Intervention de Patrice Vergriete
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Je suis défavorable à l'amendement CE182 pour des raisons de sécurité juridique. Je suis favorable à l'amendement CE151 et défavorable aux amendements CE46 et CE128 pour des questions de difficulté juridique de nature à créer une rupture d'égalité entre les territoires. Je suis également défavorable à l'amendement CE175.
