Intervention de Blandine Brocard

Le Sénat a introduit une disposition qui exclut la validité des actes d'état civils étrangers non légalisés.

Dans son avis du 21 juin 2022, le Conseil d'État affirme que même lorsque la légalisation est obligatoire, son absence ne fait pas obstacle à la présentation d'un document aux autorités administratives pour qu'elles prennent en considération les énonciations qu'il contient, en particulier relatives à l'identité et à l'âge.

Cette disposition est donc superfétatoire.