Intervention de Michel Herbillon

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Herbillon :

Le texte du Sénat n'introduit aucune obligation : il dispose que le visa de long séjour « peut être refusé », et non qu'il sera automatiquement refusé. Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement, sauf s'il a pour effet, ce qui serait problématique, d'accorder automatiquement un visa de long séjour aux étudiants qui en font la demande.

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