Intervention de Florent Boudié

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général :

Madame Genevard, dans la loi « séparatisme », dont j'ai également eu l'honneur d'être rapporteur général, nous avons déjà renforcé la capacité du maire de s'opposer aux mariages qu'il jugerait frauduleux. Dans le présent texte, l'article 7 bis, introduit par le Sénat, permet en outre au procureur de la République d'intervenir. Je partage votre souci de lutter contre les mariages frauduleux, mais porter un délai de trois à cinq ans n'y contribuera nullement. En revanche, cela va multiplier les obstacles à l'intégration des gens mariés à un Français, ou parents d'enfants français.

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