Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Vote sur l'article unique
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 95
Contre 0
