Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Je ne suis pas favorable à l'élargissement du dispositif, que l'administration ne demande pas. Pour être légalisés, les actes administratifs étrangers doivent déjà être traduits par un traducteur habilité. Enfin, la mesure que vous proposez serait très contraignante et difficile à appliquer.

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