Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Il s'agit d'un amendement de crédit. Il ne crée donc pas d'obligation et n'est pas contraire aux engagements de la France. Cette ouverture de crédits permet d'améliorer ce qui existe déjà. D'un côté vous dites que c'est interdit, de l'autre vous dites que cela existe déjà. Cette ouverture de crédits permet de banaliser, de rendre beaucoup plus évidente cette possibilité pour ceux qui veulent demander l'asile en France.

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