Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Tout d'abord, comparez les tableaux figurant dans le rapport du rapporteur général. Entre 2018 et 2022, les concours financiers augmentent de plus de 9 % en euros courants. Entre 2023 et 2027, ils connaissent une hausse de 2,6 % en euros courants, c'est-à-dire inflation comprise. Pour que cela représente réellement une hausse, il faudrait qu'il n'y ait pas plus de 2,6 % d'inflation entre 2023 et 2027, ce qui est impossible.

Ensuite, l'augmentation du FCTVA que vous prévoyez est également impossible. En effet, les capacités d'autofinancement des collectivités diminueront, entraînant une baisse des investissements publics et donc du FCTVA.

Enfin, vous répétez que la compensation de la CVAE, supprimée d'ici à deux ans, par une fraction de la TVA devrait être avantageuse pour les collectivités. Or la fraction de TVA n'augmentera que de quelques centaines de millions d'euros, contrairement à ce que vous dites depuis le début du débat budgétaire.

Cet article ne doit pas être voté ; nous devons le supprimer.

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