; or ce rapport donne le la au texte entier, puisqu'il conduit à accepter une baisse des dépenses en faveur des collectivités territoriales, un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) extrêmement faible et ne tenant compte ni du vieillissement de la population ni de ses besoins en matière de santé, bref un inacceptable schéma d'austérité. Toutes ces raisons expliquent notre vote.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 23 .

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Avant toute chose, monsieur le rapporteur général, je vous ai trouvé bien sévère pour le ministre de l'économie chargé en 2016 de préparer le budget de l'année 2017, qui se nommait Emmanuel Macron !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Enfin, cela vous regarde !

Je ne soutiens pas ici un amendement de suppression, mais un amendement de proposition en faveur des sports et de la vie associative. Ce midi, avec la présidente de l'Assemblée, nous recevions Tony Estanguet et ses équipes, qui nous ont rendu compte de l'avancement des préparatifs des Jeux olympiques.

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Lorsqu'ils se sont portés candidats pour les accueillir, Paris et la France avaient promis des Jeux non seulement économes – ils le seront – mais qui légueraient à notre pays de nouvelles infrastructures et le laisseraient plus sportif qu'il n'était. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, le nombre de licenciés n'a malheureusement cessé de diminuer dans nos clubs :

M. Sylvain Maillard approuve

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il importe d'inverser cette tendance. Or, loin de ces promesses d'héritage olympique, loin du pas supplémentaire que devrait faire la France en vue de devenir une nation sportive, vous nous présentez un budget de récession :…

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…entre 2023 et 2025, les fonds alloués au sport passent de 1,7 à 1,5 milliard. Quid de nos ambitions ? Comment aider les collectivités locales à rénover les infrastructures, à encourager le mouvement sportif, souvent en difficulté ? En réalité, votre budget tourne le dos aux promesses qui, encore une fois, accompagnaient la candidature de Paris à l'accueil des Jeux de 2024.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.

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Je souhaiterais vous rassurer, cher collègue : les chiffres que vous citez masquent la croissance continue du budget consacré à la jeunesse. De plus, leur baisse apparente à partir de 2025 n'est que la conséquence logique de la fin du surinvestissement de la nation durant la période de préparation des Jeux olympiques ; une fois ceux-ci passés, un certain tassement ne saurait surprendre. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. Je remercie M. Peu d'avoir rappelé que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront « économes ». On entend beaucoup de choses au sujet de ces Jeux, y compris de la part de certaines formations politiques au sein de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. En vérité, nous les avons voulus économes de leurs moyens et durables ; le cœur de notre philosophie, c'est que les Jeux financent les Jeux, c'est-à-dire que la billetterie et les droits de retransmission télévisée couvrent le plus gros de la dépense. Le reste du budget est en partie fourni par des financements publics, notamment d'infrastructures dont M. Peu a rappelé qu'elles constitueraient un héritage, c'est-à-dire qu'elles bénéficieraient ensuite aux habitants, entre autres à ceux de sa circonscription.

C'est la raison pour laquelle le budget du sport doit connaître jusqu'en 2024 un ressaut lié au financement de ces infrastructures, qui, je le répète, une fois construites, seront conservées. Je me permets d'insister sur le fait que nous investissons massivement en faveur de la pratique sportive ;…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…afin de démocratiser le sport, nous avons prolongé le plan visant à créer 5 000 équipements sportifs de proximité, qui représente 200 millions d'euros, et le pass'sport, précisément destiné aux jeunes licenciés, qui en représente 100 millions. Il convient donc de faire la différence entre ce qui a trait aux Jeux olympiques, par définition temporaires, et ce qui relève de notre politique du sport, d'autant que nous avons tous en partage la volonté de faire de la France une grande nation sportive.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté.

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Cet article prévoit de ramener le déficit public de 5 % aujourd'hui à moins de 3 % en 2027. Or il a plusieurs fois été dit sur ces bancs que la croissance serait nulle en 2023, comme l'affirment la Banque de France et le Haut Conseil des finances publiques, et comme vous continuez de le nier contre toute évidence.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

C'est faux !

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Faute de croissance, le recul du déficit public ne peut s'obtenir qu'en augmentant les recettes de l'État ou en diminuant ses dépenses. Laquelle des deux options choisissez-vous ? Nous en avons discuté hier : puisque vous refusez de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, puisque vous persistez à vouloir leur faire des cadeaux fiscaux, par exemple la suppression de la CVAE, vous avez adopté la seule solution restante, celle qui consiste à réduire les dépenses publiques. Je l'ai déjà démontré hier : leur accroissement, limité à 0,6 %, demeure inférieur à la hausse tendancielle, ce qui signifie qu'en réalité, elles baissent. Vous avez donc opté pour l'austérité et pour la dégradation des services publics. Une fois de plus, votre trajectoire du déficit durant les cinq années à venir revient à les attaquer. Est-ce à l'école, à l'hôpital, chez les pompiers que l'on devra encore resserrer sa ceinture d'un cran ? Si cet article est adopté en l'état, les plus fragiles de nos concitoyens, ceux qui ont le plus besoin de ces services, en pâtiront : c'est pourquoi nous ne pouvons cautionner votre trajectoire budgétaire.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 24 , 52 et 109 , tendant à la suppression de l'article 2.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 24 .

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De même que Charlotte Leduc, je m'inscris en faux contre la trajectoire de baisse du déficit censée le ramener sous les 3 % en 2027. Au lieu de s'en tenir au cadre budgétaire fixé avec ses partenaires européens, celui des traités de Lisbonne et de Maastricht, le Gouvernement devrait engager le débat en vue de faire sortir un certain nombre d'investissements du calcul de la dette dans son acception maastrichtienne. Je pense en particulier aux investissements verts. Il faudrait ainsi près de 100 milliards d'euros, selon le PDG de la SNCF, pour régénérer complètement notre réseau de chemin de fer et redonner vie au transport ferroviaire, ce qui contribuerait à la transition écologique ; ou encore des dizaines de milliards pour obtenir le mix énergétique dont nous avons besoin.

Encore une fois, monsieur le ministre délégué, nous devrions engager des discussions avec nos partenaires afin que de tels investissements d'avenir cessent d'être comptabilisés au sein de la dette maastrichtienne ; ensuite seulement, nous pourrons parler trajectoire. En l'état actuel des choses, nous nous corsetons, nous nous empêchons d'investir. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2, non qu'une programmation soit superflue, mais parce qu'il importe de situer le débat où il doit se tenir, d'avoir le niveau d'exigence indispensable, d'obtenir un vrai fonds vert européen dont la dotation ne soit pas de 1 ou 2 milliards d'euros, mais de plusieurs dizaines de milliards – permettant dès lors à la France de franchir le cap de la transition écologique.

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La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 52 .

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Il vise, comme le précédent, à supprimer l'article 2. Tous les groupes d'opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d'inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n'a même pas encore été examinée : si j'étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l'exemple de ceux de TotalEnergies et d'Esso-ExxonMobil, risquent d'user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Admettons qu'elle soit adoptée : il n'en est pas moins courageux, voire téméraire, de supposer que d'ici à l'année prochaine, elle aura produit des effets économiques suffisants pour faire augmenter le taux de croissance. Ce n'est pas vrai ! Qu'ils soient pour ou contre cette réforme, j'espère que tous vos opposants sur ces bancs reconnaissent qu'il n'est pas sérieux de prétendre des choses pareilles !

Par ailleurs, nous voulons supprimer cet article en tant qu'il constitue un article d'austérité. Vous nous soutenez le contraire, au motif que 0,6 % d'accroissement des dépenses publiques est un chiffre considérable ; vous oubliez seulement ce qu'il y a autour de ces dépenses. Entre 2013 et 2019, le nombre de lits de réanimation dans les hôpitaux a progressé de 0,17 % par an : il augmentait, certes, mais dix fois moins que la population des personnes âgées, lesquelles représentent les deux tiers des malades en réanimation !

Mêmes mouvements.

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C'est ainsi que l'été dernier, les lits ont fait défaut. L'austérité ne s'apprécie pas seulement par la comptabilité, mais au sein des écoles et des hôpitaux.

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Il faut répondre aux besoins par des moyens : c'est ce que vous ne faites pas !

Mêmes mouvements.

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La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 109 .

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Nous proposerons par la suite un amendement tendant à modifier l'article 2, cher rapporteur général : nous sommes constructifs et avons une trajectoire alternative à proposer au Gouvernement ! Si nous avons aussi déposé cet amendement de suppression, c'est d'abord pour critiquer une initiative du Gouvernement que nous ne comprenons pas, consistant à inscrire dans la loi un objectif à moyen terme de déficit structurel fixé à 0,4 % du PIB, quand l'article 3 du TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – prévoit un objectif de 0,5 %. Nous comprenons d'autant moins l'objectif de 0,4 % que le texte du projet de loi ne respecte pas cet objectif de moyen terme : le déficit en restera en effet très éloigné d'ici la fin du quinquennat. Nous contestons ensuite la trajectoire proposée qui, comme l'a rappelé mon collègue Guiraud, est irréaliste – elle intègre des hypothèses fondées sur des réformes dont certaines n'ont même pas encore été annoncées. Dans le rapport du Haut Conseil des finances publiques, nous apprenons que des réformes du RSA et du service public de la petite enfance sont prévues, alors que la représentation nationale n'en a pas entendu parler. Cela ne fait qu'accroître nos craintes quant au caractère irréaliste et insincère de l'article 2.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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Sur la forme, je regrette que l'on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour prévoir leurs investissements, en matière d'innovations… Se projeter, c'est aussi donner de la visibilité à nos concitoyens et à ceux qui investissent.

J'en viens au fond. Nous entendrons tout à l'heure nos collègues de droite nous dire que, loin de toute austérité, ce budget est au contraire très dépensier. Franchement, on ne peut pas parler d'austérité quand le déficit prévu pour 2023 s'établit à 5 % du PIB – soit 155 milliards d'euros ! Cela ne tient pas la route une demi-seconde ! Ce n'est pas une trajectoire d'austérité que nous prévoyons. Nous essayons de trouver l'équilibre le plus précis possible pour les cinq prochaines années afin d'atteindre un déficit de 2,8 % en 2027. Cela nous permettra de nous désendetter et de ne pas laisser aux générations suivantes le poids d'une dette beaucoup trop lourde. Nous le faisons le plus doucement possible, si je puis m'exprimer ainsi, car nous souhaitons éviter le choc qui s'était produit en 2008-2009 lorsque le Gouvernement avait essayé, peut-être trop brutalement, de réajuster le déficit après la crise. Ce n'est pas ce que nous souhaitons faire : nous assumons d'avoir aujourd'hui des dépenses exceptionnelles, parce que c'est la crise, et un déficit encore assez important. Ce budget n'est en aucune manière un budget d'austérité. Avis défavorable.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Permettez-moi de compléter ce qui vient d'être dit. Je ne pense pas que la majorité soit comme M. Jourdain et fasse de l'austérité sans le savoir : elle sait qu'elle en fait, mais elle lui donne simplement un autre nom. La preuve : hier soir dans l'hémicycle, à l'adresse des Républicains, et ce matin sur France Info, à l'adresse d'Édouard Philippe, Bruno Le Maire s'est servi des propos que j'avais tenus pour souligner le sérieux du Gouvernement. Là où j'ai parlé d'austérité, lui a dit que le Gouvernement présentait la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans – ce sont ses mots. Si la plus grande maîtrise des dépenses publiques depuis vingt ans, ce n'est pas de l'austérité, alors dites-moi comment qualifier votre budget ! Je l'ai répété hier : lorsque vous augmentez les dépenses publiques de 0,6 point alors qu'une augmentation de 1,35 point serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français et tenir compte de l'augmentation de la population, vous menez une politique d'austérité à hauteur de 30 milliards d'euros. Et celle-ci sera d'autant plus redoutable en cas de récession l'an prochain – c'est ce que je crains et non ce que j'espère, monsieur le ministre délégué, mais on ne peut pas se fonder sur des prévisions basées sur des espoirs et sur la méthode Coué. Je vous rappelle que lorsque j'affirmais ici même cet été, au sujet de votre programme de stabilité, que votre prévision de croissance de 1,4 % pour 2023 était très optimiste, vous me faisiez à peu près la même réponse qu'aujourd'hui – depuis, vous avez rectifié votre prévision.

Je n'y peux rien si le FMI et à peu près toutes les institutions internationales envisagent, pour les pays industrialisés, un risque de récession grave l'an prochain, très éloigné de la croissance de 1 % que vous prévoyez désormais. D'autant plus que, comme vient de le dire mon collègue David Guiraud, vous tenez compte dans vos prévisions de la réforme des retraites dont vous m'aviez dit, au moment des dialogues de Bercy, que vous n'imaginiez pas qu'elle puisse influer sur la croissance l'an prochain. En cas de récession, la baisse des dépenses publiques sera encore plus lourde à supporter. Or c'est bien une telle baisse que vous prévoyez pour les cinq prochaines années. Au moins, assumez ce choix : vous pensez que c'est ainsi que l'on pourra relancer l'économie et faire face à la crise, alors que nous vous disons l'inverse. Ne vous drapez pas derrière les termes en remplaçant « austérité » par « maîtrise de la dépense publique ».

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ces amendements sont intéressants, car ils posent une question à cette assemblée et à chacun et à chacune d'entre vous : faut-il ou non réduire notre déficit ? Derrière des termes techniques, ce qu'il est proposé de supprimer au travers de ces amendements, c'est un article qui fixe l'objectif de moyen terme, c'est-à-dire le rythme de réduction de nos déficits. On ne nous propose pas de modifier le rythme, de le ralentir ou de l'accélérer, mais de supprimer l'article et donc le principe même d'une trajectoire de réduction des déficits. Les votes seront intéressants : il y a ceux qui voteront contre ces amendements, car ils veulent réduire nos déficits, et ceux qui veulent au contraire qu'on les conserve. Le Gouvernement considère qu'il faut les réduire, qu'il n'est pas sain de garder des niveaux de déficit élevés et que, si nous ne faisons pas attention, la dette que nous accumulons se traduira en impôts pour les générations futures. Nous avons donc fixé une trajectoire.

Je voudrais répondre à Philippe Brun, qui a indiqué que le TSCG prévoyait un objectif de moyen terme de 0,5 %. Or, ce que dit le TSCG, c'est qu'il faut fixer un objectif situé entre – 0,5 % et + 0,5 %. J'ai regardé ce qu'était l'objectif de moyen terme dans la loi de programmation des finances publiques présentée sous le dernier gouvernement socialiste, durant le quinquennat de François Hollande.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Il s'établissait alors à – 0,4 %, c'est-à-dire au même niveau que ce que nous proposons dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. La réalité, c'est que cet objectif de moyen terme permet de maîtriser la progression de nos dépenses de manière sérieuse et prévisible.

S'agissant des prévisions macroéconomiques pour l'an prochain, j'insiste : vous comparez des hypothèses qui ne sont pas comparables en mettant en parallèle des prévisions basées sur une rupture de l'approvisionnement en énergie et d'autres qui se basent au contraire sur l'hypothèse que notre pays pourra être approvisionné, ce pour quoi nous nous sommes organisés. À scénarios comparables, les prévisions sont comparables. Je ne dis pas que nous faisons preuve d'optimisme. Peut-être est-ce plutôt du volontarisme ; c'est en tout cas certainement du réalisme au regard de ce qui a été accompli dans notre pays au cours des derniers mois, grâce à tous ceux qui font vivre notre économie.

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Sur ces amendements, je vous propose de prendre deux orateurs : un pour, un contre. Lorsqu'un débat plus long sera nécessaire, je donnerai évidemment la parole à un plus grand nombre d'intervenants.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Il fallait le dire avant !

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Non, il n'y a pas trois amendements, mon cher collègue !

Sourires.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, puis nous écouterons M. Mattei.

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Le groupe Rassemblement national soutiendra la suppression de l'article 2 pour censurer la mauvaise foi du Gouvernement quant à la trajectoire proposée. Le débat n'est pas entre l'austérité et la dépense excessive : un budget qui présente un déficit de 150 milliards d'euros n'est évidemment pas un budget d'austérité, et cela sera confirmé par les chiffres dont nous discuterons à l'occasion de l'article suivant. Les mots ont un sens, collègues de la NUPES : vous ne pouvez pas parler d'un budget austéritaire.

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De la même façon, nos collègues du groupe Les Républicains ne peuvent pas dire que les dépenses sont illimitées alors qu'eux-mêmes, lorsqu'ils étaient au Gouvernement, ont suivi les mêmes trajectoires de déficit et d'endettement.

Notre débat devrait plutôt porter sur le fait que ce budget, c'est de la mauvaise dépense. C'est ce que je vous avais dit durant les dialogues de Bercy, monsieur le ministre délégué, après que vous nous aviez donné des éléments d'information à ce sujet. Je rejoins l'avis de notre collègue Brun : vous ne dévoilez à aucun moment les programmes d'économies structurelles que vous entendez mettre en œuvre. Tant que vous ne précisez pas les réformes et les mesures que vous voulez prendre en faveur de l'efficacité de la dépense publique – ce qui est très différent de la dégradation du service public –, tous vos scénarios sont totalement bidon.

Il faut vous attaquer aux tabous que vous refusez d'affronter : l'immigration ,

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES – M. Sylvain Maillard s'exclame également

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

La fraude fiscale, vous voulez dire ?

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…et la suradministration. Même quand notre collègue Louwagie dépose un amendement très précis – que je salue – pour lutter contre les dépenses de la technostructure et de la surbureaucratie, vous vous y opposez et refusez de prendre au mot vos oppositions pour les confronter aux économies à faire. Je vous le répète : le groupe Rassemblement national est prêt à travailler de manière transpartisane sur des économies structurelles réelles qui permettront de réduire la dépense tout en soulageant l'économie, ainsi que nos compatriotes, de la suradministration.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Dans le cadre d'une loi de programmation, effectivement, on émet des hypothèses. J'ai entendu quant à moi que l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour l'année prochaine n'était pas totalement farfelue.

Une loi de programmation fixe un cap, pour reprendre l'image d'Éric Coquerel. Nous avons tout de même traversé une tempête ces derniers temps, et nous avons tenu grâce aux mesures qui ont été prises. Maintenant, nous essayons de rétablir le gréement et d'avancer, en nous basant sur des hypothèses. Il est de notre responsabilité de débattre, à partir des éléments d'information nécessaires pour ce faire. La suppression de la CVAE peut susciter un débat, par exemple, mais ne va-t-elle pas contribuer à renforcer le tissu industriel et lui permettre de créer de l'activité au cours des cinq années à venir ? Voilà des outils auxquels nous devons réfléchir, dans une perspective de long terme. Il faut donc que nous fondions nos débats sur le texte. Nous ne sommes pas devins, certes, comme nous l'ont montré différentes crises, notamment celle du covid, et la guerre en Ukraine, mais il faut faire avec, et avoir confiance ! Il faut fixer un cap, le tenir et l'assumer. En tout cas, notre groupe l'assume.

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Nous n'avons entendu que deux orateurs qui étaient contre l'amendement !

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Il y a bien eu un pour et un contre. Mais il reste beaucoup d'autres amendements sur lesquels vous pourrez vous exprimer, chère collègue : ne vous inquiétez pas !

Les amendements identiques n° 24 , 52 et 109 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement n° 87 .

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Je précise d'emblée qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La France a été un pays précurseur dans l'élaboration d'un budget vert, dont la troisième édition vient d'être dévoilée. Elle pourrait l'être également dans une nouvelle méthode d'estimation d'une fonction de production, nécessaire au calcul d'un PIB potentiel renouvelé. Comme je l'ai indiqué précédemment, la fonction de production classique utilisée par l'Union européenne repose sur deux facteurs de production et un critère de progrès technique. Je propose pour ma part de retenir une fonction de production fondée sur trois facteurs de production – le travail, le capital et l'énergie – et tenant compte de deux progrès techniques : la productivité globale des facteurs, comme dans l'actuelle fonction de production, mais aussi l'efficacité énergétique. Nous avons un impératif, celui de mesurer l'impact environnemental de la croissance. Il nous faut par conséquent renouveler nos outils économétriques. Ce n'est pas infaisable : le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) réalise des estimations de fonctions de production pour 170 pays en utilisant ces trois facteurs de production et ces deux progrès techniques, en particulier l'efficacité énergétique. Il me semble que la France pourrait initier un débat, au sein des instances européennes, sur le renouvellement du calcul du PIB potentiel.

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Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd'hui acceptée au niveau européen et qui permet d'établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre amendement. Votre proposition pourra néanmoins alimenter le débat collectif.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Attendez, nous pouvons peut-être intervenir !

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Non, cher collègue, vous ne pouvez pas : lorsqu'un amendement est repris, il est directement mis aux voix. C'est ce que prévoit notre règlement.

L'amendement n° 87 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 1 et 110 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 1 .

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Avec cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier l'objectif de solde structurel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher.

En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d'assurance chômage, des retraites et d'autres –, mais aussi une véritable réforme de l'organisation de l'État. C'est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l'économie.

L'OCDE – un organisme respectable – estime que le coût des services publics en France s'élève à 27 % du PIB, alors qu'il est en moyenne de 23,6 % dans vingt et un pays européens, soit une différence correspondant à 84 milliards d'euros. Voilà le coût de la suradministration bureaucratique française !

Nous pensons qu'il faut agir. Un ancien Premier ministre vient, ce week-end, d'aller dans le même sens en évoquant la réforme et l'organisation de l'État.

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Notre plan de sobriété est construit autour de plusieurs axes qui concernent les opérateurs de l'État et les agences, le nombre de fonctionnaires des administrations centrales… Il s'agira aussi d'élargir à l'ensemble des textes le principe « une règle entrante, une règle sortante » qui ne vaut aujourd'hui que pour les décrets.

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La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 110 .

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Le rapporteur général demandait autre chose que des amendements de suppression : en voilà un dans lequel le groupe Socialistes et apparentés défend le rythme de dépenses qu'il appelle de ses vœux.

Il vise d'une part à rendre le texte plus sincère – nous en avons déjà parlé –, d'autre part à proposer un rythme de réduction de la dépense qui nous paraît moins récessif que celui retenu par le Gouvernement.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

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Il est défavorable.

Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d'une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l'opposé de celle de l'amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils.

Tout d'abord, nous savons, parce que nous avons tiré les leçons de la crise de 2008, que freiner trop brutalement notre solde structurel pourrait provoquer une augmentation du chômage et une crise économique. En conséquence, nous ne souhaitons pas ralentir trop brutalement notre trajectoire.

Ensuite, si votre amendement est très cohérent, j'ai consulté les 1 200 ou 1 400 autres amendements des Républicains pour voir dans le détail ce qui permettrait d'atteindre votre objectif. Peut-être ai-je lu un peu rapidement, mais je n'ai pas trouvé suffisamment d'éléments. Autrement dit, votre amendement est davantage à mes yeux une déclaration d'intention qu'une trajectoire crédible.

Monsieur Brun, de mon point de vue, le tableau que vous proposez ne fonctionne pas. L'ajustement structurel ne se décrète pas : c'est seulement la différence entre les soldes structurels des deux années précédentes. Comme vos soldes ne sont pas bons, votre amendement ne tourne pas.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable sur les deux amendements.

Madame Louwagie, en commission, vous aviez déposé un amendement proche de celui-là : vous proposiez une amélioration du solde structurel de 1,3 point en 2027 par rapport au texte, amélioration financée par un plan d'économies de 20 milliards d'euros. Je vous avais alors fait remarquer que 1,3 point nécessitait non pas 20 milliards, mais 40 milliards d'économies. Vous en tenez compte en demandant cette fois une amélioration de 0,8 point, à laquelle correspondent 20 milliards d'euros d'économies – en fait, pour atteindre ce solde structurel, il faudrait 25 milliards d'euros d'économies. Quoi qu'il en soit, je salue votre travail pour revoir l'amendement. Cette évolution montre aussi combien il est difficile d'engager la trajectoire que nous empruntons sans casser notre économie.

Je souhaite que nos débats sur les textes financiers nous permettent de tout nous dire. Monsieur Tanguy, je suis ouvert à des échanges transpartisans sur la réforme de l'État et sur les économies à faire.

Vous l'avez rappelé : lors de nos échanges au cours des dialogues de Bercy sur l'évaluation de la qualité de la dépense publique, vous aviez mis en avant ce sujet avec d'autres députés de la majorité et de l'opposition. Je me souviens que nous parlions à ce moment de la politique du logement : on dépense effectivement en la matière beaucoup plus que nos voisins pour des résultats dont on ne peut pas dire qu'ils sont vraiment meilleurs que chez eux. Je vous avais répondu que j'étais prêt à ce qu'on inscrive, dans la loi de programmation des finances publiques, une mesure de gouvernance de nos finances publiques pour évaluer et piloter la qualité de la dépense publique. C'est ce que nous avons fait à l'article 21. Vous proposez pourtant de voter contre le texte, ce qui vous priverait des outils que vous avez appelés de vos vœux à l'occasion des dialogues de Bercy.

Madame Louwagie, débattons dans le cadre de ce texte financier de la manière dont nous pourrions faire les économies que vous proposez. Votre amendement vise à faire 20 milliards d'euros d'économies que nous pourrions trouver, selon vous, en faisant le tri dans les 437 opérateurs de l'État et en mettant fin aux comités Théodule. Je suis favorable à tout cela – nous avons d'ailleurs supprimé plus d'une quarantaine de comités Théodule au cours du quinquennat précédent, grâce notamment à Guillaume Kasbarian, rapporteur de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, ou loi Asap, adoptée en 2020. Je suis prêt à ce débat, mais il faut être conscient que pour atteindre 20 milliards d'euros en faisant le tri parmi les opérateurs, il faut supprimer le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et l'intégralité des parcs nationaux du pays.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Honnêtement, on ne peut pas atteindre ce montant d'économies ainsi. Vous évoquez aussi les suppressions de postes de fonctionnaires. Dites-nous dans quelles administrations ! Pour « économiser » 500 millions d'euros, il faut supprimer 10 000 postes de fonctionnaires. Pour faire 20 milliards d'économies, il faudra en supprimer beaucoup. Dans quels ministères ? Dites-le-nous !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est comme cela que nous pourrons avoir un débat sain et aller au bout de ces sujets.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Il suffit de quelques amendements pour nous donner l'impression d'un nouveau concours Lépine sur le thème : qui trouvera le terme pour éviter de parler d'austérité ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.

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Il y a maintenant un « plan de sobriété bureaucratique », et le Gouvernement s'acharne à éviter le mot « austérité » depuis le début des débats.

Nous vous avons pourtant démontré, en partant de vos prévisions, qu'il y avait bien austérité. Vous mènerez bel et bien sur ce fondement des politiques d'austérité et cela provoquera une spirale récessionniste. Ce n'est pas nous qui serons à l'origine d'une récession, contrairement à ce que vous dites, mais vous, avec votre choix de ne pas augmenter les dépenses à la hauteur des besoins.

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Pourquoi votre politique serait-elle plus valable que la nôtre ?

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Selon nous, il faut partir des besoins. Vous prétendez que nous ne voulons que dépenser. Pas du tout ! Nous voulons seulement nous appuyer sur les besoins de la population.

Monsieur Attal, nous vous avons posé les mêmes questions que celles que vous posez à Mme Louwagie. Des économies, mais sur quels fonctionnaires, sur quelles agences ? Que ferez-vous, vous-mêmes, pour transformer vos prévisions en réalité ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.

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Je reviens aussi à la question des retraites déjà posée par mon collègue et restée sans réponse. Quel est votre calendrier ? Quelles brutalités subirons-nous ? Vous inscrivez la réforme des retraites dans le projet de loi de programmation, alors nous voulons des réponses, s'il vous plaît !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nos 20 milliards d'euros d'économies – éventuellement 25 milliards – ne proviennent pas seulement des opérateurs de l'État. Vous parlez, comme hier soir, des milliards économisés au détriment du CNRS ou du CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives –, mais il y a d'autres sources d'économies possibles. Nous pouvons tous choisir nos exemples. Pour ma part, je pense – pourquoi pas – à la fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Une véritable réflexion est déjà en cours à ce sujet.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Revenons aux vraies questions ! La France est-elle, oui ou non, suradministrée ?

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Je crois que oui. Cette suradministration a-t-elle un coût ?

« Non ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Oui, il est même donné par l'OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l'exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ?

J'ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour les usagers, qui apprécient la simplification, pour les agents de la fonction publique, dont la qualité de travail progresse, et enfin pour nos concitoyens, moins tentés de s'éloigner des urnes lors des élections.

Mme Émilie Bonnivard applaudit.

Les amendements n° 1 et 110 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3. La parole est à M. Boris Vallaud.

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L'article 3 constitue en quelque sorte une déclinaison de l'article 2. Il pose de nouveau la question de savoir qui paiera pour réduire les déficits et pour le « quoi qu'il en coûte ». Force est de constater, au vu de vos hypothèses, qu'il en coûtera d'abord à celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures il n'y a pas si longtemps. Ces choix auront des conséquences directes sur le projet de loi de finances (PLF) et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

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Certaines des hypothèses du projet de loi de programmation permettent de déduire ce que sera l'Ondam adopté dans le PLFSS. Pour 2023, en nominal, la progression semble inhabituellement forte, mais, en fait, pour la première fois, l'inflation sera plus élevée que le taux nominal retenu. Autrement dit, l'Ondam réel demandera à l'hôpital des efforts considérables, comme il n'a jamais eu à en consentir depuis des années. Nous allons de nouveau faire payer à l'hôpital le « quoi qu'il en coûte ».

De la même manière, l'Ondam prévoit une augmentation de 3,5 % pour les soignants, mais rien n'est prévu par ailleurs en 2023. Autrement dit, dans l'année à venir, avec l'inflation annoncée – pas tant par vous que par l'OCDE, qui ne retient pas les mêmes hypothèses que vous –, vous récupérerez d'une main ce que vous avez consenti à donner de l'autre, il y a quelques mois à peine, au titre du Ségur de la santé.

D'évidence, la consolidation est trop rapide et le déséquilibre persiste entre ceux qui devront faire des efforts – ce sont toujours les mêmes qu'il faut faire passer à la caisse dans votre esprit – et les autres. Ce n'est évidemment pas notre philosophie politique.

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Avec cet article 3, comme avec tous les autres, c'est la course pour savoir comment réduire le déficit. On nous sert toujours la même recette, celle de la suradministration, dont la droite a écrit les premières lignes avant qu'elle soit habilement reprise par La République en marche, ou Renaissance, peu importe.

J'alerte les collègues sur l'existence d'un petit rapport de la Cour des comptes, sorti en pleine campagne présidentielle, sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État. Il y est indiqué que votre politique de réduction du nombre de fonctionnaires, politique que vous voulez poursuivre, en particulier par la dématérialisation des procédures pour « simplifier la vie », comme le disent les collègues de droite, et éviter la « suradministration », se traduit finalement par plus de souffrance au travail

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également

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– comme vous ne savez pas conduire ce type de réformes, vous supprimez les effectifs avant même d'avoir constaté un gain de productivité –, et par une diminution de l'accès aux services publics et aux droits en général – la Défenseure des droits elle-même l'affirme dans deux rapports consécutifs et la situation empire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Faites donc attention lorsque vous prononcez des phrases un peu ésotériques comme : « Il faut lutter contre la suradministration ! »

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À la fin, c'est moins de services pour les Françaises et les Français, alors que c'est tout le contraire que demandaient les gilets jaunes, qui avaient besoin d'accéder à leurs droits : plus d'accès aux services publics, plus d'administration !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.

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Moins d'administration ne veut pas dire moins de services publics !

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Nous voterons contre cet article, non pas que nous soyons opposés, monsieur le rapporteur général, au fait de disposer d'outils d'analyse, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner la trajectoire de déficit public prévue dans ce projet de loi. Celle-ci n'est ni réaliste ni sérieuse. Fixer une telle évolution, c'est prendre la représentation nationale et les Français pour des idiots : comme par hasard, le solde effectif descendrait juste en dessous des critères de Maastricht en 2027, pour s'établir à – 2,9 %. Par quelle magie la trajectoire que vous avez vous-même établie correspondrait-elle à vos objectifs théoriques ? Jamais vous n'avez indiqué, que ce soit pendant la campagne présidentielle, pendant la campagne législative, pendant la session extraordinaire de cet été ou à présent, quelles réformes structurelles vous permettaient à la fois d'atteindre la croissance potentielle et de faire des économies. Tout cela n'a aucun sens !

Tout ce que l'on constate, c'est un record dans le taux de prélèvements obligatoires : il atteint 45,2 % du PIB, ce qui est monumental. Cela doit vous rappeler quelques souvenirs, monsieur Attal, de la période où vous étiez au ministère de la santé sous le quinquennat de François Hollande. Tout cela renvoie à de la mauvaise dépense et surtout à de mauvais impôts.

Chers collègues de la NUPES, il ne s'agit nullement d'encourager l'austérité ou la sous-administration, mais de mettre l'accent sur la qualité de la dépense publique. Tous les Français s'interrogent, car ils ne savent pas où va leur argent. Nous ne voulons pas remettre en cause les services publics, mais les structures décidées par les gouvernements et l'État, y compris sous l'impulsion de l'Union européenne. C'est d'ailleurs là toute l'incohérence de la NUPES, avec d'un côté, les socialistes qui ont fait voter le pacte budgétaire européen, contre les engagements pris lors de la campagne présidentielle de 2012, et de l'autre, les Insoumis qui veulent désobéir à Bruxelles. Quelle schizophrénie !

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Enfin, Charles de Courson nous a alertés en commission sur le montant des agrégats d'investissement : ils vont de 25 milliards à 30 milliards d'euros, ce qui est extrêmement faible. Voilà qui rend très inquiet, monsieur Attal, sur votre capacité à parvenir au taux de croissance potentielle que vous visez. Comment pouvez-vous faire de telles hypothèses de croissance potentielle alors que vous prévoyez si peu d'investissements ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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L'article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l'idée qu'il faut respecter nos engagements européens, c'est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n'est pas là : il s'agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D'après la Commission européenne, il s'établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n'est pas avec cette organisation que nous avons signé des engagements ; d'après les projections du Gouvernement, à 1,35 %. En réalité, qu'il soit de 1,1 % ou 1,35 %, cela ne change pas grand-chose. La conclusion qui s'impose, c'est que l'objectif que vous fixez est très au-dessus de ce que la France peut supporter.

Ma deuxième observation porte sur la manière dont vous comptez opérer le redressement des finances publiques. Vous le faites reposer sur les collectivités territoriales, dont le solde devrait passer de 0 % à + 0,5 % du PIB. Mais enfin, nous sommes quelques élus locaux ici : il est évident que quand les collectivités disposent d'excédents, soit elles baissent les impôts, soit elles lancent des politiques nouvelles. Cette hypothèse d'amélioration de 0,5 point de PIB, soit 12 milliards d'euros, pour les finances locales ne tient pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s'agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB.

J'en suis à ma cinquième loi de programmation et je sais d'expérience que dès la deuxième année, on observe un dérapage dans leur application. Cela se vérifiera encore une fois. Comment voulez-vous dès lors que nous votions un article 3 aussi surréaliste ?

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La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 25 .

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La trajectoire proposée dans ce projet de loi m'inquiète beaucoup, et je rejoins le président Vallaud sur l'Ondam. Rendez-vous compte : il est demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d'euros, comme le montre l'un des tableaux de l'article 3. Autant vous dire que nous n'en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d'ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d'un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n'en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l'assurance chômage.

S'agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d'euros, alors même qu'elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui fera du mal au pays tout entier. Pour que l'on exige une telle contribution des collectivités territoriales, il faudrait que leur santé soit bien meilleure que ce qui est annoncé pour l'année prochaine.

Cet article n'a ni queue ni tête. Arrêtons de diminuer certains impôts comme la CVAE. Entre 2005 et 2012, 120 milliards d'euros de recettes fiscales ont été supprimés et 55 milliards depuis 2017. Monsieur le ministre délégué, il y a un moment où il faut cesser de renoncer à des armes. Pour diminuer le déficit, il est nécessaire de conserver certaines recettes.

M. Guillaume Garot applaudit.

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Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C'est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à casser le thermomètre et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.

Deux remarques rapides.

Comment parler d'austérité alors que les dépenses publiques vont augmenter en 2023 de 42 milliards d'euros, que le budget de la défense connaîtra une hausse de 3 milliards d'euros, celui de l'éducation nationale de 3,7 milliards d'euros, celui de la mission "Travail et emploi " de 6,7 milliards d'euros ? Et sur l'ensemble de la trajectoire, ce sont près de 190 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires qui sont prévues !

Mon autre remarque s'adresse à vous, monsieur Tanguy : je suis désolé, mais il faut aussi lire les annexes.

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Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l'apprentissage. Avis défavorable.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Certains semblent nous reprocher de construire une trajectoire en adéquation avec le programme sur lequel nous avons été élus.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous ne pouvez quand même pas nous demander de construire une trajectoire correspondant à votre programme économique et politique, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI – NUPES. Cela dit, elle serait rapide à concevoir : explosion des prélèvements obligatoires, puisque vous voulez augmenter les impôts,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…ce qui conduirait à une augmentation du chômage, du fait de la moindre activité économique, et à une explosion du déficit et de la dette publique.

Oui, nous prévoyons une croissance potentielle de 1,35 % sur la durée du quinquennat et nous le justifions par des réformes : réforme de l'assurance chômage, que votre assemblée a adoptée tout à l'heure, réforme des retraites, qui est en discussion avec les partenaires sociaux, élargissement de l'apprentissage, qui remporte un succès formidable, aux lycées professionnels, mise en place d'un service public de la petite enfance, qui favorisera le retour à l'emploi des femmes grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutes ces réformes profondes dont notre pays a besoin, en plus de celles que nous avons conduites ces cinq dernières années, vont nous permettre d'atteindre nos objectifs.

Monsieur Sansu, ce que vous dites n'est pas exact. Il n'est pas dans notre intention de faire 25 milliards d'euros d'économies sur le dos de la santé.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous mélangez santé et retraites.

J'assume, monsieur Tanguy, d'avoir été membre du Parti socialiste et d'avoir travaillé au ministère de la santé durant le quinquennat 2012-2017. Et, disons les choses clairement, nous aurions rêvé à l'époque de bénéficier de niveaux d'Ondam tels que ceux que vous avez votés ces dernières années.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Jugez-en : l'Ondam pour les établissements de santé était de 2 % en moyenne sous le quinquennat de François Hollande ; pour 2023, il sera de 4,1 %, soit le double !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Les choix du président de la République et des premiers ministres d'alors étaient différents des nôtres ; ils ne souhaitaient pas investir autant pour l'hôpital public. Dans ce budget, ce sont 100 milliards d'euros qui lui seront dédiés dans le PLFSS, niveau jamais atteint dans l'histoire de notre pays ! C'est cette majorité, c'est ce gouvernement qui permettent d'atteindre cet objectif !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur le ministre délégué, je pense que vous n'avez pas lu notre programme – ou alors vous l'avez mal lu. Oui, nous voulons augmenter la dépense publique, mais en suggérant que l'augmentation des impôts qui la financerait n'aboutirait qu'au chaos, vous avez fait une petite erreur. Certes, nous voulons augmenter les impôts, mais pas pour tout le monde : nous visons les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.

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Vous viseriez donc les opérateurs de raffinerie de chez Total !

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Attendez ! Je vais vous expliquer notre programme, car vous l'avez mal lu.

Nous souhaitons accentuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en faisant passer le nombre de tranches de cinq à quatorze et rendre la contribution sociale généralisée (CSG) progressive. Ainsi, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros paieraient moins d'impôts et ceux qui gagnent plus en paieraient plus. Nous comptons aussi rétablir et renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Tout cela nous permettrait de gagner 8 milliards d'euros par an. Vous voyez : nous, nous savons trouver de l'argent.

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Ce n'est pas le programme que les Français ont choisi. Il faut accepter la démocratie !

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Citez-nous un seul pays où cette politique a fonctionné !

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Allons plus loin. Les aides aux entreprises, sur lesquelles je reviendrai à l'article 15, représentent 150 milliards d'euros par an. Vous avez là, monsieur le ministre délégué, l'équivalent du déficit de l'État ; vous avez là plus que les aides sociales qui sont versées dans notre pays.

Nous ne sommes pas des irresponsables. Nous proposons un programme : rendre à l'impôt sa fonction première, qui est de partager la richesse.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.