Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Selon nous, l'employeur qui fait venir une personne étrangère en France ne peut en avoir une vision uniquement capitalistique. Il est responsable des conséquences pour la société : cette personne va se loger, se déplacer, assister au culte, organiser sa vie de famille, inscrire ses enfants à l'école. Je m'étonne que le groupe Rassemblement national accepte l'idée que les entreprises concernées restent libres de toute contrainte.

Les entreprises qui emploient des personnes étrangères versent une contribution à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). C'est la solution habituelle : on laisse la puissance publique organiser les cours de français et la formation aux valeurs de la République, et on applique une taxe.

Or c'est une astuce de garçon de bains : l'étranger qu'une entreprise fait venir pour occuper un emploi pénible, alors qu'il ne parle pas français et n'est pas intégré, a une heure ou une heure et demie de transport pour aller travailler : il est illusoire de penser qu'à quatorze heures, il aura le temps d'aller à la préfecture suivre un cours de français.

Nous avons donc inventé le 1 % intégration, sur le modèle du 1 % logement. Le temps de travail doit permettre l'épanouissement du salarié. Nous donnons des obligations supplémentaires à ceux qui embauchent des étrangers qui ne parlent pas français, et nous rendons ce choix moins compétitif que celui d'employer un Français ou un étranger qui dispose d'une autorisation de travail, puisque le salarié devra suivre 600 heures de formation sur son temps de travail.

À moins d'être ultralibéral, on ne peut être opposé à ce dispositif, social et patriote, qui imposera aux entreprises d'intégrer les personnes qu'elles font venir. Les petites entreprises disposeront des opérateurs de compétences (Opco). La mesure gêne aux entournures une partie du patronat, raison pour laquelle sans doute la commission des lois du Sénat avait supprimé l'article. Dans sa grande sagesse, le Sénat l'a rétabli quasiment à l'unanimité après avoir entendu nos arguments. Je ne vois pas comment le groupe Rassemblement national pourrait s'y opposer, sauf pour ne pas résoudre les problèmes.

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