Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cet amendement apporte une correction légistique : en l'état de la rédaction, l'attribution de la carte de séjour pluriannuelle n'est possible que si l'étranger a bénéficié de cours de français gratuits dans son département. Il me semble que ce n'était pas l'objectif poursuivi par nos collègues sénateurs.

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