Intervention de Florent Boudié
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Je voudrais préciser à l'attention de M. Naegelen que l'amendement CL112 de notre collègue Éric Pauget, prévoyant l'examen du casier judificaire au moment de la demande de regroupement familial, répond à sa préoccupation.
