Intervention de David Valence

Vous avez fait mention de l'ART et de certains de ses avis au regard du droit de la concurrence. Cela semble être un détail puisque le droit français inclut, sur ces dispositions-là, une transcription du droit européen. Néanmoins, l'ART ne se prononce que sur la conformité aux règles du droit français et n'a aucune compétence pour le faire au regard du droit européen. Il est important de le préciser puisque ce n'est pas exactement le même registre de règles de droit public en vigueur.