Intervention de Stéphanie Rist

Les conditions d'application du dispositif seront fixées par voie réglementaire : ce n'est pas dans la loi qu'il convient de dresser la liste des pathologies qui empêchent le recours à une ambulance partagée ou d'ajouter des critères qui vont rigidifier le système. Par ailleurs, certains patients en ALD peuvent emprunter sans danger des transports partagés lorsqu'ils se rendent à une consultation de suivi.

Avis défavorable.