Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :L'instruction des demandes relève de la préfecture, or France Services n'est pas une autorité administrative. Cela pose de réelles difficultés. Demande de retrait ou avis défavorable.
