Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Le problème est bien réel, nous le savons tous : l'embolie des services des étrangers crée des clandestins malgré eux. Mais, avec le dispositif que vous prévoyez pour la régularisation de clandestins dans les métiers en tension, vous allez demander aux préfets de justifier toute démarche contraire à la régularisation. Le corps préfectoral, que vous mettez sous la coupe du juge administratif, devra justifier encore davantage ses décisions. L'embolie va donc s'aggraver ; il y aura de moins en moins de rendez-vous, de moins en moins de dossiers traités.

La proposition de notre collègue n'est pas, je crois, la bonne solution ; mais il y a là un vrai problème. Il ne faut pas alourdir la charge des préfets.

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