Intervention de Aurélien Taché

Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu'ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s'imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises.

Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d'entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de renforcer la lutte contre les discriminations en la pénalisant davantage.