Intervention de William Martinet

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Depuis tout à l'heure, le Rassemblement national se fait le défenseur du chaos. Après avoir trouvé toutes les excuses du monde aux maires qui refusent de respecter les obligations de la loi SRU en matière de logement social, il se fait maintenant le défenseur des propriétaires bailleurs qui ont des pratiques illégales et ne respectent pas l'encadrement des loyers. C'est gonflé : on les entend toute la journée parler de sévérité et de respect de l'ordre républicain, mais quand il est question des communes qui refusent de créer du logement social ou des multipropriétaires, il n'y a plus personne ! C'est même plutôt la culture de l'excuse : ils nous expliquent pourquoi la loi ne doit pas être respectée.

Pourtant, il y a de bonnes lois en la matière. Outre la loi Élan sur l'encadrement des loyers et la loi SRU, je rappelle que des dizaines de milliers de ménages sont reconnus éligibles au droit au logement opposable (Dalo) par les tribunaux. Ils devraient être relogés par l'État, mais ce n'est pas le cas. Il serait donc temps que les services de l'État et le Gouvernement respectent la loi, notamment lorsqu'il s'agit de droits sociaux.

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