Intervention de Yoann Gillet

L'article 4 ter, qui est le prolongement de l'article 4 bis, que Les Républicains se sont réjouis d'avoir adopté au Sénat, ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers. C'est la même prime à la clandestinité dans les métiers et zones géographiques en tension. La seule différence est que cette régularisation n'intervient plus de plein droit mais après instruction des dossiers par les préfets et à partir de critères favorables. Un dispositif proche de celui de la circulaire Valls de 2012 est ainsi inscrit dans la loi. Par cet appel d'air, vous dites clairement aux immigrés clandestins : « Venez en France illégalement, travaillez et vous serez régularisés. »