Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00

Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans quelques mois, la France accueillera la plus importante compétition sportive internationale,…

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…les Jeux olympiques – JO – d'été. À cette occasion, notre pays s'apprête à accueillir 16 millions de touristes. Lors des débats sur la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui prévoit les mesures de sécurité à appliquer lors des JO, notre groupe a toujours soutenu l'idée que cette manifestation exceptionnelle justifiait des mesures exceptionnelles, tant, bien entendu, que les libertés fondamentales étaient respectées.

Au fil des mois et des semaines, l'inquiétude grandit sur la question de la sécurisation des Jeux olympiques. Il y a quelques jours, un touriste allemand était mortellement touché en plein centre de la capitale. Monsieur le ministre, vous avez mis en cause le corps médical. À mon sens, ce n'est pas le débat puisque, quelles que soient les responsabilités, les faits sont là.

On sait, par ailleurs, que des milliers et des milliers d'agents de sécurité doivent être recrutés pour les JO. Or, à huit mois de la cérémonie d'ouverture qui aura lieu sur la Seine, à laquelle on attend plusieurs milliers de personnes, la machine semble considérablement enrayée. Les entreprises de sécurité privée rechignent à s'engager dans un nouveau partenariat avec l'État, n'ayant toujours pas été payées pour les prestations effectuées lors de la Coupe du monde de rugby.

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On alerte, on alerte mais il sera trop tard !

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Pôle emploi fait de son mieux, bien entendu, mais pousse parfois le bouchon bien loin. On a ainsi lu qu'une chanteuse lyrique au chômage s'était vue proposer un poste de vigile. Cet exemple n'est pas rare : on cherche à recruter coûte que coûte, quel que soit le profil et, surtout, quels que soient les risques encourus, en faisant intervenir sur le terrain des personnes qui ne sont absolument pas formées à gérer des situations totalement atypiques.

Ma question est donc très simple : que comptez-vous faire ? Ferez-vous appel à l'armée, comme on l'entend dire ? Quel est votre plan de bataille pour que la France soit prête à temps ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Les mêmes critiques et appréhensions ont été exprimées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Grâce aux policiers, aux gendarmes, aux agents de sécurité privée, celle-ci s'est déroulée dans de parfaites conditions de sécurité, qui ont été saluées à travers le monde.

Pendant que notre pays organisait la Coupe du monde de rugby, qui est le quatrième événement sportif le plus important, nous avons accueilli, en même temps, le pape dans les quartiers nord de Marseille pendant deux jours et le roi et la reine d'Angleterre à travers la France.

Malgré les drames ignobles qu'a connus Israël, la recrudescence du terrorisme partout en Europe, – vous l'avez constaté, notamment à Bruxelles et, bien entendu, en France à Arras –,…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…la multiplication des alertes à la bombe, la Coupe du monde de rugby n'a pas été désorganisée parce que nous avons su être au rendez-vous.

Oui, il est tout à fait vrai que des moyens exceptionnels seront déployés pour les Jeux olympiques. Le Parlement a voté deux textes qui nous ont aidés. Je pense notamment à la disposition, que vous n'avez pas votée ,

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

relative à l'usage de caméras de vidéoprotection intelligentes, qui permettront d'adapter certaines actions. Je pense aussi à la présence systématique des policiers et des gendarmes, grâce à la création de onze escadrons de gendarmerie mobile ou de CRS.

Ce n'est pas la peine de crier avant d'avoir mal. En effet, 16 000 agents de sécurité privés ont d'ores et déjà été recrutés alors que les appels d'offres, lancés par le comité d'organisation des Jeux olympiques dont c'est la responsabilité, n'arrivent à échéance qu'au mois de février.

Bien entendu, tout le monde aura une carte professionnelle. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que votre groupe n'a pas non plus votée,…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…prévoit que chaque agent de sécurité privée aura une carte professionnelle et limite la sous-traitance à un seul niveau, ce qui n'était pas le cas lorsque vous étiez aux responsabilités.

Exclamations sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

La vérité, c'est que vous êtes capables, dans la même semaine, de vous opposer à l'utilisation du QR code pour accéder à la cérémonie d'ouverture, proposée par le préfet de police, et de nous demander plus de fermeté : vos positions ne sont guère cohérentes.

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la station de métro Bir-Hakeim et le pont de Grenelle, lieux symboliques de ma circonscription, ont été frappés samedi soir par un homme qui a fait couler le sang sur nos trottoirs. J'adresse toutes mes condoléances à la famille de la victime et mes pensées aux blessés.

Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.

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Olivier Véran l'a dit, après le drame de Crépol, « ces drames nous font courir le risque d'un basculement de notre société si nous ne sommes pas à la hauteur » ; 78 % des Français partagent ce propos. Le risque est immense. L'idéologie des terroristes s'engouffre dans toutes les brèches. Elle se sert de nos failles et tend un piège du face-à-face dans lequel il ne faut pas tomber. Nous opposer les uns aux autres, voilà ce qu'ils recherchent et voilà aussi ce que nous propose le RN.

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Ce sont les questions au Gouvernement et non les questions au RN !

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Quand on nous dit que la police n'a pas fait son job, je réponds : mensonge. À aucun moment, les détracteurs le savent, il n'y a eu de raté des services français. Les agents des 15e et 7e arrondissements, sous le commandement des commissaires Vallot et Lacombe, on fait le job en neutralisant l'assaillant rapidement et sans arme à feu. J'aimerais qu'on leur rende hommage.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Quand on nous dit que la justice est laxiste, je réponds : mensonge. L'homme a été condamné à une peine de cinq ans de prison, dont quatre ans ferme, qu'il a purgée. En prison, il a suivi le programme Pairs – programme d'accueil individualisé et de réaffiliation sociale. À sa sortie, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Soyons à la hauteur, malgré la menace terroriste durable à laquelle nous faisons face, malgré le contexte social qui met de l'huile sur le feu, malgré les récupérations politiques et la volonté de certains de souffler sur les braises pour diviser et récolter les fruits du chaos. Soyons à la hauteur et ne livrons pas nos compatriotes musulmans à la vindicte populaire. Le tueur est né à Neuilly-sur-Seine, de parents qui ont fui les mollahs. Ils ne lui ont pas dispensé une éducation religieuse et ont francisé son prénom.

La période que nous traversons est complexe. Notre façon de l'aborder déterminera la nature du prochain cycle qui s'ouvrira. Ma question est la suivante : que répondez-vous au président du RN qui parle de défaillances politiques

Sourires sur les bancs du groupe RN

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et qu'est-il ressorti de la réunion de sécurité qui s'est tenue dimanche ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Votre circonscription, qui est également celle d'Olivia Grégoire, a connu un drame, un assassinat, un acte terroriste islamiste, qui a causé la mort d'un jeune homme allemand. Je veux lui adresser, ainsi qu'à l'ensemble des victimes de cet attentat, mes plus fortes pensées.

Lorsqu'un attentat islamiste est commis, il faut toujours se poser des questions, afin de savoir si nous avons bien fait. Aucune question relative à la sécurité de nos concitoyens n'est taboue. Constatons que la menace islamiste pèse partout dans le monde, que des attentats sont commis dans tous les territoires occidentaux européens et internationaux. Je le répète quasiment chaque jour depuis que je suis ministre de l'intérieur et des outre-mer : la prégnance de la menace terroriste islamiste sera présente encore longtemps, car nous devons lutter contre une idéologie radicale qui vise en premier lieu à nous diviser et à s'attaquer à notre conception de la liberté et à notre protection du monde.

Cet attentat islamiste conduit à nous poser plusieurs questions. Disposons-nous de tous les moyens de suivi judiciaire ? La condamnation de cette personne en 2016 et l'exécution intégrale de sa peine nous conduisent à le penser. En effet, avec le garde des sceaux, nous avions présenté loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, loi dite séparatisme.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Voilà !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je regrette que de nombreux députés ici, y compris Mme Le Pen, n'aient pas souhaité voter ce texte qui permet de soumettre les personnes sorties de prison après 2021 à un suivi socio-judiciaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Nous pouvons nous poser des questions sur l'injonction de soins impliquant un suivi psychiatrique. Nous connaissons le travail des médecins, en particulier des psychiatres. Je remercie le ministre de la santé et de la prévention de prévoir la participation des psychiatres aux groupes d'évaluation départementaux, réunis autour des préfets, afin d'aider notamment la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure.

Il ne faut pas trembler pour lutter contre l'islam radical, contre la haine qui s'exprime sur internet, dans les lieux de culte et dans les associations. Pardonnez-moi mais lorsque je constate que des personnes nous combattent sur ce point alors qu'elles n'ont pas voté la loi séparatisme, je me dis qu'elles cherchent à nous diviser et à gagner les élections plutôt qu'à faire gagner la France.

Mêmes mouvements.

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Madame la première ministre, la trêve est finie. Les bombardements ont repris à Gaza. « L'enfer sur terre est revenu » selon les mots d'une responsable de l'ONU.

En effet, 1,9 million de gazaouis se sont déplacés dans le sud à la demande d'Israël, et c'est désormais le sud qui est bombardé ;

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

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16 000 personnes ont été tuées, dont 6 150 enfants. Si les civils ne meurent pas assassinés par l'armée israélienne, c'est la maladie qui les tuera : 40 000 personnes souffrent désormais de dysenterie aiguë car l'eau potable manque à Gaza.

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La colonisation a fait 243 morts en Cisjordanie alors que le territoire n'est pas contrôlé par le Hamas. Les attaques au Liban se multiplient et des milices pro-iraniennes s'en prennent en retour à des bases américaines en Irak et en Syrie. Combien de temps allez-vous laisser Netanyahou mettre en danger la sécurité de toute la région ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vivre dans une réalité sociale et médiatique parallèle vous permet sans doute d'arriver à vous regarder dans une glace, mais nous, nous regardons les vidéos qu'on nous envoie tous les jours, celles de cadavres d'enfants – j'insiste, de cadavres d'enfants – dont le nom est écrit sur leur poignet pour qu'on puisse les identifier sous les décombres, de grands-pères qui enterrent leurs petites filles de 5 ans, et d'enfants qui disent qu'ils auraient préféré mourir avec leurs parents.

Cela fait 50 jours d'horreurs que vous arrivez à dormir la nuit, mais les Français n'y arrivent plus. Combien m'écrivent parce qu'ils n'en peuvent plus de votre lâcheté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Emmanuel Macron a certes demandé le cessez-le-feu, mais quelques jours après, Sébastien Lecornu s'est empressé d'aller rassurer Israël quant au soutien de la France. Vous ne pouvez pas faire du « en même temps » avec des massacres d'enfants. Seuls les actes comptent, oui, seuls les actes comptent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il faut prendre des sanctions diplomatiques et économiques contre ce gouvernement d'assassins. Ne pas le faire, c'est être complice. Ne pas le faire, c'est tuer ces enfants une seconde fois. .

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont les membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Je vous prie d'excuser la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, qui, comme vous le savez, est en Australie.

Vous déplorez que la trêve n'ait pas duré, quant à moi, je déplore que vous me posiez une question de politique politicienne.

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C'est une question de politique humanitaire et non de politique politicienne !

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Vous savez bien que nous regrettons la fin de la trêve, que nous avions demandée depuis plusieurs semaines. Grâce à cette trêve, des otages – des femmes, des enfants et des personnes âgées – aux mains du Hamas, parmi lesquels quatre de nos compatriotes, ont été libérés ; des camions d'aide humanitaire sont entrés en plus grand nombre ; des blessés, pris en charge sur un bateau français, le Dixmude, ont été évacués.

La fin de l'accord sur la libération des otages est un drame pour les otages et pour leurs familles auxquelles je pense, car quatre Français sont toujours portés disparus. La fin de l'accord signe aussi la fin de la trêve, qui entraînera de nouvelles souffrances pour les Palestiniens de Gaza, qui subissent une situation humanitaire catastrophique. La France a toujours appelé au retour de la trêve. Elle poursuit son action en faveur des populations civiles à Gaza qui n'ont pas à payer pour les crimes commis par le Hamas.

Demain, Catherine Colonna tiendra une conférence de suivi de la conférence humanitaire du 9 novembre, notamment en présence de l'ONU et des ONG actives sur le terrain. Ce sera l'occasion de faire le point sur les engagements qui avaient été pris le 9 novembre et d'avancer sur leur application concrète, au bénéfice des populations. Monsieur le député ,

« Madame ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

au-delà de vos arguments de politique politicienne, au-delà de l'urgence, la France continue d'œuvrer à un cessez-le-feu qui est nécessaire, comme l'a rappelé le Président de la République. Mais peut-être n'entendez-vous pas très bien. D'ailleurs, les consultations se sont poursuivies au Qatar.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.

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Madame la Première ministre, samedi dernier, encore une fois, la France a été plongée dans l'horreur par un terroriste se réclamant de l'État islamique. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Collin, assassiné alors qu'il découvrait Paris en amoureux avec sa compagne, et de rendre hommage au sang-froid des policiers qui ont neutralisé le tueur.

Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent également.

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Comme le terroriste d'Arras, l'auteur de cet attentat était parfaitement connu des services de police. En lien avec les assassins du père Hamel et de Samuel Paty, il a passé quatre ans en prison pour avoir préparé un attentat. Il était depuis suivi par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Il y a moins de deux mois, sa mère s'est rendue dans un commissariat pour demander à la police de mieux surveiller son fils. Madame la Première ministre, vous êtes la cheffe du Gouvernement et vous disposez, à ce titre, de l'administration : pouvez-vous nous dire ce qui a été fait depuis cette visite au commissariat ?

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous l'avez dit : samedi dernier, près du pont de Bir-Hakeim, un homme a été tué et deux autres personnes blessées, victimes du terrorisme islamiste. Je veux leur rendre hommage. Je veux dire ma solidarité et celle de mon gouvernement à leur famille et à leurs proches. Et je veux saluer à mon tour nos forces de l'ordre et nos services de secours.

Applaudissements sur tous les bancs.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Leur intervention rapide a permis d'éviter un bilan plus lourd encore.

Pas plus que vous, je ne peux évidemment me satisfaire que cette personne, qui a fait l'objet d'un suivi judiciaire, administratif, psychiatrique et qui était suivie par nos services de renseignement, soit passée à l'acte, malheureusement en tuant un homme.

Pour autant, nous pouvons tous ensemble reconnaître, me semble-t-il, que nous avons considérablement renforcé notre arsenal depuis 2017. Je pense à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite Silt, qui a notamment permis la surveillance des individus qui présentent une menace, la fermeture des lieux de culte où l'on fait l'apologie du terrorisme ainsi que la visite des domiciles des personnes suspectées de représenter une menace terroriste.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je pense aussi à la création du parquet national antiterroriste (PNAT) en 2019. Je pense à la loi de 2021 qui a créé une mesure de prévention de la récidive terroriste, en permettant le suivi judiciaire des individus condamnés jusqu'à cinq ans après leur sortie de prison.

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Que s'est-il passé depuis cette visite au commissariat ?

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je pense aussi à la loi sur le séparatisme, qui permet de nous attaquer aux racines de la radicalisation.

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Vous ne répondez pas à la question du président Marleix !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je vais y venir, monsieur le député. Nous avons renforcé le contrôle des associations, facilité la fermeture des lieux où l'on répand la haine de la République et créé un nouveau délit de séparatisme.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous avons aussi considérablement renforcé les moyens de la sécurité intérieure et de nos services de renseignement. Cette détermination porte ses fruits, puisque quarante-trois attentats ont pu être déjoués depuis 2017. Je pense que cela mérite d'être souligné.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

À la suite de ce drame, j'ai évidemment réuni les ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé, pour examiner si notre dispositif peut encore être amélioré.

Vous l'avez dit, la mère de ce terroriste avait signalé sa crainte quant à l'évolution de l'état psychiatrique de son fils. On lui avait conseillé de solliciter un placement d'office de celui-ci, ce qu'elle a refusé.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Faut-il compléter notre arsenal juridique ? Nous aurons à en débattre ; nous sommes en train d'y réfléchir. Monsieur le président Marleix, je peux vous assurer qu'en matière de terrorisme, nous devons évidemment, à chaque fois, tirer les leçons de ce que nous constatons ; nous le ferons.

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La réalité, c'est que l'État ne parvient plus à protéger les Français. En 2023, le nombre d'homicides dans notre pays battra tous les records depuis cinquante ans, voilà la vérité. Les Français attendent un changement radical…

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…qui suppose de ne pas détricoter le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, voté par le Sénat – ce qu'a pourtant fait votre majorité en commission toute la semaine dernière.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Arrêtez de courir derrière l'extrême droite !

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Un tel changement suppose d'avoir le courage de modifier notre code de la nationalité ; vous vous y refusez systématiquement. Ce changement suppose enfin et surtout de modifier notre Constitution pour reprendre en main notre souveraineté dans le domaine de l'immigration ; là encore, vous vous y refusez.

Il ne sert à rien d'avoir des ministres qui se pressent sur les plateaux de télévision en disant qu'ils n'ont aucun tabou en matière de protection des Français si vous refusez une nouvelle fois, jeudi prochain, dans cet hémicycle, de modifier la Constitution lors de la discussion de notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous aurez, dans cet hémicycle, le débat sur ce texte relatif à l'immigration…

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Encore faudrait-il qu'il soit présent en séance !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…mais, en l'occurrence, nous parlons d'un terroriste français !

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Ce week-end, plus de 200 000 bénévoles, dans tout le territoire, lèveront des fonds pour le Téléthon. Partout, ces engagés d'un jour – ou d'une vie – se mobiliseront contre les maladies rares. Cette collecte populaire, la plus importante au monde, est chaque année un immense succès, grâce à eux. En cette journée mondiale du bénévolat, je leur exprime ma profonde gratitude et, sans doute, celle de l'ensemble de la représentation nationale ici présente.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Il faut saluer, plus globalement, le travail de tous les bénévoles. Ayant été plusieurs fois président d'association, je sais la portée d'un tel engagement.

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Ce chiffre de 11 millions de Français impliqués dans une association ne doit pas occulter la crise du bénévolat. Chez moi, dans le Lauragais, les associations rurales, chevilles ouvrières de la cohésion sociale, sont particulièrement touchées. Mardi dernier, nous avons voté en commission un texte destiné à lutter contre leurs difficultés quotidiennes : la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

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Un texte qui aurait mérité d'être plus étoffé !

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Elle simplifiera la vie des structures associatives et revalorisera l'engagement bénévole, après avoir été enrichie de mesures en faveur de la formation des bénévoles que j'ai défendues au nom du groupe Démocrate.

Concrètement, les nouveaux retraités pourront mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour acquérir les compétences et expertises indispensables aux associations. C'est un enjeu cardinal pour le nouveau souffle bénévole que nous voulons entretenir. Certains d'entre eux, parmi les moins diplômés, n'osent pas franchir le pas de l'engagement, craignant de manquer de qualification ou de commettre – par inadvertance – des erreurs ou des actes prohibés.

Les compétences manquent ? Agissons ! Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, en cette journée mondiale du bénévolat, quelles mesures pourrions-nous prendre dans les semaines et les mois à venir pour favoriser l'engagement associatif ? Comment mieux accompagner les bénévoles…

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…notamment dans la gestion financière, humaine et administrative des associations ? Soutenez-vous notre ambition de renforcer leur droit à la formation ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Debut de section - Permalien
Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

En cette journée, permettez-moi de rendre hommage à mon tour à l'ensemble des 15 millions de bénévoles qui œuvrent quotidiennement pour notre pays, dans nos territoires, en dépit des polémiques toujours possibles sur leur prénom, leur religion, leur origine sociale ou leur lieu de résidence.

Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe LR applaudissent également, de même que Mme Aurélie Trouvé et M. Guillaume Garot.

Debut de section - Permalien
Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Ils défendent des valeurs de fraternité et de solidarité et vous avez raison : nous devons continuer à les valoriser, à les accompagner et aussi à simplifier, en effet, leur vie au quotidien, comme le prévoit la proposition de loi soutenue par l'ensemble des groupes de la majorité votée à la quasi-unanimité il y a quelques jours en commission.

Ce texte traduit des enjeux concrets : encourager le mécénat de compétences dans les entreprises de moins de 5 000 salariés ; faciliter le recours au congé d'engagement associatif ; valoriser sur le CPF les compétences acquises en matière de bénévolat.

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C'était bien la peine de supprimer la réserve parlementaire !

Debut de section - Permalien
Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Cette proposition nous réunit et nous oblige à aller encore plus loin, comme nous l'avons fait, ce matin, avec ma collègue Amélie Oudéa-Castéra, en visitant un site dédié à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des bénévoles, donc à la valorisation professionnelle, au sein de l'entreprise, des compétences acquises dans le cadre du bénévolat. Continuons à avancer et ne tombons pas dans les polémiques vaines au moment de défendre les valeurs de notre République.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Une nouvelle attaque terroriste islamiste, assumée et revendiquée, a provoqué la mort d'un touriste allemand et blessé deux personnes. Le bilan n'est pas plus lourd grâce au courage de nos forces de l'ordre.

À chaque attaque reviennent les mêmes questions car, à chaque attaque, on découvre que son auteur était connu, repéré, surveillé. À chaque attaque, les Français déplorent que rien n'a été fait pour le neutraliser.

À chaque attaque, nos compatriotes assistent également à des diversions médiatiques et politiques.

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Non, la question n'est pas le suivi psychiatrique mais bien la neutralisation d'une personne dont les prédispositions idéologiques, le parcours criminel et les revendications sont parfaitement cohérents. L'islamisme n'est pas regardé en face mais minoré ; pas analysé mais invisibilisé ; pas affronté mais contourné.

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Vous feignez d'ignorer qu'une bonne partie des terroristes sont issus de l'immigration,…

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…car cela mettrait en cause les responsabilités passées et présentes dans la submersion migratoire que nous subissons.

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C'est faux, c'est faux, c'est faux ! Vous êtes une porteuse de haine !

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Je vous le dis avec gravité et regret : cette dérobade n'est pas responsable. En ce qui nous concerne, nous ne nous déroberons pas. Nous continuerons de tenir le langage de vérité et de fermeté qu'attendent légitimement tous les Français.

Pour combattre l'islamisme, je vous renvoie à ma proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes, déposée en février 2021.

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Pour combattre les islamistes, nous présentons, là aussi, des mesures : expulser ceux qui sont étrangers, pour menace grave à l'ordre public ou terrorisme ; déchoir de leur nationalité les binationaux – comme c'est le cas du terroriste du pont de Bir-Hakeim – puis les expulser ; poursuivre les nationaux pour intelligence avec l'ennemi après avoir dressé une liste d'organisations ennemies de la France. Les solutions efficaces et dissuasives existent, Madame la première ministre : êtes-vous prête à les appliquer ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Quand la France est touchée, il y a ceux qui agissent en responsabilité,

Protestations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

et il y a vous et votre parti ; vous qui vous précipitez sur cet événement dans le seul but d'alimenter, une nouvelle fois, les polémiques. Vous qui ne respectez jamais le travail des enquêteurs et de la justice et tirez toujours les conclusions sans même connaître les faits.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous qui remettez en cause – car c'est bien ce que vous faites – le travail de nos services de renseignement et de nos forces de l'ordre.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Quelle honte !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Depuis 2017, madame la présidente Le Pen, malgré une menace qui ne cesse de se renouveler et de s'adapter, quarante-trois attentats ont été déjoués et 1 500 personnes interpellées pour des faits de terrorisme puis présentées devant la justice.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le problème, ce sont les attentats non déjoués !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Où étiez-vous, pendant ce temps ?

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Où étiez-vous et où étaient vos députés, en 2017, lors du vote de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt, qui permet de fermer les lieux de culte où l'on propage la haine et qui facilite les mesures de surveillance individuelle ? Vous ne l'avez pas votée !

« Nous n'étions pas élus ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Où étiez-vous, en 2019, quand nous avons créé le parquet national antiterroriste ? Vous avez voté contre ! Où étiez-vous, en 2021, quand nous avons créé le délit de séparatisme et étendu le fichier des auteurs d'infractions terroristes aux apologies et provocations au terrorisme ? Vous ne l'avez pas voté !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les choses ne se sont pas du tout passées comme cela !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Où étiez-vous quand nous avons donné des moyens inédits à nos services de renseignement ? Avec vos députés, vous vous êtes opposée à tous ces budgets !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Mme Le Pen, les faits sont simples : le Rassemblement national s'est systématiquement opposé aux mesures visant à renforcer la protection des Français ; systématiquement opposé aux mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Nous agissons, vous polémiquez !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous prenons des mesures, vous êtes dans la posture. Vos votes parlent d'eux-mêmes. Nous sommes quant à nous du côté des actes : nous prenons nos responsabilités pour protéger les Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes le 5 décembre et, il y a dix ans, nous quittait un grand homme, un grand chef d'état. J'aime l'appeler Madiba mais il est plus connu sous le nom de Nelson Mandela. Homme de paix, il a combattu l'apartheid, la discrimination et l'oppression de son peuple.

Cet homme que l'Occident aimait décrire comme un terroriste a finalement vu l'histoire lui donner raison et a même reçu le prix Nobel de la paix en 1993.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madiba, adepte de la non-violence, a fait de sa vie un combat pour la paix. La non-violence, c'est le but auquel je souscris, car il nous faut avancer vers la paix.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y a pas de paix possible tant que des organisations terroristes existent !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Est-ce un hasard du calendrier ? Dans deux jours, cela fera deux mois que le conflit israélo-palestinien hante nos débats. Deux mois que des images d'horreur occupent nos esprits et nos consciences. Chers collègues, face à ces horreurs, ne faisons pas partie de ceux qui se contentent de paix… pardon : de peu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne voulons plus d'une trêve, nous voulons la paix.

Nous ne voulons pas d'annonces présidentielles sans effets, nous voulons la paix.

Nous ne voulons pas voir couler le sang et les larmes, nous voulons la paix.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne voulons pas que les enfants grandissent sous le bruit des bombes, nous voulons la paix.

Loin de moi l'idée d'émettre des vœux à la miss France : je veux parler de solutions politiques concrètes. C'est pourquoi j'interpelle le Gouvernement. Madame la Première ministre, quelles solutions la France a-t-elle prévu de mettre en œuvre pour faire avancer la paix ? Quand prendra-t-elle sa part en agissant pour que cessent ces massacres inhumains qui touchent des vies innocentes ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Nous savons très bien que notre liberté est incomplète sans la liberté des Palestiniens », disait Madiba. Je l'affirme : là où il n'y a pas de justice, il n'y a pas de paix. Battons-nous pour qu'advienne la paix !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – M. André Chassaigne, debout, serre la main de M. Frédéric Maillot.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Comme je l'ai dit précédemment, nous avons demandé la trêve ,

« La paix ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

nous continuons de le faire et nous continuons de parler de paix.

C'est d'abord un drame pour les familles des otages et des personnes disparues. Je voudrais donc que nous ayons une pensée pour nos quatre compatriotes qui restent portés disparus.

Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. André Chassaigne applaudit également.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Leur libération doit intervenir immédiatement ; la prise d'otages est un crime abject, contraire à toutes les normes de la morale et du droit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand il n'y aura plus d'islamistes, il y aura la paix !

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

La position de la France a toujours été très claire. Elle repose sur trois piliers : sécuritaire, humanitaire et politique.

Le pilier sécuritaire, nous l'avons dit, c'est le droit d'Israël de se défendre, dans le respect du droit international.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Le pilier humanitaire, c'est la protection des civils à Gaza et la trêve ,

Même mouvement

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

que nous demandons encore et toujours. Enfin, le pilier politique est nécessaire, car il n'y aura pas de paix sans une solution politique à deux États. La France a toujours été extrêmement claire sur ce point et a œuvré en ce sens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis désolée, monsieur Maillot, mais je ne peux pas vous redonner la parole car vous avez épuisé votre temps de parole.

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Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce dimanche, Ruth Elkrief faisait tout simplement son métier de journaliste en soumettant à ses questions sans concession le député Bompard. Jean-Luc Mélenchon a réagi immédiatement sur X, ex-Twitter, en taxant Mme Elkrief de « manipulatrice » et de « fanatique qui méprise les musulmans ».

MM. Antoine Léaument et Ugo Bernalicis applaudissent.

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Lundi dernier, le journaliste Patrick Cohen évoquait le drame de Crépol. Aussitôt, une députée du Rassemblement national a saisi publiquement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une séquence qui ferait, selon elle, « la honte de l'audiovisuel public ». Samedi, M. Cohen était attaqué verbalement et faisait l'objet de menaces dans plusieurs manifestations d'extrême droite.

Il est choquant de voir des responsables politiques proférer des appels à peine voilés à la haine des journalistes, particulièrement dans le climat actuel.

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Et les journalistes morts à Gaza, vous en pensez quoi ?

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Certes, les méthodes évoluent. Fini, les lettres de dénonciation anonymes : c'est désormais Twitter que l'on utilise

M. Antoine Léaument s'exclame

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pour coller une cible dans le dos de celles et de ceux qui nous déplaisent, pour désigner à la vindicte populaire les journalistes qui poseraient les mauvaises questions ou les députés qui votent mal. Selon l'Unesco, en 2022, 86 journalistes ont été assassinés dans le monde, dont la moitié en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

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Avons-nous déjà oublié Charlie Hebdo ? Ceux qui attaquent ainsi des journalistes n'ont-ils donc rien appris des mécanismes de la haine ?

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Ne nous y trompons pas : l'incitation à la haine et à la violence n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il s'agit d'une infraction punie par nos lois et qui constitue même un délit soumis à des peines d'emprisonnement si cette incitation est publique.

Monsieur le ministre, comment pouvons-nous collectivement défendre la liberté de la presse et que peut faire le Gouvernement pour protéger toutes celles et ceux qui l'incarnent ? Question subsidiaire : à défaut de poursuites judiciaires, faut-il que M. Mélenchon et les responsables politiques qui incitent à la violence soient fichés S ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Les policiers et les gendarmes du service de la protection n'agissent pas parce qu'ils soutiennent tel courant de pensée, telle religion, telle opinion politique ou tel journaliste. Ils sont là pour protéger ceux qui sont menacés. C'est le cas des responsables religieux, juifs ou musulmans, actuellement, d'opposants politiques qui trouvent refuge dans notre pays, des membres du Gouvernement comme des responsables de l'opposition, des magistrats antiterroristes comme de journalistes.

M. Boyard, par exemple, a été protégé par la police,…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…de même que M. Bardella, et c'est l'honneur de celle-ci que de leur assurer cette protection. M. Zemmour est actuellement protégé par la police. Il est normal que les personnes menacées en raison de leurs opinions, parce que d'autres leur ont collé une cible dans le dos, soient protégées par des policiers, qui – je tiens à le redire – y laissent parfois la vie, comme celui qui est mort dans les locaux de Charlie Hebdo alors qu'il protégeait des journalistes dans l'exercice de leur activité.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem, HOR et LR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Mme Ruth Elkrief a déjà été placée sous protection policière par le passé. Elle a déjà fait l'objet de menaces très sérieuses, qui ont été analysées par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), c'est-à-dire le service de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargé d'analyser les menaces et de déclencher les protections. Elle a fait l'objet de très nombreuses menaces de mort et, pendant des jours et des nuits, elle et sa famille – comme d'autres journalistes, je l'ai dit – ont été protégés.

Ces menaces se sont amoindries avec le temps, et sa protection a été levée. Il est certain que, d'après les analyses du ministère de l'intérieur, les propos de M. Mélenchon, qui lui met, ni plus ni moins, une cible dans le dos, justifient qu'elle bénéficie de la protection de la République.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

J'appelle chacune et chacun, ici, à mesurer ses propos publics. Dès lors qu'une personne sera menacée, ce sera l'honneur de la police de la protéger, y compris s'il s'agit d'un dirigeant de La France insoumise.

Les députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent. – M. Meyer Habib applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Un peu de silence, je vous prie.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je connais bien le secret médical, qui s'impose à moi dans l'exercice de ma profession, mais le secret statistique, je n'en avais jamais entendu parler, probablement parce qu'il n'existe pas. C'est pourtant celui que nous a opposé l'administration pour ne pas transmettre les données d'une étude étonnante, selon laquelle il n'est pas nécessaire de rehausser les coefficients géographiques en Corse, en Guadeloupe et en Martinique.

Ce coefficient a pour but, je le rappelle, de compenser les surcoûts liés à l'insularité qui expliquent la situation financière dégradée dans laquelle se trouvent nos hôpitaux. Il est impératif que la méthode de calcul de ce coefficient soit transparente et cohérente.

C'est introduire un biais statistique majeur que de penser que le surcoût peut se limiter à l'effet prix, à savoir les différences de coûts à volume équivalent. C'est en effet ignorer que l'essentiel des activités et des charges exige une prise en compte des volumes réalisés largement inférieurs aux standards hexagonaux, en raison de contraintes démographiques et géographiques.

À cet égard, l'analyse des quarante premiers groupes homogènes de malades par établissement est édifiante : leur nombre moyen est de 12 341 sur le continent contre 7 133 en Corse. De ce fait, les surcoûts sont principalement liés à une moindre utilisation des plateaux techniques. Je vais citer un exemple très parlant : le nombre de prothèses de hanche posées par établissement est de 27 en Corse, contre 131 sur le continent. Or il nous est impossible de regrouper l'ensemble des interventions de ce type dans un établissement en raison des contraintes géographiques.

Dès lors, il me semble urgent d'associer la Corse à la mission flash relative à la réévaluation des coefficients géographiques insulaires, dont elle est aujourd'hui exclue. Nous pourrions ainsi faire valoir, avec nos amis ultramarins, une évolution de ces coefficients en adéquation avec nos besoins et nos spécificités.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

Permettez-moi d'avoir d'abord une pensée pour l'ensemble des personnels de l'hôpital d'Ajaccio, qui ont fait face, la nuit dernière, à une inondation importante et à une coupure d'électricité et qui ont installé l'ensemble des dispositifs permettant d'évacuer les patients sans aucun risque. Ils continuent, à cette heure, de réparer les avaries.

Vous évoquez une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) qui a conclu, en effet, qu'en Corse et dans deux départements ultramarins, il n'était pas nécessaire de réviser le coefficient géographique, mais que celui-ci devait, en revanche, être revu à la hausse en Guyane et à La Réunion. Cette étude n'est pas secrète. Lors de nos premiers échanges, dès ma nomination, j'ai demandé à la Drees de vérifier l'absence d'écarts importants ou de problèmes de comptabilisation. C'est un premier regard.

Je suis bien entendu tout à fait prêt à ce que cette étude, réalisée par les services du ministère à ma demande, premièrement, vous soit communiquée, car il n'y a pas de confiance sans transparence, et, deuxièmement, soit discutée, notamment du point de vue des particularités de la Corse. Enfin, à la suite de la mission flash, je recevrai bientôt, avec mes équipes, vos collègues ultramarins. Je crois que le coefficient géographique doit également inclure les particularités de la Corse.

En conclusion, ledit coefficient n'est pas le seul outil qui permette de prendre en compte les spécificités insulaires. Ainsi, l'hôpital d'Ajaccio a été financé à 100 % par l'État, à hauteur de 175 millions d'euros ; c'est la manifestation de notre engagement aux côtés de votre île.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« La mairesse, c'est une bouffonne. C'est une grosse pute ! Dès que je sors, je vais la buter ! » Ces mots ont été adressés hier à Marie-Alexy Lefeuvre, maire de la commune de Saffré – ma commune.

Cette nouvelle menace on ne peut plus explicite contre une élue aurait pu être évitée : elle a été proférée par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques mais qui est plus ou moins livré à lui-même depuis deux ans. Des signalements, il y en a eu, de même que des dépôts de plainte et des passages à l'acte, notamment la torture d'animaux.

Laisser dépérir la psychiatrie, c'est accroître la violence dans notre société, c'est accepter que les élus se retrouvent en première ligne, prennent les coups et risquent même leur peau ; c'est accepter le suicide, dans mon département, d'une jeune fille après qu'elle a été violée dans une unité pour adultes alors qu'elle aurait dû être prise en charge dans une unité psychiatrique pour mineurs ; c'est accepter l'emprise des idéologies terroristes sur des jeunes psychologiquement fragiles.

Les politiques sécuritaires, qui reçoivent un écho favorable ici, se contentent de réprimer, de punir et de réagir. Vous oubliez qu'une politique de santé publique contribue à l'apaisement de la société et à la prévention des violences.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre action à l'égard de la santé mentale conduit à la fermeture de lits dans les services : 43 à Pau, 28 à Caen, 42 au Mans, 20 à Annecy, 30 à Montauban… Et la liste est loin, très loin d'être close ! Notre contexte, c'est celui du manque de soignants, qui s'aggrave puisque la psychiatrie figure parmi les dernières spécialités choisies par les futurs médecins, à la quarantième place sur quarante-quatre.

En Loire-Atlantique, la pénurie médicale dans les services de l'hôpital de Blain atteint désormais 50 %. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, 54 postes infirmiers manquent en psychiatrie. Avec ma collègue Julie Laernoes, nous vous alertons sans cesse sur la situation des Pays de la Loire. La crise est nationale ; les implications et la gestion des drames sont locales. Faudra-t-il attaquer l'État pour non-assistance à personne en danger pour, enfin, remettre du soin à la place de la violence ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

Votre raccourci entre les actes insoutenables que vous venez de décrire et le fait que, selon vous, le Gouvernement laisserait dépérir la psychiatrie,…

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C'était aussi le cas du gouvernement précédent !

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

…serait honteux s'il n'était dérisoire.

Exclamations sur de nombreux bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

D'abord, depuis trois ans, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), en matière de psychiatrie, a augmenté de 33 %. Ensuite, vous avez raison, la psychiatrie est une des spécialités que les internes choisissent en dernier ; et si nous ne pouvons pas les forcer, nous avons toutefois pu faire passer le taux de postes d'internes en psychiatrie non pourvus de 16 % à 5 %.

En outre, ce que vous décrivez, tout ce que décrivent les élus locaux ne relève pas de la seule psychiatrie – ce serait trop facile. C'est précisément parce qu'on a tout abandonné à la psychiatrie qu'on s'est trompé. C'est une question de santé mentale que nous nous prenons en pleine figure.

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Et vous faites de la prévention en matière de santé mentale ?

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

Ce que nous devons donc réinventer, c'est la gradation de la prise en charge :…

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Il faut plus de six mois pour obtenir un rendez-vous et voilà six ans que vous êtes au pouvoir !

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

…le bon soin avec le bon soignant au bon moment. Il y a en effet une grande différence entre la personne qui va faire une décompensation subite dans l'espace public et le malade hospitalisé en soins psychiatriques.

L'engagement du Gouvernement est total.

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

Je l'ai indiqué lors de la discussion générale de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Et vous pouvez bien crier, madame la députée, pendant que je réponds,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est que nous sommes outrés par vos propos !

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

…l'engagement du Gouvernement, je le répète, est total pour que le prochain PLFSS…

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

…défende davantage encore les enjeux de santé mentale.

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Prenez donc conscience de ces enjeux et agissez !

Debut de section - Permalien
Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

En attendant, nous sommes en train de reconstituer, grâce aux infirmiers en pratique avancée en santé mentale, grâce aux psychologues en pratique avancée, grâce aux psychiatres que nous recrutons, grâce aux secouristes en santé mentale, toute une série de réponses qui n'étaient pas apportées. Alors, non, nous ne laissons pas dépérir la psychiatrie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) pour 2023 viennent de tomber. Nous pouvons baptiser ce nouveau désastre éducatif : génération Hollande.

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Les élèves âgés de 15 ans qui ont été testés sont en effet entrés dans notre système éducatif en 2013-2014 – encore bravo aux socialistes et aux macronistes ! Pendant six ans vous n'avez rien fait de sérieux, le dédoublement des classes dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ayant provoqué un simple frémissement. Or vous tentez aujourd'hui une de vos opérations de communication et de diversion. Regardons de près les mesures que vous annoncez.

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À l'école primaire : allègement des programmes. Alléger les programmes quand nos enfants savent déjà si peu de choses…

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Je vous recommande plutôt de supprimer les pseudo-enseignements qui défigurent l'école primaire et dont vous êtes si friands : éducation sexuelle, lutte contre d'imaginaires phobies, pseudo-développement durable…Vous verrez cela ira tout de suite beaucoup mieux.

Au collège, vous rétablissez enfin les groupes de niveaux-matières,…

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C'est n'importe quoi, ces groupes de niveaux !

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…autorisez le redoublement, transformez le diplôme national du brevet (DNB) en examen de passage pour la classe de seconde. Je vois que vous connaissez le fonctionnement d'un photocopieur car ces mesures sont exactement celles du programme éducatif de Marine Le Pen.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous avez de bonnes lectures. Compliments, donc. Et permettez-moi quelques conseils.

Vous décidez que l'enseignement des mathématiques doit être prioritairement rénové. Soit, mais que ne le faites-vous aussi pour l'enseignement du français ? Allez-vous parler du désastre de l'orthographe ou de l'histoire de France ?

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Ça fait longtemps que vous n'êtes pas allé dans un établissement scolaire !

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En outre, comment voulez-vous rénover l'enseignement sans repenser totalement la formation initiale des professeurs, confiée aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspe), organismes de formatage idéologique qui ne préparent nullement les professeurs à leur métier ou à leur fonction.

Enfin, il ne vous aura pas échappé que les auteurs des attentats, des émeutes ou des attaques de ces dernières années et de ces derniers mois, sont tous passés par l'école.

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Vous ne dites pas un mot de l'enseignement dispensé dans les REP et dans les 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pas un mot sur l'échec de l'assimilation par l'école.

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Vous n'avez pas de plan d'urgence pour les écoles et collèges de ces quartiers qui sont de véritables cocottes minutes sociales, travaillées en profondeur par l'islamisme radical.

Au total, votre opération de communication ignore beaucoup trop de sujets et votre « choc des savoirs » est au mieux une hyperbole.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Les résultats du Pisa tombés aujourd'hui confirment les résultats des évaluations que j'ai présentés, en transparence, il y a quelques semaines et nous avons eu l'occasion d'en débattre. Les élèves évalués par le Pisa l'année dernière étaient en effet en classe de sixième en 2017, moment où nous avons massivement investi dans l'école primaire.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous constatons que cet investissement commence à porter ses fruits. Vous avez parlé de frémissement : c'est assez négatif pour les enseignants grâce auxquels le niveau en primaire commence à s'élever. Il faut certes non seulement poursuivre l'effort en primaire mais aussi améliorer profondément l'organisation du collège et du lycée.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

C'est ce que j'ai présenté ce matin aux enseignants. Il faudrait bien plus de deux minutes pour entrer dans le détail.

Au fond, la philosophie qui importe est celle d'une école de la sincérité et de la vérité, première marque du respect et première condition de l'élévation du niveau. Quand on dit à un élève qui ne sait pas lire à la fin du CP qu'il peut passer en CE1, quel message lui envoie-t-on ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Celui qu'on ne croit pas en lui. Quand on dit des familles que ce sont elles qui ont le dernier mot sur le redoublement, quel message envoie-t-on aux enseignants ? Celui qu'on ne croit pas en eux. Quand on dit que des épreuves du brevet et du baccalauréat peuvent être artificiellement notées afin d'atteindre tel taux de réussite, quel message envoie-t-on à la jeunesse et à la société ? Celui qu'on ne croit pas à la valeur du diplôme, qu'on ne croit pas au travail et au mérite à l'école.

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On n'a jamais mis autant de milliards dans l'éducation nationale, il y a donc un problème !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ce sont tous ces tabous que je souhaite, sous l'autorité du Président de la République et de la Première ministre, briser en prenant des mesures très concrètes sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

L'objectif reste le même : permettre à tous les élèves de réussir. C'est la meilleure condition pour que le pays lui-même réussisse dans les années à venir.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Rapport Pisa 2023

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Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les livraisons de l'étude Pisa sont rarement agréables à la France et le millésime 2023 ne déroge malheureusement pas à la règle, dans un contexte général de baisse globale de la performance des systèmes éducatifs des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – on note ainsi une baisse de quinze points en mathématiques et de dix points en compréhension de l'écrit. La baisse est encore plus marquée en France, avec une proportion d'élèves peu performants qui progresse, tandis que celle des élèves très performants régresse.

L'état de notre école, celui des savoirs de nos enfants inquiète les Françaises et les Français et contribue à cette désagréable impression de déclassement dont ils nous parlent. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés se félicite des annonces que vous venez de faire pour rétablir l'autorité des professeurs, offrir de meilleures conditions d'apprentissage, se concentrer sur les savoirs fondamentaux, refondre les programmes, cela après les mesures prises sur la lutte contre le harcèlement scolaire et les carrières des enseignants.

Avec lucidité, nous avons des obstacles à franchir pour gagner ce « choc des savoirs » que vous entendez provoquer. Certains de ces obstacles sont sociétaux : la place des écrans, la confiance dans l'avenir, la transmission parentale. D'autres sont organisationnels : un professeur face à chaque enfant, les bonnes méthodes, les bons manuels. Les troisièmes relèvent des principes : le respect du professeur, la valeur du diplôme, le passage du concret à l'abstrait.

Monsieur le ministre, sommes-nous condamnés à observer cette lente chute à chaque « livraison » Pisa ? Comment pouvons-nous, principalement au collège, inverser la donne ? Comment assurer aux Françaises et aux Français que nous serons désormais en mesure de regagner notre rang ?

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Parmi tous les points que vous venez d'évoquer, j'insisterai sur les mathématiques. Une grande nation, c'est une nation mathématique.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Notre collègue Manuel Bompard en est l'illustration !

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

On ne peut pas se satisfaire de la chute massive du niveau en mathématiques encore constatée à l'occasion des résultats de l'enquête Pisa.

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C'est Blanquer qui a supprimé les maths au lycée !

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Pourquoi alors avoir réduit les horaires de mathématiques ?

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Très concrètement, j'ai annoncé des mesures pour relever le niveau des élèves français dans cette matière. Cela commence à l'école primaire avec des manuels en mathématiques labellisés, comportant les enseignements de la science et de la pratique, et dont seront dotées toutes les écoles primaires au moins pour les classes de CP et de CE1.

Ensuite, les groupes de niveaux, au collège, contribueront à faire progresser tous les élèves alors même que la trop grande hétérogénéité dans les classes conduit certains à stagner et empêche les autres de s'envoler.

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous aurons donc des groupes de niveaux en mathématiques.

Au lycée, avec Carole Grandjean, nous allons renforcer le volume horaire des mathématiques en terminale professionnelle, dispenser les enseignements de mathématiques et de français en petits groupes pour la seconde et la première professionnelles.

Enfin, j'assume le fait que la France adopte désormais la méthode de Singapour pour l'enseignement des mathématiques, une méthode qui a fait ses preuves dans soixante-dix pays et qui puise ses racines en France, nous renvoyant à Ferdinand Buisson qui affirmait lui-même qu'il fallait commencer par le concret avant d'aborder l'imagé et l'abstrait. Nous allons adopter progressivement cette méthode à partir de septembre prochain pour les classes de CP et de CE1.

Nous allons créer une nouvelle épreuve anticipée de mathématiques en fin de première pour tous les élèves. Il existe aujourd'hui une épreuve anticipée de français pour les élèves en fin de première…

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Cette épreuve devrait avoir lieu à la fin de l'école primaire et non au lycée !

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

…car nous considérons à juste raison que la maîtrise du français est fondamentale pour la culture commune des élèves. Or notre culture commune est également scientifique, c'est pourquoi, désormais, l'ensemble des élèves, en fin de première, auront une épreuve anticipée de mathématiques, afin de rehausser notre niveau d'exigence.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Merci, monsieur le ministre, pour ces annonces et pour ce programme ambitieux. Notre groupe sera à vos côtés pour soutenir cette politique.

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La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé la relaxe d'Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Nous voilà face à une décision abracadabrantesque,…

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…rendue notamment par des collègues ici présents, qui constate noir sur blanc que « l'élément matériel des délits de prise illégale d'intérêts visé à la prévention apparaît établi à l'égard du prévenu », mais qui n'entre pas en voie de condamnation « à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel » car, tenez-vous bien, le ministre n'avait « pas la conscience suffisante […] de s'exposer à la commission » de l'infraction ,

Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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refusant d'appliquer en conséquence la jurisprudence pourtant constante de la Cour de cassation. Le voici malgré lui condamné à l'innocence – un véritable bras d'honneur à l'idée de justice ainsi qu'à la cohérence du droit.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avec cette erreur manifeste de droit, le pourvoi en cassation semblait évident. Pourtant, ce lundi, le procureur général Rémy Heitz lui-même, à rebours de ses propres réquisitions d'un an de prison avec sursis, a proposé de tourner la page, de regarder vers l'avenir – paraphrasant le garde des sceaux. Quant aux plaignants lésés, ils ne peuvent pas se pourvoir en cassation du fait de la procédure de la CJR.

Or s'il y a une page à tourner, c'est bien celle de la CJR qui a fait la démonstration de son échec.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.

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Les macronistes proposaient déjà de la supprimer lors de la réforme constitutionnelle de 2018. Bien que je prône une normalisation du traitement judiciaire des membres du Gouvernement, il est nécessaire de maintenir une certaine spécificité, afin de renforcer la légitimité démocratique et de garantir l'impartialité et l'indépendance de la justice.

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C'est tout de même mieux, quand vous êtes calme, Bernalicis !

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Madame la Première ministre, allez-vous proposer un projet de loi constitutionnelle visant à supprimer la CJR et comprenant : la formation de jugement avec un jury populaire car qui de mieux que le peuple pour juger celles et ceux qui le représentent ; l'alignement des règles de nomination du parquet sur celles du siège ; le rattachement de la police judiciaire à la magistrature ?

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous n'avez donc pas de courage, monsieur le garde des sceaux !

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Vous n'êtes, monsieur le député Bernalicis, ni procureur ni juge.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Avec votre question, vous piétinez l'autorité de la chose jugée, comme vous avez piétiné pendant des mois la présomption d'innocence.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Vous le savez, la Cour de justice de la République est une juridiction composée de magistrats professionnels et de parlementaires de tous les groupes, le vôtre y compris. Dois-je vous rappeler que Mme Obono était une des juges ?

Brouhaha.

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Après une enquête de la commission d'instruction et l'audience de nombreux témoins, elle a délibéré puis décidé la relaxe du garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Hier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé qu'il ne formerait pas de pourvoi contre cette décision : elle est donc définitive.

Debut de section - Permalien
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Nous devons respecter les procédures, le droit et la Constitution. Nous n'avons pas à commenter des décisions de justice. Encore une fois, nous devons respecter l'autorité de la chose jugée.

Le ministre de la justice est à la tâche depuis le premier jour, suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et la Première ministre.

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Vous me demandez si la Cour de justice de la République doit être supprimée. Ce débat constitutionnel a déjà eu lieu et des réflexions à ce sujet ont déjà été menées dans le cadre des états généraux de la justice.

Debut de section - Permalien
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Il s'agirait d'une réforme constitutionnelle majeure…

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

…qui toucherait au principe cardinal de la séparation des pouvoirs. Elle nécessiterait des concertations denses et une forme de consensus politique.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

La justice a tranché, respectez-la.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

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Moi aussi je vais vous répondre de manière très relaxe : je pense qu'il faut supprimer la Cour de justice de la République, comme vous le proposiez, et la remplacer par un jury populaire. Vous devrez en répondre devant le peuple.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.

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Ma question s'adresse à la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée de la jeunesse et du service national universel (SNU).

En cette Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, je voudrais exprimer toute notre reconnaissance et notre soutien à nos quinze millions de bénévoles.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ils constituent des maillons essentiels dans notre société : ceux qui font la différence, ceux qui créent des liens, ceux qui transforment des vies.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Mesdames et messieurs les engagés, que vous soyez bénévoles au sein de petites ou grandes associations, votre engagement est immense. Nous l'avons constaté encore ce matin à L'Île-Saint-Denis, à l'occasion du bel événement consacré au bénévolat sportif organisé par la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castera.

Nous devons cependant reconnaître que l'engagement bénévole est parfois découragé par des obstacles administratifs, financiers ou humains.

Mme Clémence Guetté s'exclame.

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Dès 2017, nous avons agi pour accompagner et soutenir nos associations. Je pense au Cap'Asso, au Guid'Asso mais aussi au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui est d'ailleurs abondé, dans le projet de loi de finances pour 2024, de 20 millions d'euros supplémentaires.

Avec la proposition de loi de mon collègue Quentin Bataillon, nous proposons des mesures concrètes visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Parmi ces mesures, adoptées en commission des affaires culturelles le 28 novembre dernier, retenons l'ouverture des conditions pour acquérir des droits à la formation grâce au compte d'engagement citoyen (CEC), l'assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif, et l'ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre infatigable engagement en faveur de la vie associative et des bénévoles.

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On entend souvent que les jeunes ne s'engagent plus. Et pourtant, à mon échelle, j'ai instauré un conseil de circonscription des jeunes, et je peux vous dire leur détermination à vouloir se rendre utile.

Mme Clémence Guetté s'exclame.

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Madame la secrétaire d'État, quelles sont les impressions dont les jeunes vous font part, à l'occasion de vos nombreux déplacements ?

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

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Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Effectivement, c'est aujourd'hui l'occasion de saluer l'engagement de nos bénévoles. Nous devons souligner l'engagement de notre nation dans le bénévolat, d'autant que nombre de nos bénévoles sont très jeunes. Nous avons pu le constater ce matin à L'Île-Saint-Denis, comme je l'avais fait à Nîmes, à Toulouse, à Lyon et à Lille.

Les jeunes s'engagent au sein du tissu associatif, mais également dans le cadre du service civique ou du service national universel. Comme j'aime à le rappeler, le SNU est un point d'entrée dans cette démarche ambitieuse d'engagement par l'action que nous défendons ensemble.

Récemment, notre pays a été frappé par des intempéries. De nombreux jeunes se sont portés volontaires pour aider, et de nombreux députés m'ont sollicitée pour savoir comment mobiliser les jeunes déjà engagés dans le SNU. J'ai ainsi décidé de créer les Brigades citoyennes SNU….

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Plusieurs députés du groupe LFI

Ah !

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Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Je suis heureuse que les bancs de la gauche saluent ces brigades dans le cadre desquelles nos jeunes ont pu venir en renfort…

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Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

…des maires, des élus locaux, une fois les lieux sécurisés, pour recréer du lien là où nos concitoyens se trouvaient éloignés ou apeurés.

Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Nous devons, non pas crier sur notre jeunesse, mais en être fiers et la mettre sur le devant de la scène, où qu'elle soit et où qu'elle s'engage, même si les voies empruntées ne sont pas celles que vous auriez choisies pour elle, car notre jeunesse est libre ! Nous devons honorer son engagement.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Lundi prochain débutera l'examen en séance publique d'un projet de loi destiné à contrôler plus fermement l'immigration. Une bien belle perspective, si seulement elle se traduisait en des dispositions utiles, et si elle n'épargnait pas un pays en particulier : l'Algérie.

Alors que les Algériens forment la première communauté étrangère en France, et la deuxième nationalité en nombre de titres de séjour délivrés, l'immigration algérienne se voit facilitée et encouragée…

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…par l'existence de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le Gouvernement n'a toujours pas remis en cause. Cette complaisance n'est pas partagée pas le régime d'Alger, puisqu'il refusait encore, en mars dernier, de délivrer les laissez-passer consulaires permettant le retour des Algériens expulsés de France.

Cette attitude est d'autant plus étonnante qu'il existe une discrimination positive à l'égard des immigrés algériens par rapport aux autres nationalités. Rappelons, par exemple, qu'en matière de liberté d'établissement, les Algériens sont les seuls à se voir dispensés de prouver la viabilité de leur projet. De même, l'immigré algérien qui voudrait obtenir un certificat de résidence avec son conjoint n'est pas tenu d'apporter la preuve d'un minimum de six mois de vie commune.

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Certes, nous savons qu'en général, la volonté du ministère de l'intérieur se heurte aux impératifs du Quai d'Orsay ; mais, vu l'inaction de ce dernier au Proche-Orient, porte-t-il encore une voix sur la scène internationale ? Vous êtes le premier à savoir qu'en ignorant l'obstacle posé par cet accord bilatéral, votre projet de loi se montre insuffisant et incomplet. Or pour paraphraser votre prédécesseur Manuel Valls, il est urgent d'engager un bras de fer avec l'Algérie ; et ce n'est pas votre ancien Premier ministre, Édouard Philippe…

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…qui me contredira, si l'on en croit ses dernières prises de position sur la question.

Dès lors, la France dénoncera-t-elle cet accord franco-algérien ? À défaut de suivre les recommandations du RN, nous pouvons au moins espérer que vous tiendrez compte de celles qui émergent de vos rangs.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

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Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Permettez-moi de replacer cet accord dans son contexte. D'abord, la relation entre la France et l'Algérie ne se borne pas à la dimension migratoire, qui est un élément important, mais qui ne résume pas la richesse des relations entre nos deux pays. Ensuite, nous tâchons, avec nos partenaires algériens, d'approfondir cette relation, dans l'esprit de la Déclaration d'Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l'Algérie, signée par les deux présidents français et algérien le 27 août 2022.

Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous sommes vigilants, et le serons spécialement dans le domaine consulaire et dans la délivrance de laissez-passer pour les étrangers en situation irrégulière et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

C'est à la lumière de ce contexte qu'il faut entendre l'accord de 1968 que vous citez, et que nous prenons en compte dans notre relation avec l'Algérie. La dénonciation sèche de cet accord n'est pas pertinente, pour des raisons tant juridiques que politiques. Elle ne réglerait absolument pas les difficultés, comme vous le prétendez, mais présenterait au contraire des inconvénients majeurs ; nous serions alors collectivement perdants.

Debut de section - Permalien
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Toutefois, cet accord n'est pas figé ; il a évolué à plusieurs reprises, et c'est dans cet esprit que nous travaillerons à améliorer le cadre existant.

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Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe

Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que c'est la voie de la responsabilité.

Mme Natalia Pouzyreff applaudit.

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Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, vous êtes en charge d'une des plus belles missions de la République : celle de l'école, de la réussite de nos enfants, de leur épanouissement, de leurs savoirs.

Parmi ces savoirs figurent les plus fondamentaux, dont dépendent tous les autres : le français et les mathématiques. La lecture, en particulier, est essentielle à l'esprit critique, à l'enrichissement du langage, à la créativité et même – comme beaucoup d'études le révèlent – aux aptitudes émotionnelles et sociales comme l'empathie, le sens du dialogue, la nuance et la tempérance.

Même s'ils se stabilisent voire progressent à l'entrée en sixième, nos résultats en la matière ne sont pas bons, et demeurent inégalitaires. C'est ce que nous constatons à longueur d'auditions, avec ma collègue Annie Genevard, dans le cadre de la mission d'information sur l'apprentissage de la lecture. Comme nombre d'études internationales et nationales le confirment : le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) aujourd'hui, mais aussi la journée défense et citoyenneté, qui montre que plus d'un jeune sur cinq a de très grandes difficultés en lecture.

Les vents contraires sont nombreux : des réseaux sociaux aux algorithmes fous qui abrutissent dès le plus jeune âge ; des écrans récréatifs maltraitants qui détournent des pratiques de lecture et dévorent 2 700 heures de la vie d'un élève de quatrième – l'équivalent de trois années scolaires ! – ; des formations initiales qui préparent mal nos enseignants aux meilleures pratiques pédagogiques ; enfin, vous l'avez rappelé, l'absence de manuels dans les classes.

Monsieur le ministre, après d'intenses consultations des principaux acteurs de l'éducation et une enquête à laquelle 230 000 enseignants ont contribué, vous êtes déterminé à provoquer un véritable choc des savoirs.

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Pouvez-vous nous en tracer les grands chapitres, et nous dire ce que vous envisagez plus spécifiquement pour faire du livre un compagnon de route de nos enfants, et de la lecture une porte ouverte vers la culture et l'émancipation ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La question d'Isabelle Rauch m'a permis tout à l'heure d'évoquer les mathématiques ; vous me permettez d'aborder à présent une autre question fondamentale, celle de la lecture. Nous parlons souvent des savoirs fondamentaux – le français et les mathématiques – mais, en réalité, s'il en est un qui est plus fondamental que tous les autres, c'est bien la lecture. En effet, on ne peut pas répondre à un problème de mathématiques si on est incapable d'en lire l'énoncé.

Nous constatons, c'est vrai, encore trop de difficultés de lecture et d'écriture chez nos élèves. Merci d'avoir cependant rappelé que nous avons connu des progrès ces dernières années à l'école primaire, grâce à l'action résolue de cette majorité.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La dernière étude du Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), publiée en mai 2023, montre que la France est le seul pays dont les élèves progressent en lecture en CM1 ; les choix que nous avons fait depuis 2017 sont donc les bons. Il faut désormais les poursuivre et les amplifier.

Je salue le travail que vous menez avec Annie Genevard, dans le cadre de la mission d'information sur l'apprentissage de la lecture.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

J'ai pu visionner à distance les auditions que vous avez menées, et prendre connaissance des pistes que votre mission semble esquisser ; je crois profondément que nous nous rejoignons. D'abord, quant à la nécessité absolue de disposer de manuels scolaires labellisés, proposant des méthodes démontrées – par la science et la pratique – comme efficaces dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, pour l'ensemble des élèves en CP et en CE1. C'est ce que j'ai annoncé aujourd'hui.

Cependant, il faudra aller beaucoup plus loin en faveur de l'éveil à la lecture dès les premières années de la vie ; nous partageons cet objectif avec la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak.

Avec la place prise de nos jours par les écrans chez les plus jeunes, nous courons le risque d'une catastrophe sanitaire et éducative ; il faut absolument redresser la barre. Un enfant de moins de six ans passe aujourd'hui, en une année, presque autant d'heures devant un écran qu'en classe.

Nous devons absolument renforcer l'éveil à la lecture par la fourniture de livres aux élèves ; nous travaillons en ce sens avec les bibliothèques. La fréquentation des livres doit se poursuivre au collège et au lycée ; c'est le sens des mesures que j'ai annoncées : un renforcement du volume horaire en français, et des groupes de niveau dans cette discipline pour faire progresser tous les élèves.

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Des groupes de niveaux, qu'est-ce que c'est que ça !

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Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Il s'agit d'un enjeu fondamental et je vous remercie de nous accompagner dans cette direction.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Ma question s'adresse à Mme Caubel, secrétaire d'État chargée de l'Enfance.

Qui a dit « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années qui viennent » ? C'est Emmanuel Macron, le 20 avril 2022.

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Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Eh oui !

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Presque deux ans plus tard, que s'est-il passé ? Rien !

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Moins que rien…

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Pire ! La situation se dégrade de jour en jour. La Défenseure des droits et l'ONU sonnent l'alerte. Les professionnels, les magistrats, mes collègues éducateurs spécialisés, les pédopsychiatres, les assistantes familiales, les associations d'enfants placés, toutes et tous mettent en garde : la protection de l'enfance s'est littéralement effondrée.

Les mesures de placement ne sont plus mises en œuvre, et des enfants en danger restent au domicile de leurs parents alors que le juge ordonne leur protection. Tous les jours, la presse rend compte de ces professionnels qui craquent, des structures d'accueil saturées, des maltraitances institutionnelles et des infanticides : un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ces dernières semaines, un nouveau cap a été franchi : quatre départements de droite annoncent fièrement ne plus respecter la loi.

« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ils suspendent la protection des enfants étrangers. Non pour des raisons financières, puisqu'ils réalisent des excédents budgétaires, mais pour des raisons racistes de préférence nationale !

« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et vous, que faites-vous ? Quand on vous réclame des comptes, vous nous demandez d'attendre. Attendre quoi ? L'application de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, votée depuis deux ans mais toujours sans ses décrets d'application ? Attendre vos prochaines annonces absurdes, comme la réforme qui fera les poches des enfants placés en diminuant leur pécule ? Que faites-vous…

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…à part des campagnes de communication hashtag #PourNosEnfants, pendant que la défiance envers l'aide sociale à l'enfance augmente, excellent terreau du complotisme ? Nous n'avons plus de mots pour porter à vos oreilles la catastrophe que nous vivons. Le décalage entre vos paroles, les lois et la réalité est insupportable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Madame la secrétaire d'État, nous exigeons un plan d'urgence, avec des moyens, pour augmenter les salaires, pour recruter, pour ouvrir des places. Nous exigeons le respect de la loi et la protection de tous les enfants, quel que soit leur département ou leur nationalité ! Agissez !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Nous ne vous avons pas attendus pour mesurer l'étendue de la crise touchant la protection de l'enfance, qui ne date pas de 2017. Le Président de la République a effectivement décidé d'en faire la priorité du quinquennat. Cela s'est traduit par un comité interministériel, qui s'est déjà réuni trois fois et dans lequel nous avons pris des engagements dont nous mesurons la concrétisation au quotidien.

Ainsi, 26 milliards d'euros auront été alloués, par le Gouvernement et par cette majorité, à l'aide aux enfants les plus vulnérables.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

C'est de l'argent au profit de la santé des enfants, au profit des enfants en situation de handicap, au profit du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, au profit de la prévention et de l'action.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Vous nous reprochez de faire des coups de communication ; je vous reproche la vôtre, qui est essentiellement agressive, ainsi que vos appels à la vindicte qui contribuent à dégrader l'image de la protection de l'enfance.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Tous les jours, je suis sur le terrain…

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

…pour mettre en valeur les bonnes pratiques de la protection de l'enfance, les belles histoires,…

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

…et pour transmettre le soutien de l'administration et du Gouvernement avec de l'argent sonnant et trébuchant et des actions on ne peut plus concrètes.

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

De nombreux décrets d'application de la loi Taquet, ont été pris, mais le fait est que nous nous inscrivons dans un dialogue constructif avec les départements.

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C'est une catastrophe pour les départements !

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

À cet égard, lors des assises des départements de France, la Première ministre a annoncé qu'un temps fort serait consacré à la protection de l'enfance, ce qui est une démarche inédite.

« Ouh ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Un moment politique aura lieu dans quelques jours entre le Gouvernement et l'ensemble des départements représentatifs, afin de fixer des priorités et des engagements réciproques, puis d'engager des actions concrètes.

« Ouh ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Je le répète, nous agissons pour tous les enfants et je suis sur le terrain à cet effet. Nous étions d'ailleurs cinq membres du Gouvernement, tout à l'heure, pour recevoir le Livre blanc du travail social. Nous sommes sur tous les fronts, même si je vous prie de nous pardonner si, parfois, nous ne montrons pas suffisamment notre action et si nous ne nous contentons pas des invectives et des insultes.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s'alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d'achat menace l'existence même de ces associations.

En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 millions d'euros seraient alloués au fonds pour une aide alimentaire durable, qui s'est concrétisé en mai 2023 par le lancement du programme Mieux manger pour tous. Toutes les associations ont pris acte positivement de ce soutien financier de nature à renforcer leurs très nombreuses actions de terrain en faveur de l'amélioration de l'alimentation des Français. Cependant, au 19 octobre 2023, les acteurs n'avaient pu saisir toutes les occasions d'aider les plus précaires sur le plan alimentaire, car aucuns fonds supplémentaires ne leur sont parvenus, et ce alors que l'inflation continue de progresser.

Par ailleurs, interrogé par ces mêmes associations, Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, a indiqué qu'une part importante de la dotation française au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead) pour la période 2014-2020 n'avait pas encore fait l'objet d'appels de fonds de la France auprès de la Commission européenne, alors même que la fin de l'éligibilité des actions pour cette période est fixée au 31 décembre prochain. Il est donc plus qu'urgent de capter ce potentiel financier restant.

En ce 5 décembre, Journée mondiale du bénévolat, je tiens à saluer toutes les personnes qui ne comptent ni leur temps ni leur peine pour aider les autres. Il leur serait incompréhensible que l'argent que je viens d'évoquer soit perdu.

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Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l'année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.

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La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

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Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles

Il est évident que pas un seul euro ne manquera : c'est l'engagement que nous avons pris en matière d'aide alimentaire et celui-ci sera tenu.

Debut de section - Permalien
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles

Bruno Le Maire et moi-même avons d'ailleurs encore reçu hier le président des Restos du cœur, afin de lui assurer que l'engagement pris par le Gouvernement à la suite de son appel de septembre dernier serait bien sûr tenu.

S'agissant du Fead, sachez que ce n'est pas la Commission européenne qui attribue des crédits. La France doit d'abord dépenser avant d'être remboursée, ce qui provoque un décalage entre les paiements et la réception des fonds. Il n'y a pas d'argent caché ou qui ne serait pas récupéré. Au contraire, nous avons évidemment demandé tous les crédits que nous pouvions obtenir, en lien avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et nous continuerons de le faire.

Debut de section - Permalien
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles

Quant au programme Mieux manger pour tous, comme vous l'avez signalé, les associations se félicitent de la nouvelle manière dont nous travaillons. En effet, ces dernières ont traditionnellement recours à la ramasse, aux invendus, à la lutte contre le gaspillage, ce qui est une bonne chose, mais les personnes vulnérables doivent également avoir accès à une alimentation de qualité et à des produits frais et locaux ; ce sont des enjeux d'égalité et de santé publique. Cela tombe bien, notre agriculture est la plus saine et la plus durable au monde : faisons en sorte que tous y aient accès.

Sur les 1 200 structures ayant demandé à participer au programme, 479 ont été retenues. Toutes recevront des fonds d'ici à la fin de l'année, car tous les crédits prévus seront engagés. Je précise à cet égard que sur les 60 millions d'euros affectés, 20 millions sont des crédits locaux, afin que les plus petites associations, dans tous les départements, soient également aidées et accompagnées.

Je précise enfin que, l'an prochain, la somme allouée au programme Mieux manger pour tous sera portée à 70 millions d'euros, signe que notre engagement en faveur de l'aide alimentaire et notre soutien aux plus vulnérables se prolongeront.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.

Suite de la discussion d'une proposition de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162, 1911).

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Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 1er .

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 7 .

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Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale, afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l'économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.

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La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

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Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l'attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d'étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions.

Sourires.

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

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Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j'en comprends l'intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d'ailleurs exprimé la même position concernant l'extension du travail d'intérêt général à ces structures.

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Même si cet amendement me paraissait important, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Merci !

L'amendement n° 7 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 11 et 17 .

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 11 .

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Il s'agit d'un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l'affectation sociale des biens confisqués. En l'état actuel du droit, l'Agrasc ne dispose que d'un an pour mener à bien la procédure d'affectation. C'est extrêmement court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l'Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d'un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est prématuré !

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 17 .

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Il faut effectivement laisser le temps à l'Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, d'aller au bout de la procédure. Si c'est là le principal élément empêchant l'affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Prévoir un délai de trois ans – qui reste tout à fait raisonnable – ne coûte pas grand-chose, tout en permettant à la procédure d'aboutir.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d'une part en facilitant l'appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d'autre part, en proposant, à l'article 3, que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l'homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l'Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.

Observons déjà l'effet de ces améliorations. Si le besoin s'en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c'est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire beaucoup d'efforts pour raccourcir les procédures. Il serait donc plus sage d'évaluer les effets de ces évolutions. M. le ministre aura sans doute des précisions à vous apporter, puisque ce sujet relève de sa compétence.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n'est pas grave !

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Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?

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Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l'Agrasc se sont très nettement améliorés l'année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d'euros de saisies en vingt ans.

Les amendements identiques n° 11 et 17 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 19 .

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Il s'agit de prévoir que l'Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l'Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l'espèce, on ne peut que s'enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu'on leur redonne une utilité sociale.

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Je souscris à l'idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L'Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d'attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d'autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j'émettrais néanmoins un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

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Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu'un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l'apposition d'une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l'action de l'Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Quel est le rapport ?

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Il faut des garanties. J'aurais aimé entendre les explications du ministre sur ce point.

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Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l'organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l'affichage de ce type d'information – dans un gymnase par exemple. L'Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 18 .

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Nous proposons d'autoriser l'Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) œuvrant pour l'éradication de l'habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.

Ces organismes disposent des compétences de maîtrise d'ouvrage et de gestion locative sociale nécessaires aux réhabilitations difficiles. Pour rappel, 660 biens immobiliers ont été saisis par l'Agrasc en 2021. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux en France, notamment à Marseille, ils constituent un vivier de logements potentiels. Cette mesure permettrait de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et contribuerait à répondre aux besoins en logement de personnes vulnérables. Nous avons d'ailleurs travaillé avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour rédiger cet amendement.

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 12 .

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Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d'être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C'est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l'Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l'éradication de l'habitat indigne.

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Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l'objet principal de l'amendement n° 12 , concerne l'affectation d'un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L'ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu'on veut que le pouvoir réglementaire n'autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l'équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.

Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C'est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu'à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que d'autres ont plus de potentiel. Je me suis mal fait comprendre, hier, en évoquant l'exemple de Nice. Si vous disposez d'un logement insalubre donnant sur la promenade des Anglais, vous pouvez vous permettre de ne pas le céder gratuitement : les acquéreurs potentiels devront certes dépenser beaucoup d'argent pour le réhabiliter, mais ils seront attirés par la perspective de posséder un bien à cet endroit. Au contraire, si le logement se trouve dans un petit village, sa réhabilitation risque d'être très difficile.

Le conseil d'administration de l'Agrasc a toute latitude pour décider si un bien doit être cédé à titre gratuit pour être réhabilité, ou s'il peut être vendu parce qu'il est susceptible de prendre de la valeur et d'être exploité commercialement ou loué dans de bonnes conditions. Laissons-lui cette liberté.

Ainsi, sur le premier point – affecter un logement à un organisme de logement social –, votre demande est satisfaite et, sur le deuxième point, je souhaite laisser l'Agrasc libre de ses décisions. C'est pourquoi je donnerais un avis défavorable aux deux amendements s'ils étaient maintenus.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

L'amendement n° 12 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l'Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d'une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l'Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l'intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu'à l'Agrasc de réaliser un profit n'est pas une mauvaise idée, puisque l'Agence n'a pas vocation à s'enrichir.

En adoptant cette proposition, on resterait dans le domaine du service public et de l'intérêt général. Cette façon de procéder serait d'ailleurs finalement plus simple pour tout le monde : il ne serait pas nécessaire de s'interroger sur la valeur du bien, mais seulement sur l'acteur susceptible d'en faire usage de la manière la plus efficace et la plus utile socialement.

L'amendement n° 18 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 32 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 24 .

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Il s'agit de combler un vide juridique : l'Agence n'est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l'État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l'Agrasc a mis en vente un bien qui n'a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l'État, de même qu'un bien d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l'Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est en effet un amendement très juridique !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement n° 32 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ils sont particulièrement bienvenus : avis favorable.

Les amendements identiques n° 24 et 32 sont adoptés.

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L'amendement n° 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d'un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l'Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.

L'amendement n° 10 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.

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Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 2 par le groupe Renaissance.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 20 .

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Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l'adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c'est qu'il n'a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis favorable, même si je suis un défenseur de l'adverbe !

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Je ne sais pas si j'avais les idées claires au moment de rédiger l'amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s'agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

D'un syndicat de magistrats !

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…qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger.

D'un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j'en conviens. Le message a été entendu,…

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…l'échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.

L'amendement n° 20 est adopté.

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La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a lui aussi a fait l'objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s'ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il y a déjà un rapport annuel !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pourquoi il me paraissait intéressant – même si la formulation proposée dans l'amendement n'est peut-être pas idéale –, que l'Agrasc soit tenue par la loi de présenter son travail chaque année, non pas simplement en publiant un rapport, mais en diffusant plus largement la liste des biens affectés et le montant du produit récolté, de sorte qu'on ne puisse plus dire que les criminels courent librement en France sans que leurs biens soient confisqués. Cette sanction, très concrète, est essentielle et parle aux citoyens.

Il s'agit donc de rendre publics non seulement le prononcé du jugement, mais aussi la confiscation des biens et leur affectation à des dispositifs sociaux, tels que ceux assurés par les collectivités locales – lesquelles peuvent désormais y prétendre, grâce à l'adoption de l'amendement de Mme Moutchou hier. Les citoyens doivent savoir que ces biens servent l'intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord, mais il me semble que nous n'avons pas encore trouvé la bonne formule.

Première difficulté : l'Agrasc n'est pas au courant de toutes les saisies – je l'ai rappelé hier, avant que nous votions l'obligation d'informer l'Agrasc lorsqu'un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu'il arrivait que l'Agrasc s'interroge sur la présence, dans ses comptes, d'un bien saisi depuis dix ans !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui !

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Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n'ose-t-il pas réclamer ce qu'on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu'un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l'Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d'hier est une première étape. L'amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun.

Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d'une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m'a alerté sur le fait que les saisies ont lieu pendant la procédure. Rendre une saisie publique alors que la procédure est en cours pourrait se révéler incorrect et contre-productif.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Bien sûr, c'est le secret de l'instruction !

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Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d'y remédier. L'Agrasc est en tout cas convaincue qu'il s'agit d'un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu'il assiste aux présentations et aux ventes.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui !

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Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l'état actuel des choses, pour les raisons techniques que j'ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l'amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

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Je rejoins la préoccupation d'Ugo Bernalicis : je pense qu'il est essentiel de dire ce que l'on fait. Comme le nombre des biens concernés – 50 000 – pose problème et que je ne connais pas suffisamment la situation, je vais retirer mon amendement. L'Agrasc doit cependant jouer pleinement son rôle d'outil pédagogique, au service de l'intérêt. Je vous laisse la charge de trouver une meilleure solution.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'article 1er bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 26 portant article additionnel après l'article 1er bis .

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Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d'une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l'exemple d'un voyou qui retire 5 millions d'euros d'un trafic de véhicules avec l'étranger. S'il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu'ils constituent le produit de l'infraction. Imaginons maintenant qu'il place cette somme à l'étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l'infraction ou non, pourvu que la personne concernée détienne des biens d'une valeur équivalente à celle du produit de l'infraction.

Or on entend monter une petite musique selon laquelle ces cas ne tomberaient pas sous le coup d'une saisie ou d'une confiscation automatiques, le magistrat étant tenu d'appliquer le principe de proportionnalité. Je vous propose que nous, députés, refusions ce qui serait un recul de la saisie pénale en France. À partir du moment où l'infraction est constatée, son produit doit faire l'objet d'une saisie.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais oui !

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Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n'est pas le cas, par exemple parce qu'il est protégé à l'étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d'un patrimoine en France. Il s'agit donc de confirmer que les mêmes règles s'appliquent, que le produit soit celui de l'infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n'a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

L'argent étant fongible par définition, le bon sens nous commande d'aller dans le sens de cet amendement. Sinon, ce serait trop facile : nous inciterions les voyous à se dissimuler derrière des sociétés écran ou des hommes et des femmes de paille, nous empêchant de récupérer le fruit des infractions. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, 5 millions d'euros, ce sont 5 millions d'euros, quelle que soit leur origine directe. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

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Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, comme il a soutenu tous les amendements du rapporteur. Sa rédaction présente l'intérêt de faciliter les procédures en simplifiant la tâche du magistrat ; en ce sens, il est particulièrement important. Nous tirons les enseignements du fonctionnement de la justice depuis plusieurs années.

L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 28 .

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Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il ne relève du domaine législatif, j'en suis déjà convaincu ! Il s'agit d'un amendement d'appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l'impression que les victimes n'étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l'avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d'indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L'Agrasc a considéré qu'un tel délai permettait de régler l'ensemble des cas de forclusion.

Malgré cela, il nous semble que l'information dans les tribunaux pourrait être plus complète. Je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les initiatives visant à renforcer la bonne information des victimes lors de l'audience. Étant le seul signataire de cet amendement, je le retire.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je m'engage à prendre une circulaire visant à alerter les victimes par le biais d'une notification orale. Nous parlions tout à l'heure de faire savoir ce que nous faisons : il importe que les victimes sachent qu'elles peuvent recourir à des mesures prévues par l'Agrasc en matière de dommages et intérêts. Il est simple de prendre une circulaire pour systématiser cette communication, qui ne risque pas d'emboliser les juridictions, puisqu'il s'agit seulement d'un mot supplémentaire.

L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix l'article 2, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 100

Nombre de suffrages exprimés 100

Majorité absolue 51

Pour l'adoption 100

Contre 0

L'article 2, amendé, est adopté à l'unanimité.

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 9 .

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Le travail en commission, mené sous l'égide de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déjà abouti à une rédaction très ambitieuse de l'article 3. M. le ministre dira à nouveau que nous allons trop loin, mais qui ne tente rien n'a rien !

Le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l'infraction, sauf motivation contraire du juge, est une avancée majeure. Il permet indéniablement de faire de la confiscation des avoirs criminels un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme. Dans la même optique, cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens meubles ou immeubles dans le cas d'un délit ou d'un crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit, si l'origine des biens en cause n'est pas justifiée.

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M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s'apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l'infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d'infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l'infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l'infraction.

Nous avons trouvé ce point d'équilibre, qui représente déjà une certaine avancée, mais vous proposez d'aller encore plus loin, en confisquant des biens qui n'auraient pas été saisis ; cela me gêne, parce que la confiscation ne serait alors pas rattachée à l'infraction. Si nous n'avons pas réussi à appréhender et à saisir le bien, il ne me semble pas judicieux de le confisquer ; sans compter que ce serait matériellement difficile.

Deuxièmement, nous devons conserver un équilibre entre le droit de propriété et le droit des peines. Cher collègue, vous avez contribué à rendre la confiscation obligatoire et à inverser ce principe de droit, mais il me semble que la sagesse nous commande de nous arrêter là. Le retrait de cet amendement serait de nature à consolider l'équilibre que nous avons trouvé.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

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Je ne souhaite pas contrarier le rapporteur, aussi je retire l'amendement.

L'amendement n° 9 est retiré.

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Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 3 à la demande du groupe Renaissance.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2 et 23 .

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement n° 2 .

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L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu du fait que ce titre d'expulsion à l'encontre de la seule personne condamnée peut laisser des trous dans la raquette. En effet, cette dernière peut organiser, par l'intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d'un tiers le bien qui fait l'objet du titre d'expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l'article 3.

Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef », afin de combler ce manque. Ainsi, le titre d'expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 23 .

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J'adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l'initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l'état : une fois le bien immobilier confisqué, l'Agrasc aurait dû s'adresser à un juge civil pour procéder à l'expulsion d'éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s'agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu'un voyou a financé l'achat de l'immeuble avec l'argent issu d'un trafic, par exemple.

Nous avons donc cherché la meilleure solution : l'ordonnance de confiscation vaut titre d'expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. Dans le cas d'un locataire titulaire d'un bail de droit commun en revanche, le droit commun sera appliqué. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant. Je suis bien évidemment favorable à l'amendement n° 2 , identique au mien.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis très favorable du Gouvernement.

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Je ne suis pas favorable à l'extension du titre d'expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d'expulsion pour la personne condamnée, c'est évident, mais s'agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.

Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l'application du droit commun pour tous les autres occupants. C'est d'ailleurs ce à quoi tend l'amendement n° 4 de Mme Untermaier.

Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d'éviter toute situation d'insécurité juridique causée par des formulations qui rendraient difficile l'application du texte. Par principe, je ne crois pas que l'époux ou l'épouse d'un délinquant soit complice par nature ; on ne peut lier les deux cas de figure et leur appliquer le même dispositif. Il nous faut soit conserver la rédaction initiale, issue des travaux de la commission, soit opter pour une rédaction plus ample, correspondant davantage à l'objectif.

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Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n'exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c'est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d'expulsion. En tout état de cause, la notion d'« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.

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La formulation « occupant de son chef » figure dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Nous l'avons retenue parce qu'elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.

Les amendements identiques n° 2 et 23 sont adoptés.

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La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 4 .

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Il s'inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J'avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.

Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l'esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d'un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l'échéance du bail, conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois mois, soit le préavis minimal avant échéance prévu pour ce type de location. En cas de location d'un logement nu, le préavis serait de six mois, comme pour le congé pour vente ou pour reprise classique.

Il nous paraît de bonne administration que le locataire ne soit pas pénalisé par le dispositif relatif aux avoirs criminels, alors même qu'il n'est coupable de rien.

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Je rappelle que l'article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d'un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d'un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l'occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc.

À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l'occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s'en trouveraient affaiblis. Je souhaite que nous en restions aux amendements que nous venons d'adopter, qui me semblent proposer un équilibre satisfaisant ; la navette parlementaire nous permettra de prolonger cette réflexion. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 127

Nombre de suffrages exprimés 85

Majorité absolue 43

Pour l'adoption 20

Contre 65

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix l'article 3, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 125

Nombre de suffrages exprimés 112

Majorité absolue 57

Pour l'adoption 111

Contre 1

L'article 3, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 46 rectifié et 47 , portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 46 rectifié .

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Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n'ayant pas fait l'objet d'une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d'appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu'aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous citez Paris parce qu'à Nice vous ne voyez que des immeubles délabrés !

M. Jean-Luc Warsmann sourit.

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La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 47 .

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Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu'il n'y a pas de raison pour qu'ils ne soient pas concernés.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis doublement favorable.

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Il est effectivement important de se pencher sur la question des biens mal acquis. La loi de 2021 a introduit un dispositif de restitution de ces biens aux populations spoliées par leurs dirigeants. Des procédures sont en cours, pour lesquelles nous ignorons encore la manière dont les biens seront restitués : dans le cas de biens immobiliers, certains ont évoqué la possibilité de les mettre en location en France. Toutefois, ce sont les peuples concernés qui doivent être dédommagés.

Nous n'avons pas eu l'occasion d'aborder ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire, en raison du recours au 49.3 : nous n'avons ainsi pas pu examiner les missions Action extérieure de l'État et Aide publique au développement. Il faudrait donc préciser rapidement les modalités de restitution ainsi que les choix opérés en faveur des organisations non gouvernementales des pays concernés – je pense notamment aux biens saisis à la famille Obiang ou encore à la procédure à l'encontre de la famille Bongo.

Les amendements identiques n° 46 rectifié et 47 sont adoptés.

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Je vous informe que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 13 .

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Il vise à octroyer à l'Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l'ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d'accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L'objectif est d'éviter qu'une donation empêche de savoir ce qu'un bien devient.

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Sur le fond, je suis très favorable à laisser l'Agrasc accéder à ce fichier ; d'ailleurs, en 2020, le législateur l'avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l'administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j'ai interrogé Bercy à ce sujet mais n'ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C'est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Demande de retrait également ; à défaut, avis défavorable.

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Sincèrement, je ne pense pas que cette disposition relève exclusivement de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n° 13 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 8 .

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Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l'Agrasc, en vue d'assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.

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Votre amendement prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d'un rapport évaluant l'effectivité de l'affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l'Agrasc, qui publie d'ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d'associations ; elle continuera bien sûr de le faire dans les années à venir.

Par conséquent, au-delà de ma réticence à solliciter des rapports en général, je ne vois pas l'utilité de rendre un rapport spécifique un an après la promulgation de la loi. Vous avez marqué beaucoup de buts depuis le début du débat, cher collègue ;…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Eh oui !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je vous rejoins, M. le rapporteur. Ce n'est pas un but, mais un poteau, en l'occurrence !

L'amendement n° 8 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 27 .

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Je m'apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d'essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif.

Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu'un objet y entrerait, il suivrait l'une des deux voies possibles : soit, s'il est nécessaire à l'établissement de la vérité – comme la voiture dans laquelle une personne a été tuée –, il est conservé durant toute la procédure ; soit, si tel n'est pas le cas, il sort immédiatement du greffe pour être mis en vente.

Les antennes territoriales de l'Agrasc développent déjà cette pratique. Allons-nous assez loin et les greffes des tribunaux appliquent-ils tous cette procédure ? Nous avions rencontré à l'époque des greffiers admirables, qui croulaient cependant sous une quantité de stocks innommable. J'en conviens, c'est désormais du passé, mais il s'agit d'un sujet important pour rendre les dispositifs de saisie et de confiscation efficaces. Tout ce qui entre au greffe et qui n'a pas vocation à y rester doit en sortir le plus rapidement possible : cela permettra de ne pas dépenser d'argent en locaux ni de payer des frais de fourrière. Je souhaitais appeler votre attention sur ce point. Cependant, je retire mon amendement.

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Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez prendre la parole ?

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il existe déjà des conventions signées entre des tribunaux judiciaires et des associations caritatives, afin de distribuer les biens placés sous scellés qui ne servent pas à l'établissement de la vérité. J'ai effectué un premier déplacement à Bordeaux où cette nouvelle pratique – puisqu'il ne s'agit que d'une pratique – est appliquée : par exemple, des draps ou des chaussures en parfait état qui avaient été saisis ont été distribués à la Croix-Rouge. Cela se fait naturellement au quotidien, sans l'intervention de l'Agrasc, qui agit au niveau supérieur. Ces pratiques méritent d'être davantage connues : lorsqu'un camion transportant je ne sais combien de paires de chaussures neuves est saisi, les distribuer ensuite aux gens qui sont dans le besoin a de l'allure et du sens.

L'amendement n° 27 est retiré.

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La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 44 .

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Il s'agit d'une demande de rapport sur l'instauration d'une procédure d'enquête postsentencielle, permettant d'identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l'application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l'objet de la proposition n° 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C'est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce sujet.

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Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…

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…nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J'ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s'agissant de celui-là. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable également.

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Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Iordanoff ?

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Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l'esprit.

L'amendement n° 44 est retiré.

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Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.

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Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu'il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. En effet, l'amélioration de la législation française en la matière demeure nécessaire et indispensable. La présente proposition de loi permettra de simplifier les procédures et le mode d'indemnisation des victimes mais aussi de renforcer l'efficacité de la condamnation pénale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte.

Mme Caroline Abadie applaudit.

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Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, le travail de notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, impliqué avec constance et ténacité depuis tant d'années sur ce sujet.

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Il a permis de donner à la justice les outils nécessaires afin de mieux lutter contre le crime organisé. Je tiens également à saluer l'ouverture, hier soir, de M. le garde des sceaux, dans un état d'esprit qui fait écho à cette proposition de loi transpartisane.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite également saluer le travail du rapporteur, qui ne fait pas partie de la majorité, sur un texte consensuel, que nous voterons. Permettez-moi de saluer aussi le travail des agents de l'Agrasc qui, chaque année, rapporte de l'argent à l'État et fait en sorte que la criminalité ne paie plus en France.

C'est un texte consensuel, disais-je ; malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous le savez, il ne suffira pas, car le système pénal français a besoin que l'on opère un véritable tournant. Ce tournant pénal, seul le Rassemblement national le propose.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il fallait le proposer pendant votre journée de niche parlementaire !

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…exclure les 25 % d'étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c'est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d'une justice plus ferme et plus rapide.

Mme Nadège Abomangoli proteste.

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C'est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent Marine Le Pen, elle nommera M. Jean-Paul Garraud, magistrat et député RN, à votre place !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

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Il ne se fera pas applaudir, lui, par les prisonniers, mais par les surveillants pénitentiaires.

Mêmes mouvements.

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Ce que nous voulons, c'est une justice plus ferme et un État plus sûr ; nous serons toujours du côté des Français, alors que vous, vous êtes du côté des voyous !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Le Pen n'est pas présente ! Elle ne vous entend même pas !

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Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d'autres. L'Agrasc est un sujet important, mais il ne s'agit que d'une pierre dans un édifice, comme je l'ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu'il existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qui composent la lutte contre la délinquance économique et financière, que ce soit en haut ou en bas du spectre.

Permettez-moi également de faire à nouveau un plaidoyer en faveur de la police judiciaire, de ceux qui s'occupent notamment de la délinquance économique et financière et dont les services sont sinistrés : ils galèrent à recruter et n'attirent pas nécessairement les bons profils.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais oui, c'est sûr ! Arrêtez de les insulter !

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Il faudra en venir à des recrutements dédiés pour disposer de profils d'enquêteurs et d'inspecteurs de police qui soient spécialisés sur ces sujets, tels qu'un ancien expert-comptable, un ancien commissaire aux comptes ou un inspecteur des finances, comme cela a été fait par exemple pour l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Pour lutter efficacement contre cette criminalité, il faudra disposer d'enquêteurs, en plus des magistrats et de l'Agrasc.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ce n'est vraiment pas sur cette proposition de loi que le Rassemblement national peut s'exprimer comme il vient de le faire. Il s'agit d'un texte transpartisan et nous ne nous discréditons pas en louant le travail conduit par l'Agrasc.

Au contraire, il est essentiel d'affirmer que nous sommes capables dans cet hémicycle de voter des textes qui allègent les procédures plutôt que de les alourdir et qui renforcent l'efficacité des dispositifs ; et de dire aux citoyens que nous savons, en complément de la peine, saisir et confisquer massivement des biens – la liste est tellement longue qu'il est impossible de les énumérer en détail sur un site internet.

Remercions le rapporteur pour la qualité de son travail et saluons la qualité législative et le sérieux des amendements défendus sur tous les bancs.

Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment sans hésitation en faveur de cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE

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Puisque j'ai remplacé aux bancs des commissions M. Sacha Houlié, président de la commission des lois, je remercie en son nom et au nom du groupe Renaissance, le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, pour son excellent travail.

Ancien président de la commission des lois lors d'une précédente législature, il a démontré sa capacité à réunir et à conduire, dans un esprit très consensuel, un travail minutieux, de bon sens et de qualité, qui nous a permis de renforcer l'efficacité des sanctions.

J'ajoute un mot à l'attention des députés du Rassemblement national :

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN

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eux qui affirmaient à l'instant qu'ils seraient toujours contre la délinquance ,

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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ont demandé la semaine dernière en commission des lois, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, d'exonérer de leur responsabilité pénale les employeurs qui fraudent en embauchant des travailleurs en situation irrégulière.

« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Soyez toujours du bon côté mesdames et messieurs !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 184

Nombre de suffrages exprimés 184

Majorité absolue 93

Pour l'adoption 184

Contre 0

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR

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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1239, 1873).

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable – un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires.

Pour les 196 communes accueillant un casino, cette activité contribue – au-delà des revenus fiscaux directs perçus –, au développement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire : en créant des emplois – 15 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects non locaux ; et en participant à l'animation de la vie locale.

Toutefois, compte tenu des critères d'implantation, l'offre de casinos est inégalement répartie sur le territoire national. Elle se concentre majoritairement sur les bords de mer ou dans les départements les plus urbanisés alors que certaines zones – 38 départements – en sont dépourvues.

Ces critères d'implantation sont le fruit de près de deux siècles d'encadrement strict, mais nécessaire, des jeux d'argent et de hasard par l'État. Conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme et les villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants dotées d'établissements culturels spécifiques, peuvent accueillir un casino de manière dérogatoire.

La multiplication des démarches, émanant aussi bien d'élus locaux que de parlementaires, témoigne de la volonté, sur le terrain, de faire évoluer les conditions d'implantation de ces établissements. Pour autant, cette évolution doit être envisagée avec prudence et sagesse. Une réforme du cadre juridique d'implantation des casinos est nécessaire pour maîtriser l'évolution du nombre de ces établissements.

Compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publique liés à leur activité, les casinos font l'objet d'une vigilance particulière de la part des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

C'est dans cette perspective que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère procède aux interdictions administratives de jeux et agrée les employés des casinos. De même, le service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) audite périodiquement les établissements pour assurer le respect de la réglementation, mène des enquêtes administratives sur les employés et mobilise un réseau de correspondants territoriaux.

Préserver la capacité du ministère de l'intérieur et des outre-mer à assurer, à moyens constants, ces missions, est fondamental pour la sécurité de tous.

Par ailleurs, nous devons penser cette évolution avec précaution et discernement pour ne pas fragiliser le réseau de casinos existant, en leur garantissant une aire de chalandise suffisante. Une remise à plat des critères d'implantation des casinos, si elle devait intervenir, mériterait une large concertation avec les acteurs de ce secteur économique si singulier.

Afin de renforcer le maillage actuel de l'implantation des casinos en France et de permettre à certaines communes de bénéficier de ce développement, cette proposition de loi étend la possibilité d'installation des casinos à deux nouveaux cas de figure.

Il est proposé d'autoriser l'implantation d'un casino aux communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques, ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. Deux communes non dotées d'un casino deviendraient ainsi éligibles : Saumur, site historique du Cadre noir, et Arnac-Pompadour, propriété de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Rappelons que cet institut, né d'une fusion entre les Haras nationaux et le Cadre noir de Saumur en 2010, ne possède plus que deux autres sites parmi les treize sites historiques des Haras nationaux : Uzès dans le Gard et Rosières-aux-Salines, en Meurthe-et-Moselle.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Ni Uzès ni Rosières-aux-Salines n'étant le siège d'une société de courses hippiques, seul Arnac-Pompadour pourra bénéficier de l'implantation d'un casino sur son territoire du fait de la présence d'un haras.

L'implantation d'un casino dans ces deux communes est cohérente avec les critères existants. En effet, Saumur et Arnac-Pompadour sont des destinations touristiques – Saumur est classée station de tourisme, Arnac-Pompadour est portée par la dynamique du tourisme vert. Une telle implantation contribuera par ailleurs à dynamiser l'offre touristique, notamment grâce aux animations et à l'offre de restauration qui seront proposées dans le cadre d'une délégation de service public.

En outre, la discussion en première lecture au Sénat a conduit à l'adoption d'un amendement rendant éligibles à l'implantation d'un casino les communes classées communes touristiques, membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, à raison d'une par département frontalier au sein duquel aucun casino n'est autorisé à la date de la demande.

Dans une perspective de développement des territoires et de rééquilibrage au profit des départements frontaliers dépourvus de casinos, cette évolution législative vise à répondre à la situation particulière des habitants qui, en l'absence d'offre de jeux en France, se rendent dans des casinos étrangers pour jouer. Elle devrait permettre en outre de récupérer les recettes fiscales induites. La commune de Sedan, notamment, pourrait bénéficier de cette disposition.

La rédaction issue de l'examen du texte au Sénat et en commission étend donc l'autorisation d'implantation d'un casino à un nombre très limité de communes. Si elle ne constitue pas une fin en soi, cette proposition de loi permet de faire évoluer les conditions d'implantation de nos casinos et de favoriser leur installation dans des zones blanches, répondant en cela à une attente forte des territoires concernés.

Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant à l'adoption de ce texte.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu, qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.

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La parole est à Mme Frédérique Meunier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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Nos territoires ruraux, si dynamiques et innovants, sont trop souvent abandonnés. Plus que jamais, notre espace rural, qui est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, un facteur d'équilibre social et un lieu d'épanouissement, mérite une véritable ambition.

Malgré cette image positive, la réalité du monde rural reste mal connue et mal comprise : on ignore souvent ses besoins en infrastructures et en services publics.

La filière cheval peut constituer une composante importante du développement des territoires ruraux : génératrice d'emplois, d'activités sportives, sociales et culturelles, mais aussi de lien social, elle constitue un appui pour notre ruralité et un allié du développement durable.

Le cheval est aussi un acteur majeur de la culture française : depuis 2011, l'équitation de tradition française est inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco.

En Corrèze, par exemple, nous avons la chance de disposer d'un site historique de la filière équestre : le haras national d'Arnac-Pompadour, véritable emblème d'un territoire. Mais la filière se délite au fil du temps.

Comment sauver cette filière équestre connue et reconnue ? Les élus ruraux font toujours preuve d'imagination et d'innovation pour faire vivre leurs territoires. Cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : elle traduit une démarche entamée il y a de nombreuses années par les communes de Pompadour et de Saumur.

À l'origine, il s'agissait de trouver des solutions alternatives à l'évolution des missions de l'IFCE, lequel, n'ayant plus les moyens nécessaires à l'entretien de son patrimoine, a réduit son champ d'action. Sur les deux sites de Pompadour et de Saumur, l'IFCE a un déficit de personnels et d'entretien courant – représentant par exemple pour Pompadour, un manque annuel de 350 000 euros. Les compétences de l'IFCE se limitent désormais à l'organisation d'évènements sportifs et d'animations touristiques liées au cheval.

Les élus et les associations ont réfléchi ensemble pour trouver un budget compensatoire. Autoriser les villes ayant une activité importante en lien avec l'équitation à ouvrir des casinos répondrait à un double objectif : d'une part, pallier l'inégale répartition de ces établissements, sans pour autant déséquilibrer la filière des casinos sur le territoire, d'autre part, sauver la filière cheval.

Les dérogations prévues aujourd'hui par la loi bénéficient surtout à des communes du littoral et à des stations thermales qui disposent déjà de nombreux atouts touristiques, contrairement à nos territoires ruraux, bien plus enclavés.

L'ouverture d'un casino dans une commune constitue une source importante d'emplois – ces établissements emploient 20 000 intermittents du spectacle par an. Comme elle contribue de façon déterminante au développement touristique et culturel, ses effets se font nécessairement sentir sur l'ensemble des autres activités de la commune d'implantation, participant ainsi à son animation et à l'attractivité du territoire.

Mes chers collègues, cette proposition de loi va au-delà de la simple question de l'autorisation d'ouverture d'un casino. Il s'agit de maintenir en vie une économie locale dans les communes comportant à la fois un stade équestre et un établissement de l'IFCE, et de développer l'attractivité particulière liée à l'organisation récurrente d'événements équestres de rayonnement national ou international. C'est la vie de tout un territoire !

Ces ouvertures de casinos assureraient des retombées économiques aux communes dotées d'une activité équestre pluriséculaire et permettraient d'accroître leur attrait touristique et leurs ressources financières. C'est un enjeu majeur pour des territoires comme Arnac-Pompadour et Saumur qui ont des atouts mais qui ne pourront bientôt plus les assumer ni les préserver.

Grâce à cette proposition de loi, qui a recueilli au Sénat, de manière transpartisane, 70 % des suffrages, nous défendons la ruralité. Ses acteurs doivent trouver des solutions afin de lui permettre de poursuivre son développement : l'autorisation d'ouverture proposée dans ce texte est l'une d'entre elles. Ayons l'intelligence de nos territoires !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.

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La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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C'est avec beaucoup d'émotion que je m'exprime devant cet hémicycle. Je suis fière d'avoir été instigatrice et corapporteure de cette proposition de loi, et de la défendre enfin avec ma collègue Frédérique Meunier. Le Saumurois, la Loire et ses châteaux, ses vignobles et ses appellations, ses villages sont devenus une part intégrante de mon identité. Alors, quand je monte à la capitale, c'est forte de l'espoir que les gens placent en moi et de l'envie de faire rayonner ce territoire, notamment en concourant à son développement économique, par la création d'emplois, à son développement touristique, et il s'agit bien là d'une offre nouvelle, et culturelle – je rappelle que les casinos sont en France les premiers employeurs d'intermittents du spectacle.

Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu'ait été la couleur politique de la majorité communale. Pour voir le jour, il a besoin d'une évolution législative. Concrètement, il s'agit d'ajouter une dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure qui dresse la liste des spécificités des communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.

Grâce au produit du jeu, il s'agira de soutenir la filière cheval. Le fait d'entretenir des sites remarquables – je pense à l'hippodrome de Pompadour à Arnac-Pompadour ou à l'hippodrome de Verrie à Saint-Hilaire-Saint-Florent – et d'organiser des événements au rayonnement national et international a un coût. J'ajouterai qu'il y a une logique dans l'association entre cheval et jeu : le PMU est né en 1930 ! Je tiens à cet égard à remercier l'IFCE ainsi que le groupe d'études sur le cheval de l'Assemblée nationale, présidé par Freddy Sertin, qui m'ont toujours soutenue dans cette démarche, le lien entre monde hippique et jeu de hasard n'étant plus à prouver.

Mes chers collègues, parce que vous aussi vous défendez des projets locaux qui nécessitent de faire évoluer la loi, je vous demande d'adopter ce texte sans modification afin qu'il soit voté conforme par nos deux assemblées et qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Ceux qui ont fait le choix de déposer des amendements de suppression…

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…doivent comprendre quel message ils envoient à nos élus locaux. Ils leur disent que leurs projets ne sont pas pertinents et qu'ils méritent d'être paralysés par Paris. C'est porter un jugement de valeur irrespectueux à leur égard alors qu'on ne peut trouver de proposition de loi à la dimension plus transpartisane, plus bicamérale et plus locale que la nôtre. J'en profite pour saluer la présence dans les tribunes d'une délégation de la commune de Saumur, conduite par M. Bruno Prod'homme.

Je vous remercie, mes chers collègues de voter en faveur de cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.

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Cette proposition de loi vise à élargir les critères régissant l'installation des casinos dans les communes françaises afin d'étendre l'autorisation aux villes de Saumur et d'Arnac-Pompadour.

L'installation d'un casino fait l'objet d'une forte régulation : aux conditions territoriales s'ajoute un système de double autorisation municipale et nationale. Pour les communes concernées, l'implantation d'un tel établissement représente un enjeu économique et financier important et les effets sur l'attractivité du territoire sont considérables.

La présence d'un casino apporte aux communes, outre les recettes issues du prélèvement fiscal opéré sur le produit brut des jeux, des créations d'emplois dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, de l'animation ou encore de la sécurité. Grâce à l'organisation d'événements culturels dans les casinos, elles voient également augmenter le flux des visiteurs.

Les communes visées par l'élargissement des dérogations territoriales pour l'installation de casinos, Saumur et Arnac-Pompadour, pourront donc accroître leur rayonnement touristique. La ville de Saumur espère, par exemple, créer une centaine d'emplois, attirer 300 000 visiteurs de plus chaque année et récupérer 1 à 2 millions d'euros de gains par an.

Elles tireront également un bénéfice de cette implantation pour leur patrimoine équestre – je pense à Pompadour. En effet, le prélèvement fiscal sur les gains des joueurs doit permettre de financer l'entretien des sites historiques du Cadre noir et des Haras nationaux. Il s'agit donc de valoriser et de préserver la filière et le patrimoine équestres.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) reste bien sûr très attentif aux risques d'addiction et aux enjeux de santé et de protection des mineurs, attachés à la pratique des jeux de hasard.

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Toutefois, les règles appliquées par les casinos permettent de prévenir de tels risques bien mieux que celles relatives aux jeux d'argent disponibles en ligne ou dans les bureaux de tabac. En outre, le contrat conclu avec la commune leur impose de prévoir un programme de prévention de l'abus des jeux. L'élargissement des conditions envisagé par cette proposition de loi ne vient pas modifier le caractère limitatif et encadré du régime en vigueur, tant pour l'installation de ces établissements que pour leurs activités. Il s'agit avant tout de corriger une inégalité territoriale en permettant à des communes touristiques comme Saumur et Arnac-Pompadour d'accueillir un casino.

Le Sénat a souhaité élargir les conditions territoriales aux communes situées dans une intercommunalité de plus de 100 000 habitants et dans un département frontalier jusqu'à présent dépourvu de casinos. Ainsi des communes comme Charleville-Mézières ou Sedan pourraient en être dotées.

En tant que député de Dordogne, j'espère qu'un casino pourra être implanté dans mon département à la faveur d'un nouvel élargissement.

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Il contribuerait au rayonnement touristique et au développement économique de mon territoire.

Le dispositif prévu par cette proposition de loi nous semble pertinent et encadré. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n'a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. Rappelons en premier lieu que les jeux d'argent et de hasard font l'objet en France d'une prohibition générale et ce n'est pas un hasard. Ce principe est motivé par plusieurs raisons d'intérêt public : la protection de l'ordre public, la protection des joueurs et de leurs familles contre les pratiques addictives et le surendettement ou encore la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée.

Le secteur des jeux est une activité qui fait l'objet d'une large régulation. Et si diverses dérogations au principe précité ont été prévues, il faut rappeler que, selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), « le jeu d'argent n'est pas un service courant : il porte en lui des potentialités de dérives graves pour les personnes, susceptibles de générer un coût social important pour les finances publiques. Il ne peut donc se développer dans les mêmes conditions qu'un produit ordinaire. ». Notons aussi que le développement des jeux en ligne et des paris sportifs connaît un important essor avec une croissance moyenne de 20 % par an depuis 2017.

L'implantation des casinos est autorisée dans les stations balnéaires ou thermales et dans certaines villes de plus de 500 000 habitants. La proposition de loi vise un élargissement de la dérogation à deux nouvelles zones. Certes, cela contribuerait à attirer davantage de touristes dans les communes concernées mais ce texte inquiète les associations spécialisées dans la lutte contre les addictions. D'après l'ANJ, en 2021, les indicateurs dits d'intensité du jeu ont montré une hausse tant de la fréquence de prise de jeu, en augmentation de 23 %, que du niveau des dépenses, en augmentation de 15 %, en particulier chez les jeunes.

C'est en partie ce constat qui a conduit mon groupe et nos collègues Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta à tenter de limiter et d'encadrer la publicité par les influenceurs en faveur de ces activités. Leur proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avait recueilli ici un large soutien. Vous comprendrez donc qu'une proposition de loi qui vise, à l'inverse, à favoriser le développement de nouveaux lieux de jeu ne peut pas recevoir un soutien franc et massif de notre groupe, a fortiori dans le contexte économique et social actuel.

Bien sûr, le casino est un lieu où l'on joue de l'argent mais c'est aussi un lieu de divertissement. L'activité ludique, en plus d'être lucrative, suscite des interactions sociales et des échanges. On le sait, et vous l'avez rappelé au cours des débats en commission, mesdames les rapporteures, la notion de spectacle a son importance, que ce soit dans l'organisation d'animations spécifiques ou dans les prestations mêmes du casino – musique de fond en continu, bruitages de monnaie, lumières omniprésentes, décorations évoquant un certain standing social, références aux clichés cinématographiques.

Toutefois, il apparaît que les justifications mises en avant pour desserrer les règles relatives à l'éligibilité des communes pour l'ouverture de casinos sont finalement assez peu étayées.

Nous pouvons partager le constat selon lequel des règles obsolètes créent un déséquilibre territorial mais les évolutions proposées ne correspondent pas au titre à visée générale de la proposition de loi car elles ne tendent nullement à une refonte systémique. La fin de l'expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens, le 31 décembre 2024, aurait pourtant pu donner lieu à une réflexion plus globale en vue d'une clarification et d'une remise à plat complète des règles relatives à l'installation des casinos en France.

Par ailleurs, les justifications économiques, en particulier en matière d'emploi, doivent être relativisées. Une étude menée à partir des données des comptes de la nation de l'Insee a permis de démontrer que la dépense de consommation dans les jeux génère significativement moins d'emplois dans l'économie que la dépense de consommation dans les autres secteurs domestiques. À niveau égal, ce secteur génère deux fois moins d'emplois directs que le reste de l'économie. Ainsi, chaque unité de dépense des ménages dans les autres secteurs domestiques donne lieu à significativement plus d'emplois que la même dépense dans le secteur des jeux. En clair, toute autre activité économique domestique implantée sur vos territoires, mesdames les rapporteures, serait source d'autant voire de plus d'emplois directs qu'un casino.

Enfin, cette proposition de loi ne prend en compte ni les conséquences sociales potentielles de cette activité liées à la prise en charge des conséquences du jeu addictif – surendettement, déséquilibre du sommeil et de l'alimentation, souffrances psychiques – ni le coût de la lutte contre les activités de blanchiment ou de fraude fiscale.

Cela dit, ce texte ne change rien à la législation relative à la régulation, à la publicité et à la fiscalité des jeux et ne prévoit pas d'octroyer d'avantages particuliers aux territoires accueillant déjà des casinos. En outre, il est soutenu par une demande forte des élus locaux et des populations concernées et a fait l'objet d'un travail déterminé des rapporteures. Enfin, il a été adopté au Sénat. Nous ne nous opposerons donc pas à son adoption malgré les réserves que nous avons exprimées, préférant une bienveillante abstention.

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La proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos est le fruit d'un travail de longue haleine, commencé par nos collègues sénateurs et poursuivi au sein de l'Assemblée nationale. Je tiens donc à remercier Mmes les rapporteures pour leur engagement et leur travail.

Le texte vise à élargir les dérogations à l'interdiction d'installation de casinos aux communes ayant développé une activité notable en lien avec l'équitation, plus précisément aux communes qui accueillent le siège d'une société de courses hippiques, un site historique du Cadre noir ou un haras national, et où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. Deux communes devraient répondre aux critères énoncés et pourraient donc être particulièrement intéressées : Arnac-Pompadour, en Corrèze, et Saumur, dans le Maine-et-Loire. Les activités équestres étant liées de longue date aux jeux d'argent et de hasard, un tel élargissement limité à quelques communes fortement investies dans l'univers du cheval nous semble sensé.

Telle qu'amendée par le Sénat, la proposition de loi permet également l'implantation de casinos dans une commune de chaque département frontalier, à condition qu'aucun casino ne soit autorisé à la date de la demande, que la commune soit classée touristique et qu'elle soit membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Comme Mmes les rapporteures l'ont indiqué en commission, cette extension permettrait en réalité l'implantation de deux casinos, situés respectivement dans les Ardennes et en Meurthe-et-Moselle.

Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent le constat selon lequel le régime de dérogation à l'interdiction d'installation de casinos – qui s'inscrit dans une construction historique que nous ne souhaitons pas remettre en cause – profite aux communes littorales, thermales, touristiques ou situées dans une grande agglomération. Par contraste, les territoires ruraux ou isolés ne peuvent bénéficier de cette activité susceptible d'accroître leur attractivité et de développer leur économie locale. Trente-huit départements français sont dans ce cas.

Comme tous les jeux d'argent et de hasard, les casinos sont soumis à un régime juridique très strict et contrôlé, ce qui est absolument nécessaire compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publiques qui y sont liés. Toute modification du régime doit donc être opérée avec prudence. La proposition de loi nous semble trouver le bon équilibre : elle permet l'installation de casinos dans des territoires qui en sont dépourvus, tout en la limitant à quelques communes seulement, pour continuer à réguler strictement le secteur.

Le texte permettra aux collectivités concernées de développer plus encore leur économie locale et de renforcer l'attractivité de leur territoire. Il s'agit là d'une attente majeure des élus locaux : ainsi, lors des auditions menées au Sénat, le maire de Saumur a dit espérer que l'installation d'un casino permettrait la création de 100 emplois directs ou indirects et porterait à 1,5 ou à 1,6 million le nombre de touristes par an, qui s'élève actuellement à 1,3 million. Dans leur rapport, Mmes les rapporteures indiquent également que les maires de Saumur et d'Arnac-Pompadour estiment respectivement à 1,2 million d'euros et à 400 000 euros les recettes fiscales nettes annuelles qu'engendrerait l'implantation d'un casino dans leur commune. Ces montants ne sont pas négligeables ! L'adoption de cette proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan et au long cours, enverrait un signal clair de soutien aux acteurs locaux engagés depuis longtemps en faveur de ces projets.

Vous l'aurez compris, les députés du groupe Horizons et apparentés voteront pour la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et LR.

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Depuis 1836, notre législation pénale pose le principe de l'interdiction des jeux de hasard. Les dérogations apparaissent dès 1907 et s'étendent largement à partir des années 1980. L'interdiction, qui reposait d'abord sur des motifs moraux, se justifie désormais par la nécessité de lutter contre les risques d'addiction liés à une pratique excessive du jeu d'argent. Ces risques, parfaitement documentés, touchent essentiellement les plus vulnérables, pour qui les jeux de hasard et d'argent représentent la possibilité d'un gain que le travail ne permet pas. Le recours à la chance devient alors, en quelque sorte, une manière de supporter l'injustice ou ce qui est ressenti comme tel.

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S'en remettre au hasard apparaît à certains comme une voie possible, quand celle de la réussite sociale est bouchée. Sur cette question fort intéressante, je vous renvoie au travail de certains sociologues.

Bien sûr, cette impression est trompeuse : l'addiction aux jeux détruit des vies. En 2019, Santé publique France alertait sur la multiplication par deux du nombre de joueurs excessifs en l'espace de cinq ans. Je rappelle que les Jeux olympiques arriveront bientôt, entraînant l'explosion des jeux liés au sport, et que le Gouvernement vient seulement de lancer le loto de la biodiversité. Le rôle du législateur, me semble-t-il, ne consiste pas à accompagner cette tendance, mais à lutter contre les addictions, comme nous l'avons d'ailleurs montré en votant, hier, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Nous examinons un texte d'initiative sénatoriale visant à élargir encore le champ des dérogations possibles au principe d'interdiction d'installation des casinos. Le système actuel repose sur une logique de prohibition relative permettant à l'État, grâce à la limitation des autorisations, de garder le contrôle sur ces activités. Initialement, les autorisations ne pouvaient être accordées qu'aux stations thermales, puis les exceptions se sont progressivement multipliées pour couvrir les communes les plus touristiques – notamment les stations balnéaires – et les grandes villes dotées d'établissements culturels spécifiques, comme un opéra. Résultat : la France, qui accueille plus de 200 casinos, concentre désormais 40 % du parc de l'Union européenne.

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Nous sommes champions des casinos comme des centrales nucléaires.

Sourires sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Toutefois, nos collègues sénateurs considèrent que cela n'est pas suffisant et qu'il faut étendre toujours davantage les dérogations, jusqu'à faire de l'exception la règle. Ainsi, le texte propose d'étendre la liste dérogatoire non seulement aux communes qui accueillent des événements équestres, mais aussi à celles qui présentent la seule particularité d'être des communes touristiques membres d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants située dans un département frontalier dépourvu de casino. On finit par perdre le fil. Il n'y a plus de boussole ; l'esprit de la loi est totalement dévoyé.

Ce qui est extraordinaire, c'est le motif invoqué pour justifier cette dérive. La droite sénatoriale – comme d'ailleurs, la droite de l'Assemblée nationale, accompagnée de la majorité – n'a absolument aucun scrupule à brandir le principe d'égalité, jusque dans l'intitulé du texte, quand cela fait ses petites affaires. Or l'argument des inégalités territoriales ne tient pas, puisque toutes les communes ne sont pas concernées ; il aurait été crédible si vous aviez proposé un casino par commune !

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En outre, l'argument est irrecevable, car le financement des services publics à l'aide de prélèvements sur les recettes des jeux ne peut constituer qu'une conséquence accessoire de l'octroi d'une autorisation, et non sa justification même.

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Même la Cour de justice de l'Union européenne, pourtant très libérale, estime qu'on ne peut accorder des autorisations de jeu dans le seul but d'alimenter le budget des communes, car cela porterait une atteinte manifeste à l'objectif de sauvegarde de la santé publique. Cela touche précisément au sujet qui nous occupe.

Par ailleurs, il existe de nombreux autres leviers que le développement des casinos pour soutenir le financement des collectivités.

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La baisse des dotations ne saurait être compensée par des politiques qui mettent en danger nos concitoyens. La santé publique doit rester notre priorité. C'est pourquoi le groupe écologiste soutiendra un amendement de suppression et votera contre le texte.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Pour réduire les inégalités territoriales, ouvrons des casinos.

Sourires sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Faites vos jeux ! Si j'étais un peu provocateur, je dirais : « Voilà donc à quoi se réduit la politique de la majorité pour soutenir les communes ! »

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Quel beau programme que de miser la soutenabilité financière des collectivités sur les jeux d'argent et de hasard !

Il est vrai que seules une poignée de communes sont concernées. En effet, derrière un nom général un peu ronflant se cache en fait, non pas une proposition de loi générale qui viserait à réinterroger et à revoir les critères d'implantation des casinos, mais bien une proposition de loi d'exception visant à créer des dérogations en faveur de certains, pour satisfaire à des fantaisies, ou peut-être à des jalousies, purement locales. Visiblement, ce texte répond à une demande de certains élus qui ont de l'entregent, si ce n'est à une commande, car nul n'ignore que de grands groupes financiers sont intéressés au développement de leurs activités, lesquelles, loin de créer des richesses, les évaporent.

Bref, on peut légitimement s'interroger sur la multiplication de telles lois d'espèce et se demander si c'est le rôle du Parlement que de créer, ici et là, des dispositifs dérogatoires. La dérogation demandée aujourd'hui concerne les villes hébergeant une société de courses hippiques ou un haras national, celle de demain concernera peut-être les villes productrices de poutargue, et celle d'après-demain les villes où se pratiquent le curling ou encore les joutes provençales – si vous ne connaissez pas, c'est un sport magnifique et très convivial. Pourquoi pas ? Aujourd'hui les villes où il y a des chevaux, pourquoi pas, demain, celles où il y a des gabians ou des pigeons ?

Sourires sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Vous venez au chevet des villes de Saumur et d'Arnac-Pompadour. Vous avez d'ailleurs été obligés d'élargir un peu le périmètre du texte ; pourquoi pas, après tout, puisqu'il n'y a pas de véritable argument ? Vous savez, nous pouvons dresser une liste des villes qui ont besoin de soutien, si tel est votre objectif. Tenez, ajoutons Saint-Étienne-du-Rouvray, Port-de-Bouc, Septèmes-les-Vallons, Bagneux, Stains et Nîmes. Peut-être avez-vous d'autres idées ?

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Mettons-y aussi Marseille, en particulier ses quartiers nord. Beaucoup de villes sont en demande de moyens, dans ce pays où la cité, la commune, cellule de base de la République, a été singulièrement affaiblie.

Après la destruction des quelques leviers fiscaux qui étaient aux mains des collectivités locales, l'instauration de dispositifs de contractualisation visant à contraindre les dépenses de certaines villes et la poursuite du désengagement local de l'État, affirmer que ce texte est animé par l'ambition de soutenir les collectivités relève de la provocation. Cela est d'autant plus vrai que les recettes fiscales émanant des casinos sont largement surestimées et demeurent aléatoires.

Dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, il y a quelques mois, le groupe communiste a soutenu une proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, dont l'examen a été empêché par le Gouvernement et par la majorité, qui ont usé de manœuvres d'obstruction pour parvenir à leurs fins. Or c'est plutôt cela que réclament les collectivités !

Vous ne posez pas la question essentielle : l'intérêt général commande-t-il de développer les casinos et leurs jeux d'argent ? Un tel développement est-il utile et bénéfique à la société ? Les jeux d'argent et de hasard constituent-ils un outil de cohésion et d'émancipation ?

Il y a un an, j'ai déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne ; pour votre part, vous proposez d'augmenter le nombre d'enseignes qui clignotent. Le 28 novembre, M. le ministre de la santé et de la prévention a présenté un programme national pour lutter contre les addictions au tabac ; il nous faut également lutter contre les addictions aux jeux d'argent, qui font des dégâts monumentaux dans les vies et dans les familles. Je rappelle que l'Observatoire des jeux, en 2019, estimait à 1,4 million le nombre de joueurs à risque, dont près de 400 000 joueurs pathologiques. À la clé, des difficultés relationnelles, professionnelles, psychologiques ou encore physiques. Le jeu peut être un plaisir magnifique, mais le jeu d'argent constitue une catégorie à part, à laquelle il convient de poser des limites.

Cette nécessité ne découle d'ailleurs pas de raisons morales, mais de raisons politiques. Nous devons interroger la mécanique même des jeux d'argent, où la plupart des joueurs sont perdants et qui servent à dégager du profit pour quelques-uns. Tels qu'ils sont formatés, ils entretiennent souvent chez les joueurs des sociabilités problématiques, le modèle de la richesse comme but ultime, le modèle d'une société fondée sur les inégalités et le mythe de l'argent facile. Vous viendrez ensuite nous parler de la valeur travail érigée en injonction morale… Augmentez plutôt les salaires ; il y aura moins de gens qui se diront que leur seule chance de s'en sortir réside dans le secours improbable d'un coup de dés.

Il y a déjà des casinos en France. Y a-t-il besoin d'en ouvrir plus ?

M. Ugo Bernalicis rit.

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Franchement, ouvrez plutôt des hôpitaux, des Ehpad ou des théâtres. Rien ne va plus !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Mmes les corapporteures ont rappelé leur mobilisation de longue date dans ce dossier. J'y ajouterai mon propre témoignage.

Nous sommes en novembre 2018. Le Gouvernement ayant accepté, plus tôt dans l'année, de mettre en œuvre un plan de relance des Ardennes – nommé le pacte Ardennes –, je remets au cabinet de M. le Premier ministre une série de propositions. L'une d'entre elles consiste à accorder à Sedan l'autorisation d'ouvrir un casino.

La ville de Sedan a mal passé le XXe siècle. Elle qui a culminé à 24 000 habitants en compte désormais 16 000. Elle a subi de nombreuses crises. Elle possède des atouts majeurs, parmi lesquels le château fort le plus étendu d'Europe, qui accueille 135 000 visiteurs par an ; je travaille continûment avec les élus locaux pour porter ce nombre à 300 000, puis à 500 000. L'arrivée d'un casino produirait une dynamique similaire ; c'est la raison d'être de la proposition de loi.

Le premier événement important de mon témoignage a lieu le 15 mars 2019. M. Sébastien Lecornu, alors ministre délégué chargé des collectivités territoriales, et Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, viennent à Charleville-Mézières pour la signature du pacte Ardennes. L'ouverture d'un casino à Sedan fait partie des propositions retenues.

Je tiens à remercier le Premier ministre Édouard Philippe, qui a alors lancé une mission de l'Inspection générale de l'administration. Le matin du mardi 5 novembre 2019, à l'Assemblée, j'ai ainsi rencontré l'inspecteur général, dont vous verrez, mesdames les rapporteures, qu'il vous a donné raison par avance, sans le savoir. Il m'a dit avoir constaté que la législation, qui limite l'implantation des casinos dans les stations thermales et touristiques, a pour effet de concentrer ces structures dans les zones les plus riches du pays. En revanche, dans ce qu'on appelle la « diagonale du vide », il n'y a quasiment aucun casino : jamais personne n'a envisagé qu'implanter des casinos pourrait être un outil pour dynamiser une filière ou un territoire. Notre approche était donc nouvelle.

L'inspecteur général a ensuite remis son rapport au Gouvernement. L'événement important suivant – je ne reviendrai pas sur chaque réunion – a eu lieu le 1er décembre 2020, lorsque j'ai passé une heure avec Pierre de Bousquet de Florian, directeur de cabinet du ministre de l'intérieur. Son message était clair : le ministère était prêt à avancer sur le sujet, à condition que Sedan devienne une station touristique. J'ai immédiatement appelé le préfet, et cette démarche était lancée. Tout s'est alors accéléré. Je remercie le maire de Sedan, Didier Herbillon, le président d'Ardenne Métropole, Boris Ravignon, ainsi que tous les élus et les responsables économiques unis pour cette cause, dont nous pensons qu'elle peut être un atout pour le rebond de Sedan.

Je soulignerai qu'aucune critique n'a été publiée sur les réseaux sociaux : au risque de vous faire sourire, j'ajoute que la seule que nous ayons reçue provenait d'une personne se demandant pourquoi son député se battait pour faire venir un Casino à Sedan, alors que les produits sont moins chers chez Leclerc. Cette critique n'a pas entamé notre motivation.

Sourires.

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Quand nous avons appris qu'une proposition de loi déposée au Sénat donnait lieu à des discussions avec le cabinet du ministre de l'intérieur, la sénatrice Else Joseph a accepté de défendre un amendement élargissant le nombre des communes où les casinos pouvaient être implantés, ce dont je lui suis reconnaissant. C'est ainsi que nous aboutissons au texte que nous examinons.

Pour la ville de Sedan, pour tout mon territoire, cette proposition de loi représente un immense espoir : celui que le XXIe siècle soit différent du précédent ; que, pour les jeunes et les générations futures, nous puissions renforcer l'attractivité touristique, économique et culturelle de notre territoire ; que les visiteurs de notre ville soient plus nombreux et que cela suscite une dynamique économique nouvelle. Le vote sur ce texte est attendu dans les Ardennes comme un signe de l'Assemblée nationale et de la France à des territoires qui ont rencontré des difficultés ; comme la preuve que, s'ils se prennent en main, le législateur leur donnera un moyen d'avancer plus vite.

Je fais confiance à chacun au moment de voter ce texte. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera de toutes ses forces cette proposition de loi.

MM. Jean-Pierre Cubertafon et Lionel Royer-Perreaut applaudissent.

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Je suis heureux de participer à la discussion générale sur la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, une initiative soutenue par un large éventail de parlementaires de tous bords et initialement présentée au Sénat. Son examen en commission des lois a permis, à quelques voix près, de dégager un large consensus sur ce texte transpartisan qui mérite une attention particulière en raison de son impact important, d'abord sur les villes équestres, puis sur les territoires frontaliers.

Je salue le travail des corapporteures, et en particulier les efforts constants de Laetitia Saint-Paul, pour défendre ce texte. Je remercie également le Gouvernement d'avoir permis l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, dans le temps contraint de cette semaine où sont examinés plusieurs textes d'initiative parlementaire.

La diversité patrimoniale et environnementale de notre pays lui offre la capacité de rechercher, continuellement, des moyens innovants pour favoriser un développement équilibré de son territoire. Cette proposition de loi nous est l'occasion de modifier des dispositions que l'on pourrait qualifier d'anachroniques, en autorisant l'ouverture de casinos dans des territoires qui n'en disposent pas actuellement.

Les villes équestres sont concernées en premier lieu. Pour les collectivités qui accueilleront un casino, les retombées économiques promises sont considérables. Ces établissements doivent devenir des moteurs économiques, créant des emplois dans l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, et dans les casinos eux-mêmes. L'attractivité touristique des villes concernées, qui attireront un public diversifié – des passionnés de sports équestres aux amateurs de jeux –, s'en trouvera renforcée. Deux villes emblématiques, Saumur dans le Maine-et-Loire et Arnac-Pompadour en Corrèze, joyaux de notre patrimoine équestre, pourraient bénéficier de cette réforme.

En second lieu et par souci de rééquilibrage géographique des opportunités de jeux, un amendement adopté par le Sénat a élargi le champ d'application de cette proposition de loi aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants, à raison d'une ouverture de casino par département frontalier. Élu de l'un d'entre eux, les Ardennes, je ne peux que me réjouir de cette évolution législative. Elle pourrait constituer un levier puissant pour notre territoire, en favorisant le développement économique et touristique ainsi que la création d'emplois. Elle réduirait la nécessité pour les habitants de traverser les frontières à la recherche d'un divertissement qui connaît, en France, une forte croissance : le chiffre d'affaires des casinos, qui emploient plus de 13 000 salariés, a augmenté de 130 % en 2022 et le produit brut des jeux atteint 2,5 milliards d'euros.

Les retombées financières pour les collectivités territoriales pourraient être considérables, grâce aux recettes fiscales générées par cette nouvelle activité, qui seront susceptibles d'être investies dans des projets locaux, renforçant les infrastructures, l'éducation, la santé et d'autres secteurs clés. L'ouverture de casinos dans de nouvelles zones serait également une source considérable de création d'emplois, contribuant ainsi à la réduction du chômage et au renforcement du tissu économique local.

Sans méconnaître certaines questions de santé publique, en particulier touchant l'addiction, nous devons envisager des mesures responsables. Après l'adoption de cette proposition de loi, à une majorité que j'espère la plus large possible, le législateur et l'État devront participer à l'élaboration d'un modèle de cahier des charges pour ce type de délégation de service public (DSP), afin de mieux protéger les intérêts des collectivités de petite taille. De plus, une évaluation des retombées de la présence d'un casino sur le territoire pour le développement touristique et culturel pourrait être envisagée afin de mesurer l'impact global, d'identifier les possibilités de diversification des activités locales et de garantir une gestion responsable de cette nouvelle manne financière.

Je vous invite, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette proposition de loi…

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…qui permettra de promouvoir l'égalité territoriale, de valoriser nos villes équestres et de soutenir le développement des territoires frontaliers.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Pierre Cubertafon applaudit également.

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Nos communes souffrent d'un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l'inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, la dépendance de nos communes à une ressource financière exclusive pose problème. De ce fait, le développement de casinos comme source unique de financement doit être envisagé avec de multiples précautions.

Je ne reviendrai pas, comme je l'ai fait en commission, sur la nécessité pour les communes d'être appuyées par l'État. Le gouvernement socialiste ayant procédé à une coupe violente, en tailladant la dotation globale de fonctionnement de 10,5 milliards d'euros entre 2014 et 2017, cet appui a manqué.

La hausse symbolique par votre gouvernement de cette même DGF, non indexée sur l'inflation, a légitimement inquiété les élus locaux qui doivent se tourner vers de nouvelles solutions de financement. J'espère d'ailleurs que la réforme de la DGF confiée au Comité des finances locales sera l'occasion de « redonner de la lisibilité à un système à bout de souffle », comme l'appelle de ses vœux son président André Laignel. La manne suscitée par le produit brut des jeux, qui a engendré en 2022 la perception moyenne de 1,4 million d'euros par commune dotée d'un casino, apparaît, dans ce contexte, comme un soutien exceptionnel.

Ce soutien doit bien sûr être conditionné à une parfaite entente, cristallisée par une délégation de service public en bonne et due forme. C'est là un autre point sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance : la passivité de certaines communes dans les négociations des DSP passées avec les casinotiers, soulignée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2021, les met en danger. Un conseil devrait leur être dispensé pour les aider à préserver leurs intérêts.

Après avoir formulé ces réserves, je tiens néanmoins à souligner le caractère bienvenu d'une proposition de loi visant à permettre l'implantation de casinos qui pourraient attirer un flux touristique profitable pour les villes concernées et créer des emplois. La ville de Saumur espère, en accueillant un casino, recevoir 200 000 à 300 000 touristes supplémentaires par an à partir de 2026. Elle compte également bénéficier de 100 emplois directs ou indirects grâce à cet établissement. Quant aux recettes fiscales annuelles, elles atteindraient entre 1 et 1,5 million d'euros.

En outre, ce texte apporte un soutien nécessaire à une filière équestre en difficulté. Les directeurs de l'Institut français du cheval et de l'équitation, lorsque nous les avons auditionnés, ont expliqué qu'ils souhaitent que la majorité des ressources engendrées par le casino soient affectées aux structures dédiées à la filière équine. Pour les communes d'Arnac-Pompadour et de Saumur, visées par le texte, il s'agirait d'une nouvelle rassurante, l'État se désengageant progressivement de ce secteur. Le rapport du sénateur François Bonhomme sur cette proposition de loi nous apprend ainsi que l'État n'entend pas réaliser les investissements nécessaires au maintien en fonctionnement de l'hippodrome de Verrie, exploité pour les activités hippiques de Saumur. Ce désengagement devait être compensé. En qualité de vice-présidente du groupe d'études sur le cheval, je me réjouis que cette filière ait su trouver les leviers utiles à la pérennité de ses activités, qui rencontrent l'adhésion du public : en 2022, les galas équestres à Saumur affichaient un taux de remplissage de 94 %.

La défense d'un patrimoine équestre pluriséculaire est essentielle ; l'appui financier de l'État, qui remonte pour les Haras nationaux à 1665, doit être maintenu. Pour autant, la dérogation offerte par cette proposition de loi permettra de s'assurer que ce domaine d'excellence, témoin du rayonnement d'un savoir-faire équestre unique, qu'incarne encore le prestigieux Cadre noir de Saumur, perdure. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous aurions pu discuter d'une proposition de loi pour réduire les inégalités territoriales pour l'accès à la santé,…

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…à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la mobilité ou encore pour la qualité de l'air.

Sourires sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Au lieu de cela, vous proposez à notre assemblée une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour l'ouverture des casinos.

« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous n'avons pas les mêmes priorités.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Une fois n'est pas coutume, les députés du groupe LFI – NUPES vous appellent au sens des responsabilités et du bien public.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Rappelons la législation actuelle : les jeux d'argent et de hasard, dont les casinos, sont régis par un principe de prohibition justifié par des motifs d'intérêt général, ayant trait notamment à la préservation de l'ordre social et à la protection de la santé et des mineurs. L'existence de casinos est une exception à ce principe de prohibition. La loi en limite l'ouverture à certaines communes – stations balnéaires, stations thermales ou villes classées stations de tourisme.

La France compte 203 casinos situés dans soixante-trois départements, soit 40 % du parc européen. Je constate que, lorsqu'il s'agit d'attaquer les acquis sociaux dans notre pays, vous adorez les comparaisons avec nos voisins européens, mais que lorsque les chiffres ne vont pas dans votre sens, vous préférez vous abstenir.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les auteurs de cette proposition de loi la présentent comme un moyen de corriger les insupportables inégalités territoriales permises par la législation actuelle. C'est, disent-ils, pour résoudre ce problème qu'ils souhaitaient, selon la rédaction initiale, étendre la possibilité d'implanter des casinos à deux communes du centre de la France qui ont développé une activité touristique en lien avec l'équitation. Pourtant, de telles inégalités perdureraient pour les communes qui n'auront pas de casinos. La solution serait-elle alors d'ouvrir un casino dans chaque commune du pays ?

« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En 2019, l'une de ces deux communes avait reçu la promesse de la part du président Macron de permettre la création d'un casino – mais cette coïncidence n'est sans doute qu'un hasard.

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Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé : le périmètre de la proposition de loi a été élargi, ouvrant la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture de casinos.

Or, chers collègues, il y a un réel enjeu de santé publique, que nous ne pouvons méconnaître en tant que législateurs. Les joueurs dépendants au jeu représentent 76 % du chiffre d'affaires des casinos, selon l'association Addictions France. Si la proposition de loi était adoptée, le nombre de joueurs dépendants augmenterait automatiquement, au détriment de la santé publique…

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… et au prix de la multiplication de drames sociaux, de vies et de familles brisées.

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Cet enjeu de santé publique est aussi important pour les comptes de la sécurité sociale, qui devrait ensuite payer les pots cassés de votre inconséquence !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quant à l'argument relatif au financement de communes, il est fallacieux à plus d'un titre. Il est obscène de vouloir compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement des casinos, qui représentent un danger pour la santé publique et encouragent les pratiques addictives ;…

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…d'autant plus qu'en utilisant le 49.3, le Gouvernement nous a empêchés de débattre du volet des dotations aux collectivités lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si vous voulez garantir le financement des communes et lutter contre les inégalités territoriales, laissez l'Assemblée voter nos propositions pour indexer la DGF versée aux communes sur l'inflation.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avec cette proposition, vous mettez en danger nos concitoyens et vous ne répondez pas aux besoins exprimés dans les territoires. Je vous invite à y penser avec humanité,…

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Ils en sont incapables ! Leur cœur est dur comme la pierre !

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…à faire preuve de responsabilité et à repousser cette proposition de loi. La France n'est pas un casino géant ! C'est une République qui doit veiller au bien commun !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

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Le texte que nous examinons en cette fin d'après-midi, adopté en commission le 20 novembre dernier après un long cheminement, fait l'objet d'une forte attente dans nos territoires. Il a un objectif très simple : corriger les inégalités territoriales pour ouvrir des casinos.

On peut effectivement parler d'inégalités territoriales, car seules quelques configurations permettent actuellement l'ouverture de tels établissements. Les jeux de hasard et de loterie – et, plus largement, l'activité autour des jeux d'argent – sont strictement encadrés, étant principalement circonscrits aux stations thermales et balnéaires. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause le bien-fondé d'un encadrement strict, qui répond principalement à la nécessité de lutter contre les risques d'atteinte à l'ordre public et contre les pratiques addictives, le dispositif proposé vise à accompagner des projets structurants dans les territoires, en lien étroit avec la filière équestre.

Le texte vise ainsi à permettre l'installation de casinos dans les communes disposant d'une infrastructure équestre et d'événements hippiques importants, et comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments du patrimoine matériel ou immatériel propriétés de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Lors de l'examen du texte en commission, plusieurs arguments concernant le risque de blanchiment d'argent ont été soulevés. Or l'activité des casinos fait partie des activités les plus contrôlées de notre pays. Tous les mouvements de change dont le montant est supérieur ou égal à 2 000 euros font l'objet d'un enregistrement nominatif sur les registres de comptabilité des jeux. En outre, depuis 2006, des procédures internes sont suivies par tous les casinos de France pour permettre à Tracfin d'identifier précisément des mouvements d'argent suspects. Cet argument est donc à l'évidence infondé.

Cette initiative parlementaire trouve en réalité son origine dans un projet de terrain, lancé par les élus locaux de tous bords politiques. Élue à Saumur comme ma collègue rapporteure Laetitia Saint-Paul, je peux vous dire que cela fait trente ans – depuis l'époque de Jean-Paul Hugot – que les élus de Saumur ont lancé l'idée d'implanter un casino dans la commune.

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Malheureusement, le projet n'a jamais pu être réalisé, en raison de contraintes réglementaires. Espérons que le législateur lèvera aujourd'hui ces lourdeurs et laissera entrevoir aux élus la possibilité de voir enfin leurs projets locaux se réaliser.

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C'est pour cette raison que le Sénat a adopté ce texte en première lecture et que le groupe Les Républicains a demandé son inscription à l'ordre du jour. Pouvoir développer un projet de casino est un atout indéniable pour un territoire touristique…

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…et constitue évidemment une source de recettes financières importantes dans une période où les budgets des collectivités sont de plus en plus réduits. La France a la chance de compter plusieurs sites affichant une activité équestre importante. C'est notamment le cas du Cadre noir de Saumur, qui participe depuis plus de deux cents ans au rayonnement international de l'art équestre français.

Le dispositif prévu dans cette proposition de loi accompagne ainsi un projet structurant de notre territoire, tout en soutenant activement une filière de laquelle l'État s'est désengagé depuis plusieurs années. La filière équestre a besoin de nouvelles ressources, de nouveaux leviers…

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…faute de quoi ses activités et ses infrastructures seront en péril. Les collectivités territoriales ne sauraient les entretenir et les financer seules.

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Pour la filière équestre comme pour les territoires, il est urgent de trouver de nouveaux leviers de financement.

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Ce texte y contribue. Au cours de son examen au Sénat, les recettes fiscales potentielles ont été estimées à plus de 1 million d'euros pour Saumur et à près de 400 000 euros pour Arnac-Pompadour.

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Ces sommes permettront indéniablement de soutenir des filières hippiques essentielles – sans compter que l'implantation de nouveaux casinos sera inévitablement source de nombreux emplois directs et indirects, qui représentent de véritables atouts pour toute une agglomération.

Dans les Pays de la Loire, et particulièrement en Anjou, les filières équestres font notre fierté. Elles sont une composante importante du développement des territoires ruraux. Par notre vote, chers collègues, démontrons collectivement notre volonté d'accompagner, au cœur même de notre assemblée, les projets de nos territoires et de ceux qui œuvrent à leur développement depuis plusieurs années.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure, applaudit également.

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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Je tiens d'abord à saluer le travail de nos collègues Frédérique Meunier et Laetitia Saint-Paul. La formule latine labor omnia vincit improbus – un travail acharné triomphe de tout – trouve ici à s'appliquer pleinement : un casino pourra ouvrir à Saumur et à Arnac-Pompadour ; c'est aboutissement d'une promesse qui visait à corriger des inégalités en milieu rural.

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Bien sûr, comme cela a été dit, des questions relatives à l'encadrement des jeux et à l'addiction qu'ils peuvent susciter se posent, et je ne les balaye pas d'un revers de main. Rappelons toutefois que l'ouverture de casinos prévue en l'espèce restera très limitée : elle concernera, sous conditions, quelques communes frontalières ainsi que les communes accueillant le site du Cadre noir – Saumur – ou un haras national, comme Arnac-Pompadour. Les termes de l'amendement adopté en première lecture au Sénat permettent, d'après le rapport de François Bonhomme, d'inclure onze communes supplémentaires dans le dispositif initial. Au total, treize communes sont donc concernées. Je me réjouis de constater que la ville de Saint-Lô en fera partie. Son haras national pluriséculaire, qui fut longtemps le premier de France, accueille chaque année plus de 200 manifestations liées au cheval et aux sports équestres, de niveau national ou international.

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Je mentionnerai également l'hippodrome de Graignes.

Je me permets donc de compléter votre propos, madame la ministre déléguée : la proposition de loi ne concerne pas seulement deux communes accueillant un haras national, comme l'a précisé notre collègue sénateur. Je me réjouis pour la Normandie – car, pour citer mon collègue Jérôme Nury, le Haras du Pin est également inclus dans le dispositif. Voilà donc de belles occasions d'être à vos côtés et de voter ce texte.

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En réponse aux divers propos qui ont été tenus, je tiens à souligner que les casinotiers sont des chefs d'entreprise responsables, sérieux et honnêtes, qui s'efforcent de faire leur métier avec rigueur, en suivant une réglementation très stricte – notamment pour prévenir l'addiction. Les casinos sont le seul lieu où l'on peut s'assurer que les mineurs n'entrent pas, contrairement à d'autres contextes de jeux d'argent qui peuvent parfois donner lieu à des dérives. Rappelons aussi que la réglementation relative aux casinos, qui date de 1907, restreint l'implantation de ces derniers aux stations balnéaires, aux stations thermales et aux stations classées de tourisme situées dans une agglomération de plus de 500 000 habitants disposant d'une animation culturelle.

Cela étant dit, cette proposition de loi est un rendez-vous manqué. Plusieurs orateurs ont défendu les territoires ruraux en expliquant qu'y ouvrir des casinos réduirait les inégalités territoriales. En réalité, l'extension prévue ne concernera que quelques communes et ne répondra pas à toutes les demandes. L'inégalité territoriale persistera donc.

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Il faudrait donc ouvrir des casinos partout, évidemment !

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Le texte est un rendez-vous manqué, parce qu'il aurait fallu mettre à plat cette réglementation qui date de plus de cent ans et se pencher réellement sur l'implantation des casinos en France. Or la proposition de loi ne répond que partiellement à cette nécessité.

C'est un rendez-vous manqué, parce que nous aurions dû traiter des jeux de casinos en ligne, qui sont interdits en France, mais auxquels les Français s'adonnent sur des sites européens.

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C'est là qu'est réellement le problème. Nous avions entamé cette réflexion sur les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) lors de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Les casinos s'y sont aussi attelés, en créant un dispositif de prévention des jeux d'argent appelé « Jade » – jeu à distance expérimental –, destiné notamment aux mineurs.

C'est un rendez-vous manqué, enfin, parce que nous ne sommes pas entrés dans le cœur du sujet de l'addiction et de la protection des consommateurs vis-à-vis des casinos.

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C'est en tant qu'élu du Maine-et-Loire, territoire voisin du Saumurois, que je m'exprime ce soir. .

« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES

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À Saumur, voilà trente ans que les élus, quelle que soit leur couleur politique, travaillent à l'installation d'un casino.

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Je ne reviendrai pas sur les retombées positives d'un tel projet – elles ont déjà été longuement présentées. Je tiens seulement à saluer tous les élus locaux et nationaux, en particulier ma collègue Laetitia Saint-Paul, dont l'engagement sur ce sujet trouve aujourd'hui un aboutissement. Ce texte est le résultat concret d'un travail de long terme, mené en lien étroit avec les acteurs locaux, au service des territoires.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 1 et 3 , tendant à supprimer l'article unique.

La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l'amendement n° 1 .

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Je propose de retoquer cette proposition de loi. Comme je l'ai déjà indiqué pendant la discussion générale, le groupe La France insoumise estime que ce n'est pas un bon texte, pour plusieurs raisons.

Premièrement, étant donné la situation de notre pays – qui compte de plus en plus de gens qui ont faim et froid, de déserts médicaux, de professionnels de santé épuisés, d'urgences « régulées », de postes d'enseignants supprimés, de classes surchargées, d'écoles de village en sursis quand elles ne sont pas maltraitées –, permettez-moi de penser qu'il y a d'autres inégalités territoriales sur lesquelles légiférer en priorité que celles concernant les casinos !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Deuxièmement, cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. Alors que le texte initial concernait deux communes, les débats au Sénat ont élargi son périmètre. Où s'arrêtera cette fuite en avant ?

Troisièmement, les jeux d'argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique majeurs, qu'il ne faut pas sous-estimer.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Les joueurs à risque d'addiction, voire dépendants au jeu, représentent 76 % du chiffre d'affaires des casinos.

Enfin, vous ne pouvez pas justifier l'installation de nouveaux casinos en arguant des difficultés de financement des communes. Vous voulez des moyens supplémentaires pour les communes ? Augmentez la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales : nous vous soutiendrons sans problème !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 3 .

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Je m'attendais à un débat étonnant, mais j'avoue que je suis surpris…

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…ébahi, en effet, par la litanie d'arguments fallacieux qui ont été avancés : nous sommes vraiment en Absurdie. Vous parlez de développement, d'aménagement du territoire, de services publics ; mais on ne va pas aménager le territoire avec des casinos !

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Nous avons besoin d'hôpitaux, de médecins, d'écoles, d'enseignants, de plein de choses, mais pas de casinos !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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L'addiction au jeu est un problème de santé publique loin d'être anecdotique. Las : non seulement vous n'en avez pas parlé, mais en plus, personne n'a répondu à nos objections : pensez-vous vraiment que l'addiction au jeu n'est pas un problème ? Ce n'est pourtant pas l'avis de Santé publique France, qui y voit un grave danger pour la santé mentale.

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Enfin, je suis très étonné d'entendre arguer que les casinos seront une source de financement pour les collectivités locales : si vous voulez augmenter les recettes des collectivités, alignez donc la DGF sur l'inflation !

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre proposition ne fera que créer de la concurrence entre les collectivités, qui se lanceront dans une course à l'installation d'un casino : quelle drôle de vision de l'aménagement du territoire !

Ce texte est symptomatique de la période que nous vivons. Après la start-up nation, nous voilà entrés dans une sorte de roulette nation : loin de développer une politique publique, comme c'est le rôle des parlementaires, nous jouons l'avenir de la France sur un coup de dés.

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Je suis très contrarié par ce débat et par la légèreté avec laquelle nous allons autoriser l'implantation de casinos partout en France.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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On ne peut pas parler de la NUPES, ça n'existe plus !

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J'ai eu la décence de vous écouter. J'espère que vous ferez preuve de la même correction à mon égard.

Après avoir désespérément attendu les écologistes en commission, je suis ravie de vous entendre, monsieur Iordanoff.

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On participait à l'examen de textes sérieux !

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Si l'addiction est effectivement un problème important, dont les pouvoirs publics sont tout à fait conscients, elle concerne en réalité les casinos en ligne, où n'importe qui peut jouer, notamment les mineurs et les personnes à risque de dépendance. La proposition de loi concerne les seules structures physiques, qui font l'objet de contrôles réguliers et approfondis.

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Écoutez les orateurs, enfin, c'est incroyable !

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S'il vous plaît, madame Laernoes ! Vous pourrez vous exprimer juste après.

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Les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent d'ailleurs chaque année à l'Autorité nationale des jeux leur plan d'action pour prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et pour favoriser une pratique raisonnable du jeu.

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Par exemple, il est nécessaire de présenter sa carte d'identité pour entrer dans un casino, ce qui permet de s'assurer que les mineurs de moins de 16 ans n'y ont pas accès.

À travers la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour les années 2023 à 2027, qui s'appuie sur le travail mené quotidiennement par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), le Gouvernement agit véritablement contre la dépendance. Le risque d'addiction ne peut donc pas être considéré comme le principal problème des casinos.

Santé, éducation, emploi, logement, mobilité : vous amalgamez tous les sujets.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Parce qu'il est question d'égalité des territoires !

Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Mes chers collègues, laissez Mme la rapporteure s'exprimer. Je donnerai ensuite à la parole à un orateur pour et à un orateur contre.